Interventions sur "conflits d'intérêts"

Je dirai quelques mots pour abonder dans le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, c'est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n'est pas un problème pour nous. Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une forme de pr...

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisé...

J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'intérêts, l'une à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, l'autre dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur l'amendement...

...e conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d'intérêts et de limiter les va-et-vient incessants entre public et privé. Encore une fois, s'agissant de cet article comme de l'ensemble du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires, les arguments du Gouvernement et de la rapporteure pour justifier leur refus de les rétablir ne sont pas recevables. La déontologie des fonctionnaires ne constitue pas un sujet distinct de ceux contenus dans le projet...

Je serais plutôt de l'avis du collègue qui vient de s'exprimer. Même si le registre de déport ne figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l'air ici-même. Au nom des conflits d'intérêts, estimer qu'il faudrait se déporter de certains votes parce qu'on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancienne majorité dire qu'il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ne devraient...

... devons avoir de véritables débats de fond à cet égard : soit on souhaite un Parlement – ou une fonction publique – replié sur lui-même, ses membres n'ayant pour seule légitimité que leur passé politique ou administratif, et l'on n'aura alors ici que des professionnels de la politique, soit l'on souhaite un Parlement ouvert et aéré, et, dans ce cas, n'allons pas trop loin dans la lutte contre ces conflits d'intérêts. Ne mélangeons pas tout.

..., de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants d'organisme public. Elle peut également être consultée par les élus confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie, de conflits d'intérêts, et émettre des recommandations. Dans la même logique, nous souhaitons aller beaucoup plus en permettant à la Haute autorité de formuler en amont des avis sur les règles visant à lutter contre les conflits d'intérêts. Sa consultation interviendrait parallèlement à celle de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, c'est-à-dire le déontologue pour l'Assemblée nationale. Le groupe GDR consi...

La commission est défavorable à cet amendement parce que l'Assemblée dispose déjà d'une autorité indépendante, le déontologue. Nous n'estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L'instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d'intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.

Nous considérons que les conflits d'intérêts entre plusieurs intérêts publics existent et qu'on ne peut pas en nier l'existence. Je ne vois en outre pas en quoi il serait blâmable qu'un parlementaire défende les intérêts d'ENGIE ou de GDF, et louable qu'il défende ceux d'EDF, au motif que les premières appartiennent au secteur privé et la seconde au secteur public.

...incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l'on a rapidement vu les limites de l'exercice. C'est donc à nous, législateurs, d'encadrer les choses, afin que notre démocratie soit vivante. C'est à nous de prévenir les conflits d'intérêts. Or, pour les prévenir il faut les encadrer. À ce propos je pense que la durée de trois ans est un choix sage, qui est celui qu'avait fait le Sénat.

... parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de son mandat une association d'élus. Le règlement de l'Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu'avec la définition du conflit d'intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d'intérêts qui est contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ne peuvent coexister, d'une part, le périmètre ...

Il va en effet limiter l'autonomie de notre assemblée dans la rédaction de son règlement intérieur : il revient donc à limiter le champ d'application des conflits d'intérêts.

Lorsqu'on parle de conflit d'intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J'ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d'intérêts. C'est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint. Il y a conflit d'intérêts partout où le législateur intervient alors qu'il existe des facilités ou des possibilités d'enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l'un de ses enfants, pour un copain ou – me souffle-t-on ...

... mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d'une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique. Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il est ainsi prévu d'étendre le champ des incompatibilités mais également d'améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d'intérêts est désormais consacrée dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs. Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin...

Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l'argent. Aujourd'hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d'intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu'il nous est donné de voir. Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d'électricité. David Kessler...

... avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d'avoir rempli leur obligation décennale au service de l'État. Aux termes d'une telle mesure, Edouard Philippe n'aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l'ENA. Au final, il n'y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d'intérêts et le pantouflage.

...épublique, et notamment celles d'un candidat d'un parti de gauche devenu président qui me paraissent beaucoup plus talentueuses. En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c'est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à l'interdiction des collaborateurs familiaux ou à d'autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l'indemnité représentative de frais de mandat. Certes, ce n'est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l'a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente derni...

...'amendements qui seront présentés lors du débat. Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d'ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d'autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d'intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d'un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d'autres, « redonner confiance » exige de s'attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi org...

...ssion libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat ». Il a en effet estimé que le législateur avait « institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ». Nous présenterons plusieurs amendements qui, tout en s'inscrivant strictement dans le cadre de la Constitution et de cette jurisprudence, visent à renforcer les exigences d'incompatibilité. Notre objectif final est, en réalité, tout à fait clair : il s'agit pour nous – ce serait une mesure de salut public – d'interdire à tout député d'exercer une fonction de conseil.

...le manque de temps pour évaluer les dispositifs. Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l'article 1er ter, qui limitait l'application du verrou de Bercy ou permettait de le contourner. Pour notre part, nous proposons la suppression totale de cette anomalie démocratique. Je pense aussi à la suppression de l'article 2 bis A, qui renforçait l'encadrement des conflits d'intérêts dans la fonction publique. À ce sujet, je regrette que nous n'ayons pas pu intégrer davantage de dispositions concernant la haute fonction publique et que le champ d'application du texte soit restreint aux seuls parlementaires. Je pense encore à la suppression de l'article 2 bis – que j'ai déjà cité – , qui créait un registre de déport des membres du Gouvernement, à celle de l'article 2 ter A, q...