Interventions sur "consentement"

Je ne vois pas de raison pour que l'amendement no 2581, dont je suis l'auteur, soit tombé avec les autres à la suite de l'adoption des nos 1748 et 2301. Il prévoit en effet que le consentement du donneur soit renouvelé au moment où l'enfant demande l'accès à ses origines. Il s'agit, une nouvelle fois, de placer des bornes à ce droit d'accès pour être bien certain que la nouvelle situation du donneur ne soit pas en contradiction avec le consentement qu'il a exprimé vingt ans plus tôt. D'autre part, je rappelle à Mme la rapporteure qu'il n'y a pas de vote en conférence des présidents su...

L'objectif de cet amendement est de compléter l'alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d'avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande transparence est de mise en la matière. En vous opposant à ces amendements, vous resteriez dans l'ambiguïté.

Si le législateur avait déjà choisi, il y a plusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l'avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c'est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd'hui alors même que nous maintenons les principes selon lesquels le don ne peut donner lieu à l'établissement d'un lien de filiation ni porter atteinte aux relations familiales ?...

...r des pays aux pratiques moins éthiques. Imaginez les tensions que provoquera dans dix-huit ans la levée de l'anonymat, quand la personne majeure issue du don viendra frapper à la porte, si le conjoint n'est pas informé ! C'est une menace pour la paix sociale et pour la paix des foyers, dans lesquels j'inclus les éventuels enfants du donneur. C'est eux que je propose de préserver en prévoyant le consentement exprès du conjoint.

Monsieur Hetzel, il n'y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s'attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur, parce qu'il n'est donneur que de gènes, transmet une histoire génétique et non une histoire familiale ; il n'est donc pas ici contraint par...

… pour le meilleur et pour le pire, oui. Le don de gamètes a des conséquences si grandes qu'il faut pouvoir s'assurer du consentement des deux conjoints. Je le redis : nous ne savons pas quels effets cette loi aura dans vingt ans. Ceux qui n'auront eu qu'un seul parent rechercheront peut-être bien plus que des origines biologiques, même si la reconnaissance d'un lien de filiation est exclue. Nous devons mesurer ces conséquences pour les enfants, y compris pour les autres enfants du donneur, de manière à ne pas les déstabiliser...

...seulement ne respecte pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, mais peut également entraîner la rédaction d'écrits faussés : faux altruisme, raisons profondes, voire obscures, situation de détresse, toutes choses exposées et qui ne devraient pas l'être. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'intégration, prévue à l'alinéa 17, de ces données dans la rédaction du consentement au don.