Interventions sur "conventionnement"

...ils applicables aux bourses sur critères sociaux. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc à tous les étudiants. Le système du titre‑restaurant, plébiscité par les salariés français, permet de s'assurer que la dépense va bien à l'alimentation, et pas à celle de la catégorie malbouffe, que la ministre a dit craindre tout à l'heure. Pour éviter la ruée vers les McDo, il suffira de ne pas autoriser le conventionnement avec ces établissements. Techniquement, la solution est prête à l'emploi ; les auditions ont montré que le texte peut être mis en application dès maintenant. L'émetteur serait le CROUS ; il pourrait s'appuyer sur les grands concepteurs de titres, qui disposent déjà de l'ingénierie pour créer un tel titre de paiement. D'ailleurs, les étudiants ont déjà, avec la carte Izly, un titre de paiement CR...

...la couverture territoriale des CROUS est particulièrement étendue. Sur les 2,8 millions d'étudiants, 2,6 millions ont au moins un restaurant universitaire dans leur environnement immédiat. Ces chiffres montrent la qualité du réseau mais mettent également en lumière l'existence de zones blanches. C'est pour y remédier que le réseau des œuvres universitaires et scolaires développe des politiques de conventionnement avec différents organismes, grâce auxquelles les étudiants peuvent accéder à des structures de restauration, telles que les cantines administratives, scolaires ou hospitalières. C'est la solution à privilégier, car ces structures sont soumises aux mêmes exigences de qualité et de service public. Je me réjouis que la ministre ait annoncé l'agrément de dix nouveaux sites dès le 1er janvier 2022. P...

... malheureusement la mesure ne suffit pas. L'offre n'est accessible qu'au sein des restaurants universitaires, dont la couverture du territoire est très inégale et la qualité des prestations, variable. Dans les zones blanches dépourvues d'offre, de nombreux étudiants sont exclus de fait du dispositif, subissant une inégalité d'accès au service public de restauration universitaire. La stratégie du conventionnement est intéressante pour les zones blanches, mais elle n'apporte pas de réponse immédiate. Par ailleurs, que fera-t-on si, dans une zone, aucun restaurant n'accepte le conventionnement ? En créant le ticket restaurant étudiant, la proposition de loi permet d'apporter une aide alimentaire systématique aux étudiants éloignés des restaurants universitaires. C'est un grand pas, qui concernera tous les j...

...ux où il n'existe pas d'offre de restauration universitaire : les étudiants sont d'autant plus attachés aux « restos U » que les CROUS ont su s'adapter pour répondre à leurs attentes. Madame la ministre, que j'ai écoutée avec attention lorsqu'elle s'est exprimée sur cette proposition de loi au Sénat, s'oppose au texte au motif qu'elle préfère développer, dans les zones blanches, une politique de conventionnement et d'agrément afin d'ouvrir aux étudiants l'accès aux cantines administratives, scolaires et hospitalières. Je ne saurais m'opposer à cette solution, qui leur permet de se restaurer dans des établissements respectant les mêmes exigences que les restaurants universitaires, mais elle ne remédie pas entièrement aux inégalités territoriales constatées. On peut, en effet, sans être étudiant dans une g...

...trée, je constate qu'il est inopérant pour ceux d'entre eux, nombreux, qui n'ont pas accès à un CROUS. À l'heure où nous débattons d'un texte visant à offrir aux étudiants un repas équilibré et accessible, dont je partage l'objectif, n'oublions pas qu'il serait souhaitable de généraliser l'accès au repas à 1 euro à tous les étudiants boursiers qui en sont actuellement privés, en généralisant les conventionnements entre les restaurations publiques collectives et les CROUS, ce qui peut être réalisé très simplement en supprimant l'obligation de réunion des instances délibératives et en appliquant des conventions types.

... si nous pouvions au moins donner des clés pour résoudre le problème qui se pose dans ce domaine, nous ferions grandement avancer les choses. Notre mission n'est-elle pas d'améliorer le quotidien de nos concitoyens ? Nous n'avons pas toujours la possibilité de le faire. En l'espèce, nous pouvons adopter un dispositif opérationnel. Madame Colboc, vous préconisez, comme la ministre et d'autres, le conventionnement. Je n'ai pas encore eu le temps d'analyser en détail la liste, que j'avais réclamée lors des auditions, des 190 établissements conventionnés. Toutefois, il apparaît qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des académies. Certes, la ministre a souhaité augmenter leur nombre et donné pour consigne d'accélérer les choses, mais à peine dix conventions supplémentaires ont été signées en six mois, et elles ne...

Je soutiens notre rapporteure, car nous assistons là à un jeu de postures politiques ; je le regrette. On peut très bien faire coexister le système de conventionnement, dont on voit clairement les limites, et le dispositif du ticket restaurant, qui a été étudié, adopté par le Sénat, et qui présente une certaine solidité législative. Il existe, en matière de restauration universitaire, des inégalités territoriales, et ce sont les étudiants en situation de précarité qui en pâtissent le plus. Le dispositif que vous proposez ne permet pas de corriger les inégalit...

Il n'y a, de notre part, aucune posture politique. La portée de votre proposition de loi est trop limitée. Notre amendement propose une palette d'outils : en premier lieu – c'est une priorité –, le conventionnement avec des établissements publics ou privés, dont le maillage territorial mérite d'être amélioré, qui garantit un repas de qualité à tarif modéré ; en second lieu, dans les zones blanches, une aide financière qui est déjà proposée – les étudiants en difficulté peuvent la solliciter auprès des CROUS. Des bons d'achat ou des cartes ont été distribués pendant la crise sanitaire. Face à une pluralité ...

Depuis le début des auditions, j'ai compris que le Gouvernement m'opposerait l'argument du conventionnement. Quant à l'aide financière, avez-vous entendu la ministre y faire référence en réponse à un membre de la majorité qui l'interrogeait sur l'extension du repas à 1 euro aux étudiants non boursiers ? Elle ne l'a pas mentionnée. Comment un amendement parlementaire pourrait‑il instaurer une telle aide ? Vous savez parfaitement que cela suppose des crédits et une volonté gouvernementale. Étonnamment,...

Afin d'évaluer les progrès en matière de conventionnement et de maillage du territoire, l'amendement vise à demander au Gouvernement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. L'accès à un repas de qualité à tarif modéré doit être notre priorité.

... Tout cela a-t-il produit les résultats attendus ? Non. Dans mon département, on estime que 10 000 Mayennais n'ont plus accès à un médecin traitant. Que faire dans cette situation ? Mon groupe considère que, face à la désertification, nous n'avons pas tout essayé. En particulier, nous n'avons pas essayé la régulation : c'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui vise à créer le conventionnement territorial. Cette idée n'est pas neuve : elle avait été avancée en 2016 par plusieurs députés à l'occasion des discussions sur le budget de la Sécurité sociale, aujourd'hui membres de différents groupes. Certains d'entre eux sont même, depuis lors, devenus d'éminents responsables gouvernementaux ou parlementaires. Elle avait également été défendue par notre collègue Philippe Vigier, et a récemme...

...la télémédecine, prévue par la même loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, elle doit d'abord être envisagée comme un outil au service des médecins et non comme un substitut au manque de présence médicale dans nos territoires. Il est donc temps de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. La proposition de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche d'instaurer un conventionnement sélectif s'inscrit dans cette démarche. Nous l'avions d'ailleurs nous-mêmes proposé dans le cadre de nos débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Devant l'échec des mesures incitatives, nous devons nous donner les moyens d'agir, en inventant de nouvelles formes de régulation, tout en améliorant notre capacité à former des professionnels de santé. La sur-densi...

À mon sens, le conventionnement sélectif n'est pas applicable et ne fonctionnerait pas.

Cette proposition ne peut fonctionner en pratique. Avec cette mesure, vous allez dissuader les médecins qui ont encore l'envie de s'installer. Il faut faire attention à ce que l'on fait. Coluche disait : « Tous les champignons sont comestibles, certains une fois seulement. » Cela revient à dire que si nous mettons en place des mesures de conventionnement sélectif, nous casserons des vocations. D'autres mesures existent. Mme la ministre des solidarités et de la santé en a proposé un certain nombre, et ses prédécesseurs avaient mis en oeuvre des pactes visant à améliorer l'offre de soins sur le territoire.

En matière de politiques publiques, il faut être modeste : la martingale n'existe pas. Quand bien même elle existerait, elle ne saurait prendre la forme d'une limitation de la liberté d'installation des médecins ou d'un conventionnement sélectif. Vous allez créer une médecine à deux vitesses.

...ut. Il nous faut mener une réflexion ambitieuse sur la démographie médicale. Des propositions peuvent être faites sur ce sujet – nous y reviendrons. Il faut également réfléchir à l'organisation des soins dans les territoires ruraux, mais aussi urbains, notamment au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Ce n'est certainement pas la dernière fois que nous débattons de l'instauration d'un conventionnement sélectif.

Cette idée reviendra dans le débat, peut-être sous d'autres gouvernements. Si nous faisons tous le même diagnostic et avons tous l'ambition politique de résoudre le problème, nous sommes en désaccord sur la solution. On n'opère pas quelqu'un qui a la grippe. Il faut des solutions structurantes pour tous les territoires ; le conventionnement sélectif n'en fait pas partie – en tous cas, c'est l'opinion du groupe majoritaire, qui votera tout à l'heure une motion visant à renvoyer ce texte en commission.

La médecine générale connaît une crise des vocations. L'instauration du conventionnement sélectif n'aura pour effet que d'éloigner encore un peu plus les étudiants de cette pratique de proximité.

Le conventionnement sélectif n'est une solution ni pour aujourd'hui ni pour demain.

Les exemples allemand ou suisse en font la pleine démonstration : autoriser le conventionnement d'un médecin dans une zone sur-dotée uniquement pour le remplacement d'un départ à la retraite ne permet nullement d'équilibrer l'offre de soins sur le territoire, parce qu'il n'existe pas de lien entre les deux, puisqu'il n'y a pas d'automaticité pour un médecin à s'installer dans le cadre d'un conventionnement de secteur 1. Combien ont fait le choix de s'installer malgré tout dans une zone sur-...