Interventions sur "décile"

Cet amendement est identique. Tout à l'heure, on a dit que, par souci de justice sociale, les ménages des neuvième et dixième déciles ne devaient pas bénéficier du dispositif MaPrimeRenov'. Là encore, par souci de justice sociale, je propose que les plus hauts revenus contribuent provisoirement à l'effort de relance, en faisant passer les taux de CEHR, selon les tranches, de 3 à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % ce qui, dans les deux cas, n'est pas énorme.

...ace, d'un point de vue économique, le pilotage du dispositif, ensuite de le rendre plus juste d'un point de vue social et, enfin de le rendre plus peritnent d'un point de vue écologique. À cet égard, la réforme propose de substituer à des taux de réduction d'impôts des montants forfaitaires de prise en charge fixés en fonction de l'efficacité écologique. Quant aux ménages des neuvième et dixième déciles, pour lesquels certains disent qu'on ne fait plus rien, j'aimerais seulement préciser qu'ils pourront bénéficier du CITE pour les bornes électriques de recharge des voitures. Ainsi, le Gouvernement tient ses engagements. Certes, le reste à charge demeure une une problématique majeure pour qui veut faire en sorte que les ménages modestes puissent utiliser ce dispositif. Mais j'aimerais qu'on n'o...

...ué de faire l'avance de quelques centaines, sinon de plusieurs milliers d'euros. L'avance permettra aux ménages d'avoir un meilleur accès au dispositif. L'exclusion du dernier quintile ne nous pose absolument pas de problème. Sous le précédent quinquennat et avec un autre rapporteur général – l'actuel doit s'en souvenir – nous avions déjà tenté de recentrer le crédit d'impôt sur les huit premiers déciles. Compte tenu de du coût croissant du CITE au cours des dernières années, cette réforme est bienvenue. Seul bémol, le gain budgétaire du dispositif proposé aurait dû être redistribué sur les deuxième à quatrième quintiles. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

...ctif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder par petites touches, comme c'est le cas depuis 2017. Nous regrettons ce mode opératoire. S'agissant de l'exclusion des deux derniers déciles, dispose-t-on de la répartition des propriétaires français en fonction des déciles ? On nous explique que les déciles 9 et 10 consomment 50 % du CITE. Mais peut-être est-ce tout simplement parce que les propriétaires de logements français appartiennent à ces déciles. Si c'est le cas, nous devons aussi les accompagner dans la rénovation énergétique de leur logement.

L'idée de cet article 4 est sympathique : il s'agit, par le biais d'une avance, d'améliorer la situation des familles les plus modestes. Mais nous sommes inquiets pour le « haut de gamme », qui concentrait le plus d'investissements. Ne court-on pas un risque ? Ne pourrait-on trouver une solution pour maintenir un avantage fiscal – peut-être réduit – pour les deux derniers déciles afin de continuer à les inciter à investir dans les économies d'énergie ? Notre collègue l'a souligné, ces deux déciles concentrent presque la moitié des investissements – le rapporteur général pourra peut-être le confirmer. En termes d'efficacité énergétique, améliorer la situation des premiers déciles tout en dégradant celle des deux derniers ne risque-t-il pas de détériorer le solde d'économ...

...ique, comme le disait Charles de Courson, mais aussi utile écologiquement. Pour autant, les relations avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne sont pas toujours simples. Il faudrait traiter ce sujet sérieusement. En outre, nous regrettons que les chaudières au gaz soient exclues du périmètre pour les ménages à revenus intermédiaires et que l'on ait profité de l'exclusion des deux derniers déciles pour baisser les crédits – qui passent de 900 millions d'euros en 2019 à 800 millions d'euros en 2020. Il aurait été préférable de redistribuer le solde…

...rique. La transition écologique est un processus qualitatif, qui coûte cher. Elle ne peut passer uniquement par les ménages les plus modestes, car les citoyens plus aisés sont aussi ceux qui ont les moyens d'investir dans ce processus qualitatif – à petits logements, petites dépenses et, à gros logements, grosses dépenses, donc gros impact. En outre, mettre dans le même sac le début du neuvième décile et la fin du dixième n'a pas de sens. Cela revient à traiter de la même façon des concitoyens qui ont à peu près nos revenus et le propriétaire de Vuitton ! En ne choisissant pas entre logiques budgétaire, sociale et écologique, la prime devient incompréhensible et incroyablement complexe – il faut croiser les niveaux de revenus et les différents types de travaux. Si l'on voulait faire en sorte ...

...pas envie de faire les travaux et que le locataire décide de les faire ? C'est pour des raisons budgétaires qu'ils ne sont pas éligibles. La contradiction est donc totale… En outre, comment trancher entre effets d'aubaine et incitation ? J'ai déposé un amendement, recevable au titre de l'article 40 car il supprime le lien entre la prime et le crédit d'impôt, qui réintègre les neuvième et dixième déciles dans le dispositif. On ne parle pas de super-riches ; arrêtons les caricatures ! On entre dans le neuvième décile à 28 000 euros de revenus annuels pour un célibataire et 55 000 pour un couple avec deux enfants. Certes, ce sont des revenus plus élevés que la moyenne, mais ils permettent tout juste à ces personnes de faire quelques travaux dans leur logement s'ils en sont propriétaires. Bien sûr,...

La transition écologique n'est pas que de la communication. Monsieur Saint-Martin, vous nous demandez d'arrêter de raisonner uniquement par rapport au budget de l'État. Mais les recettes fiscales liées à la transition énergétique ne sont-elles pas absorbées par ce même budget ? Le dispositif que vous proposez est opaque. Les deux derniers déciles compris, le dispositif coûtait 950 millions d'euros. Il y a 450 millions dans la nouvelle prime ; il manque donc 400 millions. C'est pourquoi l'amendement I-CF916 vise à supprimer l'article 4.

Prolongeons le dispositif actuel du CITE jusqu'en 2021. Cela permettra aux ménages des neuvième et dixième déciles de concrétiser et faire aboutir leurs projets.

L'amendement I-CF1505 vise à maintenir un dispositif incitatif afin de permettre aux ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles de changer de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance.

Je profite de la défense de l'amendement I-CF280 pour rappeler la question posée par ma collègue Marie-Christine Dalloz sur la justification des 950 millions, qui représente le dispositif avec les deux derniers déciles. Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué comment seraient utilisés 450 millions d'euros, mais qu'en est-il du delta ?

J'ai bien compris les arguments du rapporteur général. Mais je vous propose de maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour les chaudières au gaz à très haute performance, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.

Il s'agit de l'amendement que j'ai déjà défendu, visant à étendre le bénéfice du CITE aux neuvième et dixième déciles.

Mes sous-amendements constituent différentes variantes de la définition des rénovations performantes et des seuils afférents. Il faut conserver un signal fort pour les déciles 9 et 10. Je les ai déposés pour que la notion de rénovation performante reste au coeur de nos débats, malgré les difficultés liées à l'article 40 et aux autres raffinements de l'examen du projet de loi de finances, qui font que le sujet n'est pas abordé de façon très constructive. Mais nous en débattrons à nouveau en séance.

Par une voie détournée, le sous-amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le crédit d'impôt pour les déciles 5 à 8, et la prime pour les déciles 1 à 4. La moitié des ménages qui vivent dans des passoires énergétiques sont des locataires. Il faut donc aider les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux. En séance, il serait bon d'obtenir un engagement du Gouvernement pour que les dispositifs incitatifs soient ouverts aux propriétaires bailleurs en 2020 ou, a minima, en 2...

...– cela a toujours un prix, et, si on doit accorder la prime aux propriétaires bailleurs, il faudra aussi leur retirer la possibilité de recourir aux déficits fonciers. Tout va ensemble. Quand on calcule l'équilibre de son opération, on doit constituer une provision pour grosses réparations, que l'on utilise pour entretenir son logement. Si on extrapole, cela signifierait que tout propriétaire, du décile 1 au décile 10, aurait besoin d'une aide de l'État pour entretenir son logement, puisqu'on considère qu'il n'a pas à mettre d'argent de côté pour ce faire.