Interventions sur "compétence gemapi"

...ux de l'Aube (SDDEA), qui regroupe plus de 300 communes, devrait pouvoir être membre de cet EPTB. Mais une telle disposition contrevient à la jurisprudence, qui interdit qu'un syndicat mixte ouvert puisse adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Afin de raisonner à la bonne échelle, et pour que chacun puisse jouer son rôle, nous proposons donc d'ouvrir cette possibilité, mais de la limiter à la compétence GEMAPI, et de donner à l'autorité administrative compétence pour s'assurer que cette adhésion est légitime. Nous ne souhaitons pas mettre le bazar dans l'organisation institutionnelle. Mais, quand il existe des structures qui fonctionnent, ces syndicats doivent pouvoir, sous le contrôle du préfet, adhérer à l'EPTB et participer à une dynamique collective cohérente.

Cet amendement vise aussi à assurer la sécurisation juridique de certaines délibérations. En l'occurrence, en prévision de la prise de compétence obligatoire, certains EPCI à fiscalité propre ont décidé de modifier leur statut pour y faire figurer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Ne souhaitant pas assumer eux-mêmes ces compétences, eu égard aux moyens humains et techniques requis, certains de ces EPCI à fiscalité propre les ont transférées à un syndicat mixte, et ceci antérieurement au 1er janvier 2018, afin d'éviter toute rupture dans la continuité du service. Pour sécuriser juridiquement le dispositif, il serait pertinent de faire en sorte qu'en ma...

Nous souhaitons permettre aux EPCI de délibérer pour transférer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant d'être titulaire de cette compétence.

Il s'agit, une fois n'est pas coutume, de compléter la demande de rapport qui a été faite par l'auteur de la proposition de loi, car deux sujets méritent d'être expertisés. Premier sujet : les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves et des zones côtières. Il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour les EPCI de se désengager de la coopération territoriale sur ces espaces qui nécessitent une expertise particulière, à tout le moins en matière de prévention des inondations. Deuxième sujet : les digues domaniales qui relèvent de la propriété de l'État jusqu'en février 2024. Il convient que ...

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de la compétence GEMAPI. Il s'agit ici d'assurer le légitime contrôle parlementaire, dans le respect de l'équilibre des pouvoirs. En effet, les ressources des six agences de l'eau servent régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'État alors qu'elles assurent un rôle essentiel en matière de sécurité : inondations, pollution, érosion et effondrement des digues. Ces agences sont censées soutenir les actio...

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information procédant à un état des lieux de l'effectivité des missions d'appui, avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Nous avons évoqué les digues et la difficulté des EPCI à procéder à des études concrètes. Nous pensons que le pouvoir de l'État l'enjoint à identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, à recenser les maîtres d'ouvrage et à contrôler la sécurité des digues, sans parler des digues orphelines pour lesquelles aucun propriétaire n'est identifié. Cet état des lie...

La loi MAPTAM a prévu que les EPCI à fiscalité propre puissent transférer la compétence GEMAPI à un EPTB, à un EPAGE, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de droit commun. L'adhésion à ces structures compétentes pour la GEMAPI vaut alors transfert automatique de la compétence. Toutefois, à la lumière des auditions que j'ai conduites, il est apparu que de nombreuses intercommunalités ne voulaient pas s'engager dans un tel transfert, qu'elles percevaient comme définitif. Elles p...

Je souhaite soulever avec cet amendement et ceux qui suivent la question du financement de la compétence GEMAPI. Selon la rapporteure, tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question. L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe...

Avis défavorable. Sur le plan formel, il ne s'agit pas dans cette PPL d'aborder la question du financement de la compétence GEMAPI. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n'est qu'un mode de financement subsidiaire. D'autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, telles que les subventions des agences de l'eau, les contrats de plan, les fonds européens, le fonds Barnier, etc. Par ailleurs, cette taxe est facultative et plafonnée. Enfin, s'agis...

Ces amendements ont pour objet de permettre aux départements de récupérer une partie des recettes de la GEMAPI pour financer l'exercice de leur compétence. Certes, il est bon de rétablir la possibilité pour les départements d'exercer la compétence GEMAPI, néanmoins la situation financière des départements n'est guère meilleure que celle des communes – elle est même plus dégradée, vu l'effet de ciseau induit par la baisse des dotations et l'augmentation de la dépense sociale non compensée. De plus, on ne le fait pas pour leur faire plaisir mais parce qu'on souhaite que le système soit efficace, ce qui suppose qu'ils aient des moyens de financement...

...De plus, vos amendements posent problème dès lors que la taxe serait collectée par les EPCI mais en partie affectée aux départements. Le conventionnement me paraît donc beaucoup plus pertinent et beaucoup plus souple. Enfin, en ce qui concerne le plafonnement, je rappelle que cette taxe est facultative et qu'elle n'a été instituée que dans très peu d'endroits – puisque peu d'EPCI ont opté pour la compétence GEMAPI. Une fois voté, cet impôt par répartition est appelé auprès de l'ensemble des contribuables du territoire : les ménages, les entreprises et les propriétaires personnes morales.

Avis favorable. Les structures qui assurent la gestion des PNR sont des syndicats mixtes au profit desquels nous allons élargir les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI. Je ne vois donc pas l'utilité d'instituer des procédures de consultation spécifique : si des intercommunalités souhaitent confier à un syndicat mixte gérant un PNR l'exercice de la compétence GEMAPI, elles pourront le faire dans les conditions de droit commun.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement priverait ces dernières d'une partie des recettes leur permettant de faire fonctionner les réseaux existants. C...

Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.