Interventions sur "communautés de communes"

La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. C'est une question de bon sens.

Étant donné que les deux principaux articles de cette proposition de loi concernent strictement les communautés de communes, et même si l'article 3, relatif à la représentation-substitution, concerne aussi les communautés d'agglomération, il me paraît compliqué d'intégrer ces dernières dans le titre de ce texte. Cela pourrait en effet introduire une confusion quant à la portée des deux premiers articles de ce texte de loi. Je suggère donc que nous en restions à la mention des seules communautés de communes. Avis défav...

...i grâce de sa lecture. La situation ne pouvait pas demeurer en l'état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s'organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C'est ce que nous proposons. La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Nous avons souhaité l'assouplir pour les communautés de communes. Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette nouvelle lecture se fonde sur le texte adopté par le Sénat au mois d'avril dernier. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, le transfert de ces compétences à l'échelon intercomm...

...sensus, et signé par députés et sénateurs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération. Nous souhaitons rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé. Les amendements que la rapporteure nous proposera permettront de revenir sur le texte initial tel qu'il a été adopté par notre assemblée. Pour mémoire, un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire de...

… au sein des communautés de communes, mais aussi des communautés d'agglomération – je rappelle que c'est quand même le titre du projet de loi qui nous arrive du Sénat. Il faut faire confiance aux sénateurs qui ont adopté cette version du texte à une écrasante majorité – 286 voix sur 333 –, et notamment le maintien de la sécabilité de la compétence assainissement permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une...

Telle qu'elle résulte des travaux du Sénat, la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est pleine de bon sens : on reconnaît là la sagesse des sénateurs qui l'ont adoptée à une écrasante majorité. Je le rappelle, cette proposition de loi respecte la volonté des élus locaux de s'organiser comme ils le souhaitent, particulièrement dans les zones rurales, et les spécificités de chaque territoire. Elle permet également de conserver ce fabuleux mailla...

... voté le texte issu de nos débats en première lecture, puisque nous en sommes à l'initiative avec le groupe La République en Marche, compte sur la rapporteure pour en rétablir une rédaction qui tout en respectant l'esprit le transfert de compétences à terme, laissait aux collectivités le temps de s'organiser par l'activation d'une minorité de blocage qui reportait ledit transfert en 2026 pour les communautés de communes. Deux sujets continuent cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au rattachement de la gestion du stockage des eaux pluviales et de ruissel...

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition confère suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire pour préparer un transfert entre 2020 et 2026. Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l'exercice de la compétence eau et assainissement introduite par la loi NOTRe en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération serait une erreur. Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répo...

Je veux revenir sur la méthode. Madame la rapporteure, avec le Gouvernement, vous avez mis en place un groupe composé de sept députés et sept sénateurs, pour travailler sur cette proposition de loi. C'est ainsi qu'a pu se dessiner un accord sur la minorité de blocage intégrant les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les quatorze parlementaires en question ont tous signé un document sur ce sujet. Mais là, comme par hasard, les communautés d'agglomération ont été supprimées du texte que vous nous demandez d'adopter ! Nous vous demandions d'intégrer ces communautés d'agglomération rurales qui ont la même spécificité que les communautés de communes. Vous n'avez rien voulu ent...

Mais pour en revenir aux compétences « eau » et « assainissement », je crois important de rappeler une vérité quelque peu malmenée dans les propos de M. Schellenberger. L'accord signé par le groupe ministériel mené par Mme Jacqueline Gourault spécifiait bien que l'assouplissement concernait les seules communautés de communes ; il n'y était pas question des communautés d'agglomération. Ce document signé est à la disposition de chacun d'entre vous. Je me contente de m'y référer.

...t subventions, car une telle disposition ne relève pas du domaine législatif. Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin, et validés en comité d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement », pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi, ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Ajoutons que les discussions relatives au contenu des programmes d'intervention des agences de l'eau relèvent du niveau local et non de la loi.

Je précise qu'il était bien fait mention de communautés de communes. Je suis donc très étonnée de ce procès qu'on nous fait, totalement infondé.

...tion de loi, dans la mesure où je vois que M. Fabrice Brun, député de l'Ardèche, est signataire de l'accord du groupe de travail ministériel dans lequel il est écrit que le deuxième élément de loi « consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartements à des communautés de communes »… Monsieur Brun, vous avez signé ce document. Ce n'est pas un faux : je l'ai sous les yeux ! J'aurais aimé que vous respectiez l'accord que vous avez signé avec les sénateurs et avec nous-même au sein de ce groupe de travail.

Notre sous-amendement CL15 propose de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Le sous-amendement CL16, de repli, ne vise que les communautés de communes. L'élargissement concerne les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles. Or dans les communautés à dominante rurale, le rattachement de la gestion des eaux pluviales aurait des conséquences directes sur la gestion de la voirie au niveau communal. Cela no...

... les deux chambres que vous auriez dû composer. Les sous-amendements déposés par le MODEM améliorent les choses mais ne vont pas assez loin. Dans la sécabilité des compétences assainissement, une question reste en suspens, qui me paraît essentielle : qu'en est-il des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) ? Que vous vouliez confier la gestion des infrastructures de réseaux aux communautés de communes, on peut ne pas être d'accord, mais cela peut procéder d'une logique intelligible ; mais transférer la gestion des SPANC à l'intercommunalité serait une grave erreur. Du fait de la multiplicité des équipements dispersés dans des espaces isolés, les coûts liés à une telle opération seront considérables à l'échelle d'un territoire intercommunal alors que le niveau communal garantit une gestion en b...

...é par certains élus comme le signe que la voirie va finir par échapper aux communes. C'est déjà le cas, puisque certains EPCI ont pris la compétence de la voirie mais ils sont rares car, désormais, les maires se retrouvent avec si peu de compétences qu'ils tiennent à garder celle-là… Autrement dit, le transfert que vous proposez risque d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez : les communautés de communes feront machine arrière à cause des eaux pluviales.

Deuxièmement, pour ce qui est de la question du financement, les prochaines assises de l'eau seront l'occasion d'apporter des éléments. Il est clair que les élus locaux devront, en toute responsabilité, faire des choix dans les affectations budgétaires. Troisièmement, je trouve assez pertinentes les propositions du MODEM, du moins celles qui concernent les communautés de communes, où il y a moins d'eaux pluviales relevant des zones urbaines et plus de projets liés à la voirie. Pour les communautés d'agglomération, le maintien du rattachement à l'assainissement s'impose. Elles sont en effet déjà 80 % à être compétentes en matière d'assainissement et elles passent des accords locaux de financement avec les communes pour les eaux pluviales. Nous pourrions travailler ensemble...

Les zones agricoles, naturelles et forestières, où il y a beaucoup d'eaux pluviales. Le groupe La République en Marche trouve les propositions du MODEM pertinentes pour les communautés de communes et les soutiendra quand elles seront examinées dans l'hémicycle, dans les conditions énoncées par la rapporteure.