Interventions sur "contribution"

...e tirer parti d'un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d'éviter le régime de l'intégration fiscale, qui impose d'apprécier la totalité du chiffre d'affaires de façon consolidée. Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d'affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n'exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions. D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bé...

...s européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne qui s'est tenue la semaine dernière à Tallinn. Le surcoût dû au contentieux impose l'urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l'ordre de 5 milliards d'euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l'impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la proc...

...Car de quoi parle-t-on, au juste ? La fameuse taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes, mise en oeuvre en 2012 peu après la victoire de François Hollande à l'élection présidentielle, avait deux desseins. Elle relevait incontestablement d'une logique budgétaire, puisqu'elle devait permettre de compenser un manque à gagner sur un précédent contentieux fiscal, lié à la retenue à la source. Cette contribution, qui rapportait chaque année environ 2 milliards d'euros, obéissait aussi à une logique de justice sociale et économique. L'ambition était claire : récompenser les entreprises faisant le choix d'investir, plutôt que de garnir les poches déjà bien remplies des actionnaires. C'était une bonne mesure, que nous avions d'ailleurs soutenue à l'époque, parce que la France est malade des dividendes, que...

...que vous nous fassiez part de votre vision sur ce sujet ! Toutes ces paroles ont volé en éclats devant l'appétit des entreprises du CAC 40 et face à la réalité du capitalisme financier d'aujourd'hui. Non, le cancer de notre société, ce n'est sûrement pas l'assistanat, c'est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l'investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l'adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs rien trouvé à redire.

...ux civisme dont vous nous parlez tant ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l'économie ? Finalement, c'est sur un recours porté contre l'État français par l'association française des entreprises privées, l'AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 – , adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d'une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l'impôt ! La directive mère-fille, parlons-en ! C'est précisément par le biais des filiales que s'or...

... les grands groupes est bonne. Nous l'avions d'ailleurs proposée, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, lors de la discussion du projet de loi de finances. Vous aviez rejeté cet amendement, mais nous resterons beaux joueurs : une bonne initiative, même lorsqu'elle est reprise par d'autres, reste une bonne initiative ! C'est bien pourquoi nous vous proposons de la pérenniser ! Cette contribution, d'abord exceptionnelle, pourrait devenir ensuite une contribution de solidarité. Dès la deuxième année, nous pourrions baisser le taux de 15 % à 7,5 %, ce qui nous paraît un taux responsable et juste, en échange d'une pérennisation. C'est la proposition que nous vous faisons. Cette pérennisation présenterait trois avantages. Elle remplacerait la perte de recettes pour l'État qui découle de la s...

...er 4,5 milliards d'euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les ans ! Au-delà de cet aspect, pérenniser le dispositif, c'est en garantir l'efficacité. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que, en l'appliquant, comme vous le faites, pour une seule année, en l'occurrence 2017, il est à craindre que ces grands groupes ne procèdent à des arbitrages comptables permettant de minorer leur contribution. Les services comptables des grands groupes sont très probablement déjà au travail pour identifier les possibilités de diminuer au maximum le montant à régler à l'État. On sait, par le jeu de provisions ou d'écritures comptables, que c'est faisable. Nous n'avons pas affaire à des enfants de choeur. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons être naïfs. Ce seul argument doit nous convai...

...richeurs ont toujours un temps d'avance ! Force est de constater qu'aujourd'hui les multinationales et les groupes financiers paient en proportion moins d'impôt qu'une PME. C'est dans ce contexte que l'État doit verser 10 milliards d'euros aux grands groupes français, en demandant à nos concitoyens d'en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d'euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d'euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons. La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j'entends parler d'asphyxie des grandes multinational...

...finances. Le lendemain matin, celle-ci s'est réunie pour examiner les rares amendements qui ont pu être présentés jusqu'au délai fatidique du jour même, à dix heures. Cet après-midi, nous voilà donc réunis pour examiner ce collectif. En vingt-quatre ans de présence continue sur ces bancs, je n'ai jamais connu une cadence aussi infernale. À quoi sert donc ce rythme forcené ? À créer un impôt, une contribution exceptionnelle, en quelques jours, qui rapportera plus de 5 milliards d'euros. Sous la même cadence, la majorité votera, les yeux bandés, aveuglément, un dispositif dont nous ne connaissons rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l'heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition ...

Grâce à eux, en 2017, elle fait un bon résultat. Elle sera taxée au maximum et son comportement vertueux sera pénalisé : pas ou peu de remboursements, une contribution exceptionnelle maximale. Soit, à l'inverse, une entreprise dont les actionnaires voraces…

...un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d'un maximum de remboursements. Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin de données. Je crois que vous ne pourrez pas nier cette réalité : ce sont avant tout les entreprises françaises, qui font des résultats en France, qui seront taxées. À travers cette contribution exceptionnelle, c'est donc l'emploi et l'investissement en France que vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. ...

...le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n'aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place...

...s pas très bien quelle partie de la somme a été recouvrée postérieurement à ces dates – il s'agit probablement de la majeure partie. Des recours contentieux ont été déposés par des entreprises. Or, monsieur le ministre, aucune disposition qui tendrait à protéger les fonctionnaires concernés ne figure dans votre projet de loi. Plus grave encore : ce PLFR, qui vise à créer deux nouveaux impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle, pour une recette de 5,4 milliards d'euros – 4,8 milliards en 2017 et 600 millions en 2018 – , paraît contraire à trois principes constitutionnels. Le texte proposé par le Gouvernement est d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes majorant chacune de 15 % l'impôt sur les sociétés des 318 entreprises réalisant un chiffre d'affair...

... à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer des dividendes. Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l'incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l'Union européenne. Le président Hollande, avec l'appui de son fidèle conseiller économique de l'époque, Emmanuel Macron, avait décidé d'introduire une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Tout cela allait dans le bon sens, mais, sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, après l'invalidation partielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette façon de persister dans l'erreur laisse songeur. En 2015, la Commission européenne avait lancé contre la France une procédure de mise en demeure portant sur cett...

... plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd'hui, en soutenant la proposition du Gouvernement. Je salue l'enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l'intégralité de la...

...se en place d'une « supertaxe » pour les 300 plus grandes entreprises françaises. Ce qui, somme toute, consiste à faire payer, par ceux qu'on a illégalement taxés, le remboursement de ce qu'on leur doit. Un beau tour de passe-passe ! Il n'est toutefois pas si beau que cela, puisque cette mesure n'est pas très équitable : l'ancienne taxe à 3 % était fondée sur les dividendes alors que la nouvelle contribution fiscale repose, elle, sur les bénéfices. Bruno Le Maire l'a reconnu : « Le dispositif devrait créer 95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants ». C'est une bien curieuse conception de l'équité. Je garde le meilleur pour la fin, si j'ose dire. J'ai entendu tout à l'heure dans la bouche de notre rapporteur général : « L'État prend à sa charge la moitié du remboursement. » L'Éta...

...permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n'avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l'allocation adulte handicapé et pour les APL et si nous avons défendu cette position pour rester dans les clous des 3 %, ce n'est pas aujourd'hui pour ne pas tenir face à cette nouvelle surprise laissée par la précédente majorité. La solution proposée nécessitera la contribution des 320 entreprises les plus à même de participer à cet effort, du fait de leur taille et de leur santé économique. C'est dire à quel point votre accusation de « présidence des riches » est caricaturale et ne tient pas ! Il convient plutôt de féliciter ces entreprises pour leur concours au redressement du pays. J'ajoute que cette solution, qui se limitera à une mesure ponctuelle visant à solder ...

...de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l'Europe et de ses entreprises. Des multinationales présentes en France, qu'elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de corriger ce qui a été dit tout à l'heure – , s'acquitteront des contributions exceptionnelle et additionnelle que nous mettons en place dans le présent PLFR. Nos PME, petites ou grandes, et nos ETI, que nous devons continuer à soutenir, ne seront pas concernées. Le prélèvement exceptionnel concernera en 2017 les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Notre choix politique est bien d'appeler à la solidarité ceux que beaucoup accusent, par racco...

...dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd'hui nous réclament de l'argent de manière indue. C'est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l'impôt sur les sociétés. La question qui se pose à présent n'est donc pas tant celle de la forme ou de la légalité de la norme imposée que celle du fond. Pour notre part, nous contestons cette optimisation fiscale, nous contestons le fait qu'on donne toujours plus à ceux qui depuis des années se gavent grâce à cette politique.

...stion est de savoir comment en sortir. Vous proposez aujourd'hui d'augmenter l'impôt sur les sociétés pour les grandes multinationales. Même si on nous dit qu'il y a des gagnants et des perdants, il est incroyable de constater que certaines entreprises seront gagnantes avec cette opération ! Ce que nous voulons, c'est non seulement que les entreprises participent à l'effort, mais aussi que cette contribution s'inscrive dans la durée.