Interventions sur "couples hétérosexuels"

...et ; tel est le sens d'amendements dont Sylvia Pinel et moi-même sommes les premiers signataires. Je regrette beaucoup, comme d'autres sur de nombreux bancs, que le texte, réduit à une loi sociétale, ne parle plus d'infertilité – ce sera l'objet d'autres de mes amendements – , de cette infertilité croissante contre laquelle la PMA est censée lutter. Des femmes attendent deux ans, trois ans ; les couples hétérosexuels ne bénéficient pas de la même prise en charge selon qu'ils se trouvent à Tours, au Mans, à Montpellier ou à Rennes. Ces questions suscitent beaucoup d'attentes de la part de ces couples, des femmes, et je ne voudrais pas que cette loi sociétale les balaye d'un revers de main. Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant. Après avoir tenté de vous faire part de mes sentiments, je voudrais appeler v...

...ndications légitimes d'égalité, de bonheur, d'amour sont autant de questions sociétales dont les enjeux sont éthiques et qui sont sensibles, car elles touchent à notre intimité et à nos convictions, que chacun sur ces bancs a bien évidemment le droit d'exprimer. Comment ne pas entendre le désir d'enfant chez une femme ? Mais tout ce qui est scientifiquement possible, et aujourd'hui accessible aux couples hétérosexuels, est-il humainement et raisonnablement souhaitable pour une femme seule ou pour deux femmes en couple ? Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez dit hier ici même que les députés seraient « la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même ...

...er des confusions : je pense notamment à l'enjeu d'égalité. De notre point de vue, le débat n'est pas un débat d'éthique mais d'égalité, et on le répétera au besoin pour éviter que celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront soient pris de confusion. En effet, le débat éthique a été tranché en 1994, quand la loi a reconnu, sous conditions certes, que ces techniques étaient accessibles aux couples hétérosexuels. Il ne s'agit donc, dans cet article, que de reconnaître, au nom du principe d'égalité, le même droit aux autres couples et aux femmes seules qui en ont besoin pour des raisons d'infertilité biologique ou sociale. La GPA soulève, elle, une question éthique : nous n'y échapperons pas, c'est l'intérêt de ces discussions sur la bioéthique que de permettre de réviser régulièrement l'état du droit. E...

Si je me réjouis de la démocratisation de la PMA pour toutes les Françaises, si je me propose de voter ce texte, la manière dont celui-ci est articulé doit susciter quelques réflexions. En effet, instaurer la PMA pour toutes répond à une promesse du Président de la République, mais permettre l'effectivité de cette mesure d'égalité doit en être le pendant. Aujourd'hui, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans au minimum entre les premières consultations et l'insémination. Or rien n'est prévu dans le présent texte de loi pour faciliter les démarches des demandeurs ni pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro. Les parcours sont très souvent longs et difficiles, mais rien n'est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les futurs parents....

Si ce projet de loi nous proposait d'adopter un régime matriarcal, nous pourrions en effet parler de rupture civilisationnelle ou de révolution, mais, franchement, nous n'en sommes pas là. Il s'agit d'un projet de loi d'égalité, qui élargit et ouvre à toutes un droit reconnu depuis vingt-cinq ans aux couples hétérosexuels. Il reste malheureusement incomplet, dans la mesure où il n'ouvre pas la PMA à toute personne en capacité d'en bénéficier. C'est pour cette raison que nous avons déposé – sur tous les bancs de cette assemblée – des amendements visant à ouvrir le droit à la PMA aux hommes transgenres. J'espère que les députés du groupe Les Républicains nous suivront sur ce point : pour le coup, la figure paternel...

Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j'y insiste, les méthodes d'établissement de la filiation ne sont pas nécessaireme...

...ers l'autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n'est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n'est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu'une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d'autres couples, d'autres femmes qui ne sont pas en mesure d'avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d'une technique médicale déjà éprouvée. J'en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte...

...ésente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l'anonymat. Le critère pathologique n'est pas anodin, y compris dans la relation entre l'équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s'allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l'AMP n'est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s'assurer que la suppression du critère pathologique n'entraîne pas des dérives contraires à nos pr...