Interventions sur "contrôle"

...lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu'un Président de la République décrète à nouveau l'état d'urgence. C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouverneme...

...titution d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur t...

...ence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas su...

...es députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent solennellement à l'intégration dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence. Nous considérons que, dans les périodes troublées comme celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppression, encore non compensée, d'effectifs de ...

...s, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l'état d'urgence ? Je le crois, tout d'abord, pour des raisons de principe. L'état d'urgence, en effet, n'est pas une abdication provisoire de l'État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l'autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif – je le dis à l'attention de Mme Vichnievsky –, et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais voici la vraie question qui se pose à nous ce matin : ici et maintenant, ce régime est-il encore adapté aux nécessités de la lutte antiterroriste ? Il me semble qu'il représente tout au ...

Pour conclure, monsieur le président, l'état d'urgence ne saurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d'État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l'Assemblée nationale. C'est dans cet esprit que les députés Les Républicains, notamment Éric Ciotti, continueront à oeuvrer, au sein de cette assemblée, au service de l'intérêt général.

...e loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementair...

...mer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, je voterai l'état d'urgence, comme je voterai pour un contrôle effectif de nos frontières et pour une refonte de nos services de sécurité. Mais je voudrais que cet état d'urgence soit encore plus draconien pour ceux qui assassinent nos enfants comme pour ceux qui veulent nous imposer leur loi, leurs coutumes et leurs moeurs. Je souhaite un état d'urgence qui nous protège, qui nous permette de gagner cette guerre et de combattre impitoyablement les terroriste...

...ent s'éteigne. Force est donc de constater que l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation des moyens de l'État. Nous voterons pour même si nous pensons que vos propositions ne contiennent pas les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme islamique. L'état d'urgence mériterait d'être repensé : fermeture des mosquées salafistes, contrôle et même existence des frontières. Les mesures que vous nous proposez et que vous nous proposerez en sont bien loin. Enfin, nous voterons pour car, comme Gilbert Collard l'a rappelé, sa prorogation n'en fait pas un élément de la loi.

Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul ...

Je propose la création d'une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, qui serait composée de dix députés et dix sénateurs. Cela rejoint ce que je vous ai dit tout à l'heure au sujet des moyens. L'objectif est que, dès que l'état d'urgence est déclaré, soit réunie une commission évaluant les moyens opérationnels, matériels et humains, à mettre en oeuvre pour assurer le retour au droit commun, afin d'éviter que nous ne soyons à chaque fois le co...

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'appl...

Avec l'article 4-1 de la loi de 1955, cher collègue, nous avons introduit la notion de contrôle par le Parlement. Cette disposition, qui assure stabilité et réactivité, nous en sommes les garants. Pourquoi donc proposer la création d'une commission non permanente ? L'avis de la commission est défavorable.

Je répondrai rapidement, monsieur le président, afin d'essayer de convaincre nos collègues des groupes de la majorité. Un contrôle a effectivement été mis en place, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d'État. Mais qui est informé ? Deux personnes par assemblée. Qui donc était informé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l'on en compte désormai...

Je tiens à expliquer mon vote et à saluer l'argumentation de notre collègue Lagarde. J'en appelle à la haute sensibilité démocratique, que je connais, du ministre de l'intérieur. Les conditions actuelles ne relèvent pas réellement du contrôle, même si j'entends, comme chacun sans doute, ce que vous avez dit sur la remontée d'informations aux deux rapporteurs. Notre collègue Lagarde a toutefois bien souligné le caractère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en ...

Ma question s'adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs voeux existe : c'est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, commission que vous avez l'honneur, madame Braun-Pivet, de présider. Ma suggestion est simple. Nous pourrions utilement faire deux choses : d'une part, chaque commi...

Le contrôle, ce ne sont pas des chiffres !

Il balaie assez peu de notre côté… Bref, je vous signale que nous sommes là. Je soutiens, ainsi que Marine Le Pen et mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, les présents amendements, qui sont démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quel est, concrètement, l'état exact du contrôle ? Qu'a-t-on pu exactement contrôler ? Un contrôle démocratique – et je le dis d'autant plus librement que nous n'y participerons pas – est indispensable. C'est pourquoi nous soutenons ces amendements.