Interventions sur "contribution"
26 interventions trouvées.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d'entrée. S'il conduit à un manque à gagner de l'ordre de 70 millions d'euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d'équité.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...is il me semble que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l'impôt sur les sociétés. Seule la société mère l'est dans le cadre des groupes mutualistes. C'est l'organe central qui s'érige seul redevable de l'IS. L'amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu'elle n'acquitte pas. Cela ne peut fonctionner. Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l'intégration fiscale. Le risque de rupture d'égalité me semble important. Avis défavorable.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agissait d'exonération de contributions en 2012.
Valérie Rabault, rapporteure spéciale :J'approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d'accord avec le rapporteur général. À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu'il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.
Charles de Courson :Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que p...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.
