Interventions sur "cotation"

Par cet amendement, notre collègue Robin Reda propose que le système de cotation soit fixé pour chaque bassin de vie à l'intérieur des établissements publics territoriaux, les EPT. Ce sont des territoires vastes, très divers, dont les bassins de vie et les situations sociales sont multiples. Nous souhaiterions donc que le système de cotation ne soit pas unique à l'échelle des EPT mais adapté à chaque bassin de vie.

Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus. La transpa...

À partir du moment où vous inscrivez dans la loi un système de cotation, il y aura automatiquement des possibilités de recours pour ceux qui auront été lésés. C'est quand même un problème, car même si vous dites que la commission ne s'en servira qu'à titre d'avis, elle risque de ne pouvoir donner qu'un avis conforme à la cotation. Je ne vois pas, en effet, comment la commission pourrait rendre un avis différent du résultat de la cotation.

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : pour une fois, nous ne nous comprenons pas. Ce n'est pas votre système de cotation qui nous pose un problème, c'est ce qui va se passer après. Vous nous dites que les commissions d'attribution pourront continuer à attribuer des logements sans tenir compte du système de cotation. Alors, d'abord, quel est l'intérêt de faire un système de cotation, si on n'en tient pas compte ? Mais, surtout, comment va-t-on expliquer cela aux personnes à qui aucun logement n'aura été attribué ? ...

Dans votre réponse, il y a une chose qui m'a interpellé : avec mon collègue Thibault Bazin, nous n'avions pas compris que ce système de cotation ne s'appliquerait que dans les secteurs qui ont un plan local de l'habitat.

J'en prends bonne note, mais alors je voudrais prendre l'exemple de mon département. Je suis président de la commission d'attribution de Territoire Habitat. L'agglomération du Grand Belfort a un PLH, mais les deux autres agglomérations de mon département n'en ont pas. Cela veut dire qu'un tiers des habitants de mon département bénéficieront de la cotation, et que les deux autres tiers n'en bénéficieront pas. La transparence ne s'appliquera donc pas partout, et nous ne pourrons pas expliquer cela aux gens. Je comprends bien votre démarche, et je n'y suis pas farouchement opposé mais, en tant qu'acteur de terrain, je dois vous dire que je ne vois vraiment pas comment ce dispositif pourra s'appliquer. Il va nous poser de vrais problèmes, dans tous l...

Je louais tout à l'heure les vertus de la transparence qu'apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l'on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l'occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

... incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour rendre publique, ou non, la liste des demandeurs de logement, car j'ai bien conscience que dans les petites communes ayant une faible demande de logement social, des recoupements pourraient être possib...

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui doit être posée. Si le fait d'avoir des enfants donne des points à un couple et lui permet de se voir att...

Cet amendement de Véronique Louwagie vise à décaler dans le temps la généralisation des systèmes de cotation pour laisser aux collectivités le temps de s'y préparer.