Interventions sur "conflits d'intérêts"

Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d'intérêts. L'objectif de notre groupe, en effet, n'est pas d'interdire toute activité professionnelle à côté d'un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d'ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d'entre nous. Il s'agit, en revanche, d'interdire une activité de conseil d'opportunité, qui aur...

...ait remarquer que l'interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l'occurrence, je rappelle que l'Assemblée nationale a rejeté l'un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d'intérêts. Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d'interprétation de la décision du 9 octobre 2013. En cas de doute, rien ne nous empêche de voter et d'attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être nous invitera-t-il à régler cette question lo...

...e conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, d'en avoir une traçabilité.

Cette série d'amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C'est une question d'égalité. J'ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d'intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu'il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l'on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d'autre manière de ...

...nationale, des Républicains aux communistes, et même parmi la majorité, nous étions prêts à faire sauter cette mesure totalement injuste et inéquitable entre les contribuables. J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion, dans les prochains mois, de revenir sur cette décision. Vous n'avez pas voulu encadrer le départ dans le privé des hauts fonctionnaires, régulièrement mis en cause dans des conflits d'intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d'étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer. Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d'euros de dotat...

...trompés de cible. Vous avez voulu stigmatiser une grande partie des parlementaires, qui font leur travail très honnêtement, au quotidien, au prix de nombreux sacrifices de temps, familiaux et parfois professionnels. Vous avez refusé catégoriquement d'élargir ces textes à un certain nombre de questions qui se posaient pourtant réellement. Je pense par exemple à la haute fonction publique, car les conflits d'intérêts ne visent pas que les élus, loin de là.

Rien n'a été fait, ou si peu, pour régler ces conflits d'intérêts. Rien n'a été fait non plus pour lutter contre le pantouflage, ce n'est pourtant pas faute d'avoir essayé. À chaque fois que nous avons soulevé un certain nombre d'arguments pour englober l'exécutif dans les nouvelles règles mises en place, nos demandes se sont heurtées au refus de Mme la garde des sceaux et, derrière elle, de la majorité s'exprimant comme un seul homme ou une seule femme. Vous ...

...responsables politiques, de manière à regagner la confiance de nos concitoyens. Je ne citerai que les plus emblématiques de ces dispositions : la suppression de la réserve parlementaire, la justification et le contrôle de nos frais de mandat, l'interdiction des emplois familiaux, la nécessaire probité des élus, avec une liste conséquente d'infractions entraînant l'inéligibilité, la prévention des conflits d'intérêts et la création d'une banque de la démocratie. Mes chers collègues, ces textes nous protègent de nos dérives possibles, de celles de nos collaborateurs et des membres du Gouvernement. Bien sûr, ils ne sont pas parfaits. Ils ne sont pas exhaustifs non plus. Et oui, nous avons quelques regrets : l'immobilisme sur le verrou de Bercy, dont l'aménagement, et non la suppression, avait recueilli le sou...

...bés par une mesure d'économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d'une aide dont elles ont bien besoin. Aucune des avancées du Sénat n'a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l'exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d'intérêts. Nous le regrettons. Nos propositions, émises par Dominique Potier, s'inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n'ont reçu aucun écho dans cette assemblée. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu'il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous...

Lorsqu'une commission réalise des auditions dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu'elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur relative aux conflits d'intérêts. Je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire ce dispositif dans la loi, mais je souscris à votre demande.

Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d'ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d'imaginer un instant que la question des conflits d'intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. Il sera très difficile d'expliquer demain aux Français qu'un amendement qui visait à élargir la liste des cibles des activités d'influence au Président de la République a été rejeté !

...cadrer le pantouflage beaucoup mieux qu'il ne l'est. Nous avions essayé de le faire avec la loi Sapin 2, mais l'administration est un peu revenue en arrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve d'initiative. Un texte supplémentaire de moralisation qui tend à faire croire à nos compatriotes que seuls les parlementaires seraient concernés par le problème des conflits d'intérêts, c'est une absurdité ! C'est de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président de la République ! Le véritable problème en matière de conflit d'intérêts, ce sont les hauts fonctionnaires formés grâce à l'argent public qui partent dans le privé au bout de quelques années et y multiplient leur salaire par dix, puis reviennent dans le secteur public quand cela les arrange. Selon moi, il faut ...

D'abord, le terme « pantouflage » est un euphémisme employé pour évoquer le fonctionnement de la République dans les coulisses et les conflits d'intérêts, qui sont érigés, depuis de nombreuses années, en mode de gouvernance permanent. En effet, les membres de cabinet emportent leur carnet d'adresses dans le secteur privé, puis reviennent à la direction d'un cabinet ou au service de l'État avec le carnet d'adresses qu'ils se sont constitué dans le secteur privé, tout en veillant à un certain nombre d'intérêts. Il faut donc rétablir une frontière ét...

...elle sait qu'elle perd ainsi toute chance de revenir dans son secteur d'origine. Je suis très hostile au pantouflage, car il est anormal que quelqu'un dont l'État a financé les études parte quelques années plus tard dans le privé pour multiplier son salaire par dix. Il y a là un vrai problème pour la haute fonction publique, mais le problème se pose aussi pour les parlementaires : si, au nom des conflits d'intérêts, nous sommes coupés de la vie « réelle », de la vie économique, je ne suis pas sûr que les travaux du Parlement y gagneront. Et quitte à vous contredire, madame la ministre, je peux vous assurer que la loi, qui concerne aussi les collaborateurs du Président de la République, n'est pas appliquée de la même manière, selon que vous êtes, dans l'administration publique, puissant ou misérable.

...endement vise à restreindre drastiquement l'influence des représentants d'intérêts sur les élus, les membres du Gouvernement et les membres de leur cabinet. Nous avons eu depuis le début de l'examen de ce texte des échanges que vous êtes nombreux à trouver intéressants et instructifs. Nous pensons que cet amendement et ceux qui suivent permettent d'atteindre le coeur de l'enjeu de prévention des conflits d'intérêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu fort – un enjeu que, je le pense du moins, tout le monde partage. J'enjoins donc à l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle de voter l'amendement no 174, lequel rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux d'un certain montant, ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts, renforce l'outil de trans...

Comme d'autres collègues, je voudrais insister sur le paradoxe de ce texte : on n'y parle que des parlementaires, comme s'il n'y avait de problèmes qu'au Parlement ! Or les problèmes de conflits d'intérêts existent aussi ailleurs, dans l'exécutif, dans les administrations. L'Assemblée nationale a fait des efforts. Sous la présidence de Bernard Accoyer, le registre des représentants d'intérêts a été créé, un déontologue a été institué, et cette démarche a été fort légitimement renforcée sous la présidence de Claude Bartolone. À chaque fois, nous nous sommes dit que nous étions pionniers et que les ...

Or, les titulaires de responsabilités dans l'exécutif sont beaucoup plus sensibles aux conflits d'intérêts. Pourquoi ? Parce qu'un ministre, ou un directeur d'administration centrale, prend des décisions seul. Nous, les parlementaires, sommes protégés, non par notre vertu – nous ne sommes pas plus vertueux que les autres – , mais par la collégialité. Nous sommes 577 : si quelqu'un avait des liens particuliers avec tel ou tel intérêt, il serait annihilé par le groupe. Cela ne se passe pas ainsi dans un...

...ibuer à apporter aux décideurs publics une pluralité de points de vue en faisant appel à des connaissances expertes et contradictoires sur des sujets souvent complexes et techniques, à l'inverse, un lobbying opaque et non régulé entraîne des abus qui contribuent à creuser le fossé béant qui sépare les responsables publics et les citoyens. Afin de prévenir les diverses formes de dérives – opacité, conflits d'intérêts, pantouflage, trafic d'influence – , le statut du lobbying dans notre pays doit continuer à évoluer vers un encadrement plus strict et une transparence accrue. Nous pouvons, nous devons encore avancer en matière d'open data. Prenons exemple sur le Danemark, qui est un modèle dans ce domaine. Au Danemark, lorsqu'un lobbyiste contacte une personne décisionnaire en vue de l'influencer, il est tenu ...

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il permettra de garantir l'impartialité objective des personnes chargées d'une mission de service public et de renf...

..., y manoeuvrer pour briser toute tentative d'édicter des normes ou des règles qui leur seraient défavorables. En définitive, la lutte pour leurs intérêts particuliers contre l'intérêt commun reste leur préoccupation quotidienne, au détriment de la santé, du bien-être et de la sécurité de nos concitoyens. La France insoumise propose deux dispositions très simples pour mettre fin aux situations de conflits d'intérêts au bénéfice de l'intérêt commun : premièrement, instaurer un délai de carence de cinq ans avant que les représentants d'intérêts de grandes entreprises aient le droit de siéger dans des instances publiques de régulation oeuvrant dans des domaines particulièrement importants. Deuxièmement, le phénomène des vases communicants jouant dans les deux sens, cet amendement tend à mettre fin aux pratiques...