Interventions sur "consentement"
662 interventions trouvées.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. J'approuve l'objectif de votre amendement, mais il me semble que les principes que vous défendez découlent de ceux déjà inscrits dans le RGPD – je pense notamment à la privacy by design, c'est-à-dire la protection de la vie privée dès la conception, ou au consentement libre, qui implique un choix. Nous avions décidé de retravailler l'amendement ; il me semble que la rédaction n'est pas encore tout à fait aboutie. Remettons l'ouvrage sur le métier.
François Ruffin :J'entends parler de libre choix, de consentement éclairé, ou à l'inverse de services imposés « à l'insu de notre plein gré ». Vous me pardonnerez de revenir un peu en arrière, mais il y a un fossé entre la loi que nous écrivons ici et la réalité ! Quand quelqu'un vient chez vous poser un compteur Linky, il commence par dire « bonjour, c'est EDF ». Mais ce n'est pas EDF qui pose les compteurs Linky ! Il dit ensuite que c'est obligatoire, ce qui...
