Interventions sur "compétence"

...dons les dispositifs illisibles pour les élus locaux et nous mettons à mal la crédibilité de nos décisions. De fait, si l'on se dit que, tôt ou tard, le législateur reviendra sur ce qu'il a voté, on en conclut qu'il est urgent de ne rien faire. Lorsqu'une loi a été adoptée, elle doit s'appliquer. Par ailleurs, vous me rappelez des débats que nous avons eus pendant de longues années sur certaines compétences, dont nombre de collègues nous disaient qu'il était absolument impossible de les transférer à l'intercommunalité. Je pense en particulier au tourisme, mais aussi à l'urbanisme, à la GEMAPI ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je va...

...tainiers. On a dit qu'ils étaient indemnisés et que cela représentait un coût, mais 90 % d'entre eux sont bénévoles. J'ajoute que les mêmes règles de contrôle et d'analyse s'appliquent à ces petites communes, et que ce système fonctionne. Madame Chalas, les chiffres que vous avez cités sont intéressants. Vous avez indiqué que 22 % des communautés de communes et d'agglomération exerçaient déjà la compétence « eau potable » et que 38 % d'entre elles exerçaient la compétence « assainissement collectif ». Toutefois, je rappelle que certains de ces transferts sont intervenus avant le vote de la loi NOTRe, même si celle-ci a accéléré le processus. De plus, ce sont les transferts les plus faciles, et non ceux qui correspondent aux situations complexes dont nous discutons, qui ont été réalisés. En tout éta...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Notre objectif est d'intégrer le sujet dont nous discutons aujourd'hui dans une réflexion plus large, à laquelle participeront ceux d'entre vous qui le souhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion construct...

...ts qui alimenteront, de toute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît légitime que les communes puissent conserver les compétences « eau » et « assainissement », ne serait-ce que parce qu'au plan idéologique, nous considérons que le processus visant à privilégier l'intercommunalité, qui plus est de manière forcée, s'oppose à l'intérêt général. De plus, l'eau est, pour nous, un enjeu vital. Il s'agit d'un bien commun et, à ce titre, sa gestion doit faire l'objet de délibérations incluant les élus et les usagers afin que prim...

...is, comme l'a rappelé le rapporteur, notre mission est également d'évaluer les politiques publiques, de contrôler l'application de la loi et de la corriger lorsque l'on s'aperçoit que l'on n'a pas correctement mesuré les difficultés qu'elle pouvait soulever. À ce propos, je souhaiterais revenir sur l'intervention de l'un de nos collègues qui a cité, à l'appui de sa démonstration, l'exemple de la compétence « tourisme ». C'est un mauvais exemple. En effet, le transfert automatique de cette compétence tel que prévu par la loi NOTRe a posé quelques problèmes qui nous ont conduits à revenir sur cette disposition dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 et à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence « tourisme » p...

Je suis très étonné que, s'agissant d'une proposition de loi du groupe Les Républicains, aucun de ses membres ne soit présent, hormis le rapporteur, ce qui est bien la moindre des choses ! Je m'étonne aussi des procès en incompétence qui nous sont faits : pour ma part, j'ai été membre d'un syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau. Ce qu'on nous propose, c'est d'abroger une disposition d'une loi qui n'a même pas deux ans, et dont les effets ne sont pas encore visibles, puisqu'elle n'entrera en application que l'année prochaine. Au demeurant, la loi permet aux communes de garder leurs régies tout en oeuvra...

Je voudrais répondre à M. Balanant que je ne fais de procès en incompétence à personne. Il est légitime que soient apportés des regards neufs – d'élus, de fonctionnaires territoriaux ou de simples citoyens – sur cette question complexe. Quant à l'article 2, il vise à offrir plus de souplesse aux petites communes et aux intercommunalités pour équilibrer leurs budgets annexes.

...ion du prêt à taux zéro (PTZ) en zone rurale, les coupes dans les emplois aidés, la baisse des dotations et le coup de rabot dont sont victimes les agences de l'eau. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la question de la gratuité ou, plus généralement, du prix de l'eau ne relève pas de cette proposition de loi, qui vise simplement à corriger un transfert de compétence organisé par la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, qui ne peut être abondé par leur budget général. Or, l'amendement aboutirait à priver les collectivités d'une partie de leurs recettes. Ses auteurs proposent, certes, que l'Etat compense cette perte par une hausse de la DGF, mais l'actualité récen...

Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire. Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles. Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le...

Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus p...

...ur tenir compte de la dématérialisation croissante de l'information, l'article 11 adapte les dispositions relatives à la communication de documents à la Cour. Le nouvel article L. 141-5 du code fait ainsi désormais référence à l'accès aux « données et traitements », et non plus aux seuls documents. L'article 28 prend en compte l'importante extension, au cours de ces dernières années, du champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, dans lequel entrent les établissements sociaux et médico-sociaux, soit un total de près de 40 milliards d'euros supplémentaires à contrôler, ainsi que me l'a indiqué le premier Président de la Cour des comptes lors de son audition. L'entretien préalable au délibéré, aujourd'hui seulement prévu dans le cadre du contrôle des collectivités locale...

... à le voter dans la version qui est issue du Sénat. Mais, puisque l'occasion m'en est donnée, je tiens à souligner que ces juridictions financières dont nous toilettons le statut sont des juridictions administratives. Il me paraît important de le rappeler alors que le premier président de la Cour de cassation s'est exprimé, hier, de façon hasardeuse pour proposer, allant ainsi très au-delà de ses compétences, la suppression des juridictions administratives et leur intégration aux juridictions judiciaires, ce qui est contraire à la Constitution. Or, le premier président de la Cour de cassation est une autorité constituée, et non une autorité constituante. Le texte technique que nous nous apprêtons à voter rappellera donc à chacun que le législateur continue à croire dans l'existence de juridictions a...

...diovisuel est marquée par l'affaire du non-paiement des droits d'auteur dus aux sociétés de gestion collective par Canal +. La juste rémunération des auteurs est indispensable au maintien de la diversité et de la vitalité de la création. Aujourd'hui, le CSA ne dispose pas des outils nécessaires pour assurer le respect de la propriété intellectuelle. Souhaitez-vous que le législateur élargisse vos compétences et vos pouvoirs en la matière ?

...vez obtenu une modification de la convention de la chaîne, portant notamment sur la représentation des femmes à l'écran, avec un objectif de parité dans la présence d'expertes. C'était effectivement l'occasion de remettre la parité au coeur des débats. La semaine dernière, l'Advertising Standards Authority, régulateur britannique de la publicité, a proposé d'interdire les publicités sexistes. Les compétences du CSA sont renforcées depuis les lois d'août 2014 et de janvier 2017 sur la dignité de toutes les personnes et sur l'image de la femme dans les émissions publicitaires. Comment le CSA agit-il et pourrait-il davantage agir pour la limiter la diffusion des représentations de la femme, pas seulement comme femme objectivée, mais aussi des stéréotypes de genre, qui influent d'ailleurs autant sur la ...

En complément de la question de M. Peltier sur la mission de défense de la langue française, je souligne qu'en 2016 une proposition de loi, qui n'a pas abouti, proposait de confier au CSA des compétences pour promouvoir les langues et cultures régionales et garantir leur expression dans les médias. Quelles sont les évolutions en la matière ?

... l'emploi médical temporaire à l'hôpital public, qu'il a rédigé en 2013. La transposition que vous proposez, madame la ministre, peut nous faire craindre de telles dérives. Pour se rendre compte des marges de manoeuvre dont nous disposons, il suffit de lire la directive qui aborde la question de l'exercice partiel, c'est-à-dire le droit conféré à un professionnel de santé étranger, possédant une compétence partielle, de s'installer en France et d'accéder partiellement à une activité professionnelle. Chacun sait que personne ne peut vérifier le respect à la lettre d'un accès ou d'un exercice partiels. Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive,...

... fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? Faute d'un encadremen...

...il est nécessaire, je le rappelle, d'être très attentifs à la future reconnaissance des qualifications professionnelles au travers de ces dispositions relatives à l'accès partiel, en recherchant de façon systématique les raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de s'y opposer, notamment en l'absence de garantie du respect des objectifs de santé et de sécurité publiques. L'évaluation des compétences des personnels dont l'activité partielle sera autorisée devra être régulière et pratiquée par des pairs expérimentés, et ceci dès les premiers mois d'exercice. De plus, et j'insiste sur ce point, le Gouvernement s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre : toute demande devra recueillir l'avis des ordres professionnels dans un délai co...

...ement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'élaboration avait été marquée par l'absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l'excellence de notre système de santé. En première ligne face aux défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et d...