Interventions sur "courtier"
36 interventions trouvées.
Jean-Louis Bricout :Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L'adhésion étant obligatoire, il n'est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu'il vient d'être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !
Gérard Leseul :...ue Bricout, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont regretté le choix de la création ex nihilo des associations professionnelles et ont exprimé leurs craintes de dérives dues à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risque de distorsion de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres, qui seront soumis à leurs votes, risque de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etc. Peut-être que ces craintes sont infondées, mais peut-être pas. Il nous semble qu'avec cette réforme, vous introduisez dans notre droit, dans nos pratiques professionnelles et dans notre société une tendance très l...
Éric Woerth, président :... 2581, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Nous avons nommé Mme Valéria Faure-Muntian rapporteure de cette proposition de loi, qui est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mercredi 27 janvier, selon une procédure d'examen simplifiée. Cette proposition de loi propose d'instaurer de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui devraient obligatoirement adhérer à des associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces associations leur offriraient un service de médiation et vérifieraient les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, ainsi que le respect des exigences prof...
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :...RIAS) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été partie prenante de ce travail qui a abouti à un texte présenté dans le cadre de la loi PACTE. Introduit par amendement au Sénat, il a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif et censuré par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi, qui vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, repose sur deux axes. Le premier est la protection du consommateur, en assurant au consommateur final un service de qualité et un intermédiaire compétent et de confiance. Pour cela, il importe de s'assurer que les intermédiaires ont satisfait aux obligations qui leur incombent, notamment les quinze heures de ...
Éric Woerth, président :...ne strate de contrôle supplémentaire manifestement peu nécessaire. Pourquoi ne pas confier à l'ORIAS des tâches supplémentaires, comme la réalisation de vérifications accrues lors de la procédure d'immatriculation, après quoi le rôle de l'ACPR serait plein et entier ? Pourquoi tant de complexité ? Que se passe-t-il de dramatique dans cette profession ? Pourquoi avoir oublié un certain nombre de courtiers d'assurance dans la délimitation du champ des professionnels soumis à l'obligation d'adhésion ? Pourquoi cette iniquité ? Je m'interroge aussi sur la compatibilité avec le droit européen. La directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être « soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national (et) ne sont pas […] des associations dont les memb...
Marie-Christine Verdier-Jouclas :Cette proposition de loi présente l'avantage de structurer et simplifier un marché vaste et peu encadré. Je tiens à féliciter Valéria Faure-Muntian pour la qualité du travail qu'elle a produit, notamment au cours des diverses auditions auxquelles j'ai participé. Élaborée en concertation, quoi qu'on en dise, avec les acteurs de l'assurance, cette proposition instituera une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d'intermédiaire entre leur profession et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour renforcer la structuration et contribuer à la simplification. Elle permettra aux professionnels du courtage de mieux se former, afin de monter en compétence et de respecter les droits des consom...
Jean-Louis Bricout :Cette proposition de loi prétend instaurer un cadre de régulation en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l'entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives. Les risques de mauvaises pratiques et d'éventuels défauts d'indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations sur la forme et sur le fond. Du point de vue déontologique, Mme la rapporteure vient de répondre et je l'en remercie. Du point de vue chr...
Lise Magnier :Cette proposition de loi vise à assurer une autorégulation du marché des activités de courtage de l'assurance qui se sont beaucoup développées, ces dernières années, et à opérer un équilibre entre le besoin d'accompagnement des courtiers et mandataires et le renforcement de la protection du consommateur. Le groupe Agir ensemble présentera plusieurs amendements. Je pense notamment à celui visant à obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d'adhésion, ce qui nous paraît une mesure de bon sens. Nous proposerons également que les courtiers d'assurance ou de réassurance ou leurs mandataires bénéficient d...
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :L'ORIAS enregistre la présence des éléments d'accès préalables à l'exercice de la profession, c'est-à-dire les diplômes, l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Il n'a ni la vocation ni les moyens d'accompagner ou de contrôler la formation du courtier et de ses salariés. Il vérifie l'accès préalable à la profession et l'honorabilité du courtier au moyen d'un certain nombre de documents, mais c'est un registre. Ce n'est pas un professionnel de l'accompagnement, il n'assure ni médiation ni formation et n'a pas accès à l'ensemble des membres des cabinets de courtage. Effectivement, les agents généraux sont exclus de cette réglementation, dans la...
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :... exigences fragiliserait sa gouvernance, puisque l'ensemble des professionnels de la banque, de l'assurance, des mutuelles et des sociétés d'investissement en font partie. De plus, il n'a pas vocation à faire de l'accompagnement, ce qui est le cas de l'association. L'ORIAS contrôle l'existence de la garantie et l'association vérifie l'adéquation entre cette garantie et les engagements pris par le courtier. Je le répète, l'ORIAS n'a pas vocation à réorganiser la profession. Si les associations n'ont pas vocation à contrôler l'activité commerciale et ne pourront pas auditer sur place et sur pièces, leur mission d'accompagnement sera réelle, puisqu'elles pourront effectuer des relances et aider le courtier, ce que l'ORIAS n'a pas vocation à faire. Avis défavorable.
Jean-Louis Bricout :Compte tenu du nombre potentiel d'associations et de l'obligation d'adhésion, ne craignez-vous pas que les courtiers soient tentés de s'adresser aux associations les plus bienveillantes, en sorte que l'objectif ne pourrait être atteint ? Cela d'autant plus qu'il n'est pas prévu de dispositions en termes de représentativité.
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :...stent déjà pour les conseillers en investissements financiers, dotées de droits importants par une délégation de contrôle que ne crée pas le projet de loi. Cette mécanique fonctionne déjà parfaitement sur le terrain. L'intérêt du dispositif est de tirer la profession vers le haut et de donner une meilleure lisibilité non seulement aux autorités de contrôle mais aussi aux consommateurs. Le but des courtiers étant de faire du business, ils voudront être exigeants pour offrir le meilleur service et donner à nos concitoyens une meilleure image de la profession.
Marie-Christine Dalloz :Cette proposition de loi ne rend pas obligatoire l'adhésion à une association professionnelle des courtiers, des sociétés de courtage d'assurance ou d'opérations de banque et services de paiement, ou de leurs mandataires, au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement. Par conséquent, des règles disciplinaires, ainsi que des charges nouvelles, différeraient selon que la société de courtage est établie en France ou non, ce qui est manifestement une rupture d'égalité non ju...
Valéria Faure-Muntian, rapporteure :Créer une obligation pour les courtiers en libre prestation de services contreviendrait au droit communautaire et entraînerait la formation d'un recours auprès de la Commission européenne. En vertu du principe de liberté d'association, on ne peut exiger d'une association d'accepter n'importe quelle adhésion. Toutefois, notre collègue Lise Magnier a présenté des amendements visant à garantir la motivation du refus d'adhésion et le rec...
Lise Magnier :Afin d'apporter un équilibre supplémentaire au texte pour sécuriser les courtiers de l'assurance, il est proposé d'imposer aux associations professionnelles de motiver leur refus d'adhésion. J'en profite pour soutenir l'amendement CF19. Il a pour objet de prévoir un recours devant le tribunal judiciaire, en cas de refus d'adhésion par l'association.
Lise Magnier :Il s'agit de permettre à un courtier qui se verrait opposer un refus d'adhésion d'introduire un recours.
