Interventions sur "concession"

Cet amendement vise à fixer la date d'échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéance que s'est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d'autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d'emploi, qu'aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour prépa...

... – soit 20 millions d'euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d'euros, ressources auxquelles il convient d'ajouter les emplois directs ainsi que l'activité industrielle liée à ce secteur. Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession. Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d'éviter l'émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu'une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé – , en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l'importation de pétrole étranger, dont nous ne con...

En reportant de 2040 à 2050 l'échéance prévue par l'alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l'application de la loi. Je rappelle, comme je l'ai fait dans mon propos introductif, qu'une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d'État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le 1er janvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l'avis de la commission est par conséquent défavorable.

...re vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l'heure. En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l'étude d'impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n'y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu'au terme de celles-ci. L'étude d'impact comporte d'ailleurs une partie consacrée à l'évolution des redevances, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales : nous n'en avons pas beaucoup parlé aujourd'hui mais le projet de loi prévoit également l'adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.

... avons menées préalablement à nos travaux dans l'hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent. Il est vrai que si l'on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu'elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.