Interventions sur "concession"

...nisation va nous coûter en définitive – y compris, d'ailleurs, parce que vous nous dites que vous escomptez ainsi approvisionner un fonds pour l'innovation. Ma question demeure entière, de ce point de vue, d'autant que, si je comprends bien, une fois que nous nous serons engagés dans l'affaire et que le montant aura été fixé, si celui-ci nous semble de nature à nous faire renoncer à ce projet de concession, il sera trop tard. Je m'étonne qu'un dispositif ne nous permette pas, si jamais le montant s'avérait dissuasif, d'y revenir. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous m'avez plu, tout à l'heure, puisque vous avez parlé d'expropriation. Je me suis alors demandé si cette méthode ne pourrait pas être appliquée à l'endroit des concessionnaires actuels d'autoroutes, lesquels, au regard des données do...

..., comme j'en avais fait la remarque en commission, il n'est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d'Aéroports de Paris, de l'emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l'État puisse mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession si le groupe Aéroports de Paris manquait aux objectifs en matière de préservation de l'emploi. Nous proposerons à l'article 45 que l'on fixe dans le cahier des charges des objectifs en matière de préservation de l'emploi.

Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement no 552. Nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur les questions liées à l'environnement, préoccupation majeure de nos concitoyens. Le présent amendement tend à mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession en cas d'atteinte patente à l'environnement. Si nous avons pris connaissance du montant de la sanction applicable en cas de manquement, laquelle s'élève à 2 % du chiffre d'affaires, nous savons tous ici que les enjeux environnementaux liés aux transports vont s'amplifier. De nombreuses études récentes montrent les incidences majeures, dans un rayon de plusieurs kilomètres, du trafic des aéroports...

Or, même si celui-ci ne représente que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il croît de façon exponentielle, et les bénéfices technologiques sont gommés par son augmentation en volume. C'est donc un sujet majeur, et pour l'appréhender, il est bon de nous projeter soixante-dix ans en arrière. Imaginons qu'en 1948, une concession de soixante-dix ans ait été attribuée à une infrastructure française, quelle qu'elle soit. C'était alors le début du plan Marshall, et nous étions deux ans avant la déclaration Schuman. Les gaz à effet de serre, le réchauffement climatique n'étaient alors une préoccupation pour personne en France. La question posée ici est pour ainsi dire celle d'une clause de revoyure sur un impératif écologiqu...

Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n'est pas respecté. Dans cette hypothèse, l'État peut reprendre par anticipation l'ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire. J'ai quelque doute sur la constitutionnalité d'une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le régime d'indemnisation devrait plutôt renvoyer au droit commun. Faire référence à la valeur nette comptable me paraît dangereux, car cela pourrait être considéré comme une quasi-expropriation par anticipation, auquel cas elle doit être juste. Ce n'est pas le cas ici, puisque la valeur des bien...

Il faudrait préciser ce que vous entendez par « droit commun » en l'espèce, monsieur de Courson, puisqu'il n'existe pas de cas similaire. Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu'Aéroports de Paris perçoive, dans l'hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C'est ce qui est de toute façon prévu au terme des soixante-dix ans de la concession. Enfin, plus la loi est précise, moins on s'expose à des risques de contentieux. Il nous paraît donc important d'apporter les précisions visées.

Le droit commun est celui qui s'applique, en matière d'indemnisation, aux ruptures de concession. De fait, nous parlons bien ici d'une concession, puisque l'État rachètera des infrastructures avant de les concéder. La référence au « droit commun » est donc tout à fait compréhensible : elle vise toute la jurisprudence applicable en l'espèce. Fixer dans la loi le montant de l'indemnité en se référant à la valeur nette comptable me paraît risqué, je le répète.

L'opération ici visée n'est pas une concession ; elle renvoie à une organisation sui generis. Le droit commun ne peut donc s'y appliquer. La concession interviendra dans soixante-dix ans mais, à ce stade, il s'agit d'une organisation ad hoc.

...e performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l'accord de l'État pour toute opération de cession. Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu'il prend désormais en compte les questions d'environnement, l'association des parties prenantes, la protection des aéro-clubs ou l'évaluation de la concession à mi-durée. Tout cela serait perdu avec la suppression de l'article.

Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n'en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements.

C'est un début de concession.

...iens vaut mieux que deux tu l'auras ». Toutefois, nous nous déclarons totalement disponibles pour travailler sur ce sujet, comme nous l'avons déjà fait avec la rapporteure, en lien avec les organisations syndicales. De ce fait, je considérerai l'amendement no 561 comme défendu. Il s'agit d'un amendement de précaution durable, si je puis dire, puisqu'il prévoit le même objectif à l'échéance de la concession, c'est-à-dire dans soixante-dix ans. Je le répète : nous maintenons notre demande de scrutin public mais remercions le ministre pour son ouverture.

Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l'État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique. Le dispositif prévu par l'article 46 que vous venez de rappeler, selon lequel l'État...