Interventions sur "communautés de communes"

...s. À l'issue des débats de l'Assemblée, nous nous sommes mis d'accord pour qu'un groupe de travail, composé de huit députés et de huit sénateurs, avance sur le sujet. Il a travaillé correctement et une solution a été trouvée. Cependant, alors que cette solution comportait le mot majeur « intercommunalités », ce dernier a disparu, comme par hasard, de la proposition de loi qui ne parle plus que de communautés de communes. Je veux bien entendre que nous travaillons ensemble, que nous discutons ensemble, et que nous trouvons des solutions ensemble, mais alors que huit députés et huit sénateurs ont signé les conclusions d'un groupe de travail, ayant obtenu, à ma connaissance, l'accord du Premier ministre, une partie de ce travail est supprimée ou oubliée lorsque votre groupe présente une proposition de loi ! Je ve...

...enser, pour gérer à la fois la ressource en eau et l'assainissement de la manière la plus logique possible. Les périmètres des intercommunalités ne correspondent absolument pas au périmètre des bassins versants et des bassins de gestion. Imposer une telle compétence aux intercommunalités est donc tout simplement une ineptie. Sur le terrain, le sujet est si important et d'une telle portée que les communautés de communes, désormais appelées à constituer des territoires de projet, ne peuvent pas assumer complètement cette charge sans autres arbitrages. Nous avons besoin de lisibilité. Vous proposez une mesure limitée dans le temps, ce qui montre la malhonnêteté de votre pensée en présentant ce texte. Cette limitation interdit toute lisibilité, et l'épée de Damoclès sera toujours présente puisqu'en 2026, il faudra...

...nu de ce texte n'est pas satisfaisant : il reste inscrit dans la logique de la loi NOTRe – qui n'est pas la nôtre, vous l'avez compris… (Sourires.) Il s'agit d'une logique technocratique qui méconnaît les réalités du terrain. Il suffit de lire le titre de la proposition de loi pour le comprendre, puisqu'elle est « relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». On constate que le transfert reste obligatoire. Il s'agit bien d'une logique de contrainte qui impose de haut en bas des compétences aux intercommunalités. De plus, le texte se limite aux communautés de communes, excluant les communautés d'agglomération, contrairement aux engagements pris. Pour toutes ces raisons, nous sommes très réservés et sceptiques sur ce texte.

...e pour les territoires ruraux et de montagne, et constitue l'un des chevaux de bataille de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) depuis la discussion de l'amendement adopté lors de l'examen de la loi NOTRe, dont chacun connaît l'histoire. Dans ses propos, notre collègue Paul Molac fait preuve d'une méconnaissance certaine des territoires de montagne. A-t-il conscience que certaines communautés de communes comprennent une cinquantaine de communes, dispersées sur des territoires de 70 kilomètres de long avec plusieurs bassins versants, sans aucune solution de liaison ni d'optimisation du réseau ? S'il convient, comme il le dit, de faire confiance aux élus, encore faut-il leur laisser le choix, ce que nous demandons depuis le début. Je salue néanmoins la qualité des travaux de la mission créée par M...

Pourquoi préférer les communautés de communes aux communautés d'agglomération ? Je rappelle qu'il existe aujourd'hui 219 communautés d'agglomérations, dont 113 détiennent la compétence de la gestion de l'eau, soit 52 % d'entre elles ; par ailleurs 174 de ces communautés sont détentrices de la compétence de l'assainissement de l'eau, soit 79 %. En revanche, seules 17 % des communautés de communes ont la compétence de la gestion de l'eau, et ...

Au nom de mon groupe, je soutiens MM. Vigier, Viala et Chassaigne dans leurs propos. Dans les territoires où la situation est complexe, comme en Lozère ou dans l'Aveyron, les petites communautés de communes se sont vu quelque peu forcer la main, notamment par l'obligation de constituer des groupements comprenant au minimum 5 000 habitants. Ne pas leur laisser la possibilité de s'organiser et les contraindre à changer des dispositifs qui donnent satisfaction va donc à l'encontre du bon sens.

... pu entendre, mes chers collègues, que l'AMF, l'AMRF et d'autres instances représentatives de collectivités et d'intercommunalités se sont déclarées satisfaites de cette proposition de loi. En outre, nous nous situons dans le respect parfait de l'engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre en laissant du temps politique aux plus petits territoires pour s'organiser en communautés de communes et envisager le transfert. À cet égard je rappelle que lorsque les études auront livré leurs résultats, chacune d'entre elles pourra prendre la mesure des investissements nécessaires. Et, parce qu'ils sont responsables, les élus locaux pourront alors envisager le transfert afin de bénéficier de la mutualisation des moyens et des économies d'échelle qui en résultent. Enfin, si les formules audaci...

...umise, Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine. Ce texte répondait particulièrement à une demande des habitants de zones de pente et de montagne, qui ne réclament pas plus de temps pour se déterminer, mais tout simplement la liberté de choix. Je propose donc de réécrire l'article 1er afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Nous voulons en effet, pour reprendre le bon mot de notre collègue Saulignac, de l'« optionnel indéterminé ».

...rai pas les propos que notre ancien collègue Olivier Dussopt avait tenus à l'occasion de l'examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains à l'automne dernier. Mais son raisonnement, particulièrement brillant, soulignait l'aspect sournois du dispositif prévu par la loi NOTRe, et que vous avez refusé de modifier. De fait, au 1er janvier 2018, des éléments nouveaux sont apparus pour les communautés de communes et d'agglomération, singulièrement l'obligation pour la plupart d'entre elles de prendre des compétences supplémentaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Vous avez joué la montre en renvoyant la solution à l'année prochaine, alors que vous saviez qu'au 1er janvier 2018, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la ...

...éléments de la proposition de loi qui a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission ; ma position demeure donc constante. Nous souhaitons maintenir le principe du transfert obligatoire, rationaliser la gestion et la prise en charge du cycle de l'eau et renforcer la solidarité territoriale et financière. Notre position dans ce débat est de compromis, d'adaptation, d'assouplissement pour les communautés de communes. Nous ne créons pas une nouvelle obligation ; ne déformez pas l'objet de cette loi. Bien entendu, mon avis sur l'ensemble des amendements est défavorable.

...our les élus locaux que nous demandons avec ces amendements, et si vous parlez de confiance, il faut aller jusqu'au bout. Tout à l'heure, j'ai entendu parler de statistiques, mais nous ne sommes pas dans un exercice comptable : il faut avoir conscience que nous sommes confrontés à une réalité pouvant être rationalisée jusqu'à un certain point dans les métropoles, mais les territoires de certaines communautés de communes sont si vastes qu'elles n'ont aucun intérêt à la mutualisation. Ces questions doivent continuer d'être traitées à l'échelon pertinent qui est celui des syndicats existants. Ainsi, au dogmatisme dont vous faites preuve nous opposons un peu de réalisme, et vous demandons d'en tenir compte.

Mon amendement tend à élargir de façon mesurée la possibilité donnée aux communes, notamment rurales ou montagnardes, de reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que certaines communautés d'agglomération sont composées de 95 % de communes de montagne, alors qu'elles sont le fruit de fusions forcées de communautés de communes.

Le texte qui vous est proposé maintient l'obligation de transfert pour 2020, puisque la minorité de blocage ne s'appliquerait qu'aux communautés de communes. En effet, la demande politique formulée émanait essentiellement de communes rurales et de montagne, et la situation des communautés d'agglomération et des communautés de communes est très différente en matière de transferts de compétences. Si 70 % des communautés de communes ont transféré la compétence « assainissement », seules 20 % ont transféré celle de l'eau ; et nous savons tous que l'enje...

...ement aucun sens : nous allons inventer un « machin » totalement technocratique. Je trouve regrettable que vous ne preniez pas en compte cette réalité, qui peut être très différente d'un département à l'autre, du fait de la solution retenue par l'État. J'entends l'argument selon lequel la minorité de blocage va casser la dynamique dans les agglomérations, qui est un peu plus engagée que dans les communautés de communes. C'est vrai, car la majorité des agglomérations est urbaine. Mais, comme l'a dit M. Di Filippo à l'instant, les 50 % d'EPCI qui n'ont pas transféré ces compétences alors que nous sommes à deux ans de l'échéance montrent qu'il y a un vrai problème. Pourquoi, madame la rapporteure, ne proposez-vous pas une solution dérogatoire du même type pour les agglomérations, mais un peu plus exigeante, avec ...

Bien évidemment, nous comptons de nombreuses agglomérations rurales. Il est possible d'avoir une agglomération avec une ville bourg-centre de près de 20 000 habitants entourée de petites communes en milieu rural, et de telles agglomérations fonctionnent, comme les communautés de communes. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'incluez pas les agglomérations. De plus, un groupe de travail regroupant huit députés et huit sénateurs sur ce sujet a parlé des intercommunalités, et vous ne tenez pas compte de la décision prise par ce groupe. Nous échangeons, nous trouvons des solutions, nous concluons avec un résultat clair, net et précis, mais vous faites fi de la moitié des décisio...

...a proposition de M. Marleix. Avec des critères différents pour les agglomérations, on peut embrasser le plus grand nombre de situations et permettre un assouplissement réel de ce transfert obligatoire. Le ministre de l'intérieur et les ministres en charge du budget partagent nos vues sur le nécessaire allégement de l'obligation d'atteindre rapidement des niveaux d'intégration supérieurs dans les communautés de communes, puisque dans le projet de loi de finances pour 2018, nous sommes passés de neuf à huit compétences obligatoires pour bénéficier de la DGF bonifiée. Cela illustre le besoin de respiration des EPCI, afin qu'ils puissent accomplir les missions qui leur ont déjà été attribuées.

Est aussi maintenue la possibilité pour les EPCI de transférer une partie ou la totalité des compétences aux syndicats mixtes auxquels ils adhèrent. Tout cela existe déjà et on dirait que vous le découvrez. Cette proposition de loi permet simplement d'assouplir le fonctionnement pour les communautés de communes. Alors je m'étonne. J'étais avec la rapporteure lors des auditions, et je regrette que nous y ayons été un peu seules au moment de recevoir l'association des communautés de France ou l'association des maires de France. Elles se sont montrées favorables au texte.

...munes qui prennent leur décision en pleine autonomie. Or, si l'intercommunalité décide, ces choix seront soumis à un vote majoritaire de la communauté de communes. Ce n'est plus du tout la même chose et nous préférons que chaque commune assume sa responsabilité en connaissance de cause. Nous savons qu'il sera possible de passer des conventions, voire de transférer des responsabilités au sein des communautés de communes. Mais ce n'est pas la même chose, ce n'est absolument pas la même démarche.

Cette proposition de loi vient entrouvrir une fenêtre, mais de manière trop étroite. Les seuils prévus sont trop élevés compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos départements ruraux. Il conviendrait de baisser les seuils prévus afin de préserver les communes où l'eau minérale coule du robinet à moindre coût.

Avis défavorable. L'ambition de notre groupe est bien de maintenir le caractère obligatoire de ce transfert. Nous prévoyons seulement un assouplissement de quelques années pour les communautés de communes.