Interventions sur "créancier"

...if de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l'essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n'a pas permis d'alléger la pression des banques sur l'accès au crédit des entrepreneurs – c'est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l'emprunt. On le vérifie encore avec l'article 1er de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à l'ensemble de ces professions. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous réclamons une réelle pro...

...e, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires est favorable – avec certaines réserves – à l'article 1er , qui crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers. Nous doutons toutefois que le critère d'utilité, choisi pour distinguer les biens relevant du patrimoine professionnel de ceux inclus dans le patrimoine personnel, soit effectif. Il suffit de prendre quelques exemples pour en percevoir les limites : certaines personnes exercent à leur domicile, dans un local aménagé à cet effet, d'autres utilisent leur voiture personnelle à des fins profession...

... étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l'entrepreneur ou l'entrepreneuse individuel peut renoncer à cette séparation auprès d'un créancier pour un engagement précis, comment se prémunir contre le risque de chantage, par exemple de la part des banques ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines. En dehors de cette mesure, nous regrettons que ce projet de loi ne soit pas plus substantiel. Il y aurait en effet tant à dire et à faire sur le statut des indépendants. À l'heure o...

...nement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l'ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux espérés. Vous souhaitez, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que le droit de gage des créanciers se limite au seul patrimoine professionnel, mais vous prévoyez des exceptions qui, faute de tenir compte des rapports de force économiques, vident de son contenu votre pétition de principe. Pour garantir l'efficacité du dispositif, il vous aurait fallu supprimer la faculté laissée à l'entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens p...

...l'intéressé, qu'un seul qui confond les deux. Dorénavant, ce qui est utile à l'entreprise – un camion ou un ordinateur par exemple – deviendra le patrimoine professionnel ; ce qui n'a pas de lien avec l'entreprise restera dans le patrimoine personnel. Cette distinction, qui a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, change radicalement les choses pour de nombreux créanciers. Parmi eux les banques, avec qui nous avons longuement discuté pour trouver une voie permettant aux entrepreneurs individuels de n'être ni exclus du crédit ni systématiquement contraints de renoncer à la protection que ce texte leur apporte. Et je suis heureuse de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons trouvé ce compromis nécessaire, grâce au travail de conviction de nombreux collègues ; j'en r...

...majorité en commission spéciale. C'est la même majorité, prompte à voter des projets de loi visant la confiance dans n'importe quel domaine, qui a remplacé le travail effectué par le Sénat pour une économie plus humaine, par une vision bureaucratisée de l'activité. Alors que le Sénat tenait à protéger les indépendants, la majorité a, par exemple, rétabli les dérogations exorbitantes au profit des créanciers privilégiés et supprimé la constatation judiciaire préalable pour les saisies. Chers collègues, le travail législatif ne consiste pas à réécrire les textes pour coller à la volonté du Gouvernement, mais plutôt à coconstruire un texte dans l'intérêt général.

...nstaure un régime légal de séparation des patrimoines qui porte atteinte au principe d'unicité posé par les articles 2284 et 2285 du code civil. Dans la version longuement travaillée de l'article, proposée par nos rapporteurs et adoptée en commission, on trouve divers points comme celui déjà évoqué par M. Chassaigne de l'encadrement de la renonciation à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers, afin qu'elle ne soit pas dévoyée par les établissements de crédit. J'espère que nous pourrons encore améliorer cet aspect grâce à nos amendements. Des améliorations devraient également être apportées pour la transmission de l'entreprise individuelle dans le cadre d'une transformation en société. Je persiste à considérer que la question de la transmission en cas de décès et du sort du patrimoi...

...de production et sont souvent l'unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu'un agriculteur structure son activité en créant une société, il est exceptionnel que la propriété de ses terres soit transférée à la société d'exploitation agricole. En effet, en cas de difficultés économiques, si les biens fonciers étaient inclus dans le patrimoine professionnel, constituant ainsi le gage des créanciers professionnels, l'agriculteur perdrait, outre son outil de travail, la quasi-totalité de son patrimoine personnel. D'autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d'un bail rural, qui n'auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans...

Tout son patrimoine, quel qu'il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers. Il y a également le statut de l'EIRL – c'est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d'entre eux. Dans ce cadre, l'agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c'est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait l...

Si nous adoptions les amendements, qui sont loin d'être minces, nous retirerions les terres du gage des créanciers par rapport à l'activité. Les agriculteurs peuvent certes se structurer, Charles de Courson a raison, dans des GFA et autres, mais ce sont parfois des usines à gaz, et il faut être très prudent. Ce texte va dans le bon sens. Bien sûr, il faudra ajuster, dans la pratique, la définition de biens utiles, notamment en matière agricole où il existe souvent la notion de bien mixtes, dont on ne sait p...

...rais être certain qu'il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c'est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je propose donc d'instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel. Il y aurait ainsi une meilleure sécurisation des patrimoines, tant pour le débiteur que pour le créancier.

Il vise à garantir que la maison d'habitation de l'exploitant agricole ne puisse plus faire l'objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d'ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.

Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s'agissant de l'impôt sur le revenu, y compris lorsqu'il est recouvré par les organismes sociaux. C'est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette exception pour les seuls orga...

Il vise la suppression des alinéas 19 et 20, que j'évoquais également lors de la discussion générale. En effet, nous souhaitons supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort pro...

...anties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? Vous conviendrez donc qu'il nous faut un équilibre et nous l'avons trouvé grâce à deux dispositions. En effet, en l'état actuel du droit, un EIRL est contraint de renoncer de manière globale à la séparation de son patrimoine personnel, et ce pour tous ses créanciers. Grâce au projet de loi, il ne sera plus possible de déroger à cette séparation que pour un engagement et un créancier spécifiques. Nous protégeons donc mieux les entrepreneurs que ce que la loi prévoit actuellement. De plus, grâce aux amendements identiques n° 36, 49 et 214 que nous examinerons dans peu de temps, la renonciation sera encadrée et l'entrepreneur pourra négocier un montant et une ...

...ons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l'alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu'après une « demande écrite d'un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L'entrepreneur sera-t-il dans l'impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l'argument excellemment avancé par Mme la rapporteure, selon lequel une telle interdiction serait contraire au droit de propriété. Ainsi ce débat me paraît-il assez théorique. Que l'on se prononce pour ou contre ces amendements, j'estime que c...

Ces amendements sont ce que l'on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c'est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. N'allons donc pas affaiblir le projet de lo...

...entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers pour exercer une pression sur les emprunteurs et les amener à renoncer à cette protection. C'est aussi cela, la réalité. Cela étant, je comprends parfaitement votre argumentation. C'est d'ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion générale, j'ai bien précisé qu'il conviendrait d'avoir une banque publique d'investissement – une banque d'État, en quelque sorte – pour accompagner la cré...

...Je crois que nous oublions que le métier principal d'un banquier, c'est de prêter ; dans la négociation, c'est surtout lui qui choisit. Cet amendement d'appel vise à répondre à certaines inquiétudes quant à la réelle efficacité du dispositif. Il est à craindre que les établissements bancaires ne demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Nous souhaitons donc que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme la garantie de création de BPIFrance, France Active, les fonds de garantie régionaux, départementaux ou sectoriels, et même les sociétés de caution mutuelle. Nous sommes conscients que leurs moyens sont parfois limités : l'amendement consti...

Nous avons déjà défendu cet amendement dans d'autres textes ; notre collègue Michel Zumkeller a tenu à le reprendre dans celui-ci. Il a une portée symbolique importante puisque son objectif est la suppression des privilèges des créanciers publics. Pourquoi ? Nous parlons des indépendants : quelquefois, certains de leurs clients liquident leur activité et ferment, et ils n'arrivent qu'en troisième, quatrième, cinquième ou sixième position dans l'ordre des créanciers, avec devant eux des créanciers publics tels que l'État. Il est important que celui-ci prenne ses responsabilités : dès lors que l'on tient à sauvegarder les entrepris...