Interventions sur "copropriétaire"

En première lecture, nous avons voulu simplifier les modalités de prise de décision pour les travaux d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les copropriétés, en ne retenant plus que la majorité simple. Mais, en l'état actuel de leur rédaction, ces dispositions ne concerneraient que les travaux réalisés par un copropriétaire à ses frais, ce qui réduit considérablement l'ambition initiale. Or ces travaux sont beaucoup moins importants que ceux normalement votés à la majorité qualifiée – remplacement d'ascenseurs, travaux d'accessibilité, etc. Mon amendement CD726 propose une rédaction qui permettra d'inclure la majorité des cas.

Cet amendement revient à permettre la création d'un local à vélos par un vote de la majorité des copropriétaires présents à la réunion de copropriété, et non de la majorité des copropriétaires. Ce serait une dérogation au droit actuel de la copropriété : les travaux sur les parties communes, financés par tous les copropriétaires, doivent être votés à la majorité de tous les copropriétaires. Restons-en à la rédaction équilibrée de l'article 22 bis AAA. Mon avis est défavorable.

L'amendement est dans le droit fil de celui que vient de défendre M. Matthieu Orphelin. Dans la rédaction actuelle de l'article, les travaux d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos sont à la charge exclusive du copropriétaire qui en fait la demande. Mais cela pourrait conduire à des situations absurdes : les autres copropriétaires, qu'ils aient accepté ou refusé les travaux, et qui ne les ont pas financés, pourraient occuper les stationnements réalisés ! Nous vous proposons de revenir à une situation classique : ou bien les travaux sont validés par la copropriété en assemblée générale, ou bien le stationnement réalisé...

En l'état actuel du droit, la construction de locaux à vélo dans les copropriétés peut être votée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue ; auquel cas tous les copropriétaires participent à leur financement à proportion de leurs tantièmes. Si l'assemblée générale refuse les travaux, l'article 22 bis AAA ouvre une nouvelle possibilité, sur le modèle du droit à la prise pour les bornes de recharge : les copropriétaires intéressés peuvent proposer de prendre en charge la création de ce local. Dans ce cas, ils bé...

Peut-être ai-je mal compris mais, en l'espèce, il s'agit, me semble-t-il, non pas d'imposer des charges à l'ensemble des copropriétaires, mais de donner la possibilité à celui qui le souhaite de réaliser des travaux pour son propre usage en en assumant seul les frais. Je comprends que l'utilisation des parties communes puisse poser problème, mais il nous faut tout de même avancer sur ce sujet.

Les organismes HLM sont souvent présents dans les copropriétés dégradées où ils sont notamment amenés à se substituer aux copropriétaires défaillants ou à prévenir le risque d'impayés. Leur présence dans la copropriété peut donc être déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété. Cet amendement propose d'entériner cet état de fait en permettant à l'organisme HLM, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées ...

...ttendant de discuter des antennes-relais – je me demande d'ailleurs quand nous aborderons la partie du projet de loi consacré au numérique ; peut-être n'en parlera-t-on pas, se contentant d'appuyer sur des boutons… Quoi qu'il en soit, le sujet est important, puisqu'il s'agit de la disposition du code de la construction et de l'habitation destinée à éviter les abus de majorité, dans les cas où un copropriétaire possède plus de 50 % des voix. Vous allez réformer le régime des copropriétés. Il convient donc de s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Puisque j'ai un peu de temps… Combien de temps, au fait, monsieur le président ?

... de cet espace qu'une entreprise sociale pour l'habitat, ESH, m'a demandé l'autorisation de vendre lorsque j'étais jeune maire, il y a dix ans. Je lui ai donné cette autorisation, pensant qu'elle allait revenir dans la commune quand je lui demanderais d'investir, mais je m'en mords un peu les doigts, car elle n'a pas réussi à vendre tous les appartements ; si bien que lorsque l'on invite tous les copropriétaires d'un quartier – pour régler des problèmes de stationnement, par exemple – le seul à être systématiquement absent est le bailleur social. Et comme il est majoritaire, cela nous empêche d'avancer. Ce sont de vrais enjeux et j'espère que vous pourrez y travailler, monsieur le ministre, une fois qu'on aura fini l'examen du texte à l'Assemblée, avant l'examen au Sénat, puis en commission mixte parit...

La loi du 10 juillet 1965 prévoit, pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, que lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, le poids de celui-ci est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés. Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes à loyer modéré, conformément à l'article L. 443-15 du code la construction et de l'habitation, ce qui crée une distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. L'amendement vise à harmoniser...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel à destination du Gouvernement. La plupart des copropriétaires peinent à lire les appels de fonds adressés par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu'il est question de la régularisation des charges de l'exercice. Les appels de fonds n'étant pas normalisés, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations de son choix. Les copropriétaires ne comprennent pas toujours les sommes appelées et n'arrivent pas à...

L'amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de normer, si vous me permettez l'expression, les documents d'appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires. En effet, de nombreux copropriétaires connaissent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu'il s'agit de comprendre la régularisa...

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d'anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l'assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cela explique le manque d'entretien des copropriétés, d'autant que c'est le copropriétaire votant les travaux qui devra assumer leur financement. Or, un occupant reste propriétaire de son lot en moyenne pour une période de sept à huit ans. Il ne bénéficie donc pas nécessairement du retour sur investissement, ce qui constitue un motif supplémentaire pour refuser les travaux. Pour pallier cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds de travaux avec une cotisation minimale de 5 % du bu...

En assemblée générale, les copropriétaires votent le plus souvent le fonds de travaux au taux légal minimum de 5 %. Ils ne sont pas incités à augmenter ce taux en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu'ils auront cotisé à perte et qu'une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n'est pas garantie. Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est pro...

Afin d'informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d'assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique sur l'état du bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété ne doit accompagner la convocation. Les copropriétaires n'ont donc pas de réelle ...

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n'est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, sachant qu'il est parfois nécessaire d'obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voire les deux tiers des voix auxquelles s'ajoute la majorité des membres du syndicat. Il serait donc judicieux de donner la priorité aux questions portant sur les travaux à ...

Il s'agit d'un amendement d'appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela, il est nécessaire qu'il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n'est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier cette carence de la loi, il est nécessaire d'imposer aux syndics qu'ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d'un lot.

Cet amendement vise à améliorer la circulation d'informations entre le président du conseil syndical et le syndic. La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu'il dispose des coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n'est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour pallier cette carence de la loi, l'amendement propose d'imposer aux syndics qu'ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d'un lot.

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu'il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n'est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Pour remédier à cette carence de la loi, il est nécessaire d'imposer aux syndics qu'ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d'un lot.

...soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d'un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours ».

Voilà encore un amendement d'appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, ne figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l'espace des copropri...