Interventions sur "compensation"

Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l'État prenne en charge l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l'état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d'une compensation, alors que celles qui auront choisi l'exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l'économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Ces deux amendements relèvent d'une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l'a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L'amendement no 1412 tend à affirmer le principe de la compensation intégrale de ces pertes « décidées », l'amendement no 1410 étant un amendement de repli.

...vec vous : cette distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n'est pas la même chose qu'une perte de recettes subie alors que les taux n'ont pas changé et qu'aucune délibération n'a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c'est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l'assiette de l'imposition. C'est donc un avis défavorable.

Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.

...mpenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d'euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l'article 5.

Il est absolument anormal qu'Île-de-France mobilités n'ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J'aimerais d'ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.

Je regrette que cette compensation n'intègre pas l'évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d'un point de vue comptable ? L'article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d'euros. Or l'amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus po...

...m'interroge sur les modalités et l'échelonnement du versement. En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu'a effectuée la présidente du conseil régional d'Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d'être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l'État.

Il semble satisfait, puisqu'il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.

Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié. Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l'intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l'épidémie. Les pôles d'équilibre territoriaux et rurau...

Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l'amendement no 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu'il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Toutefois, je le répète, je ne donne pas un avis favorable concernant la TEOM pour les groupements. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit du no 1253, sous-amendé par le no 2420.

Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d'assiette advenu sur cette imposition. C'est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.