Interventions sur "déclaration"

Cet amendement vise à modifier le régime de la publicité de l'inscription d'un privilège pour le Trésor, laquelle est publique et a un impact négatif. Je ne remets pas en question l'intérêt d'une telle inscription mais dans certains cas, sa trop grande nocivité pose problème. En cas de déclaration tardive ou de contestation d'un redressement fiscal – ce qui prend un certain temps – , le privilège du Trésor est inscrit, alors que l'entreprise n'est pas insolvable et peut régler cette dette, à condition que le montant en soit définitivement tranché. Cet amendement vise donc à ce que l'administration puisse expliquer les éléments qui la conduisent à considérer qu'il existe un risque de cessa...

...ètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. L'article permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de 30 % du montant dû au titre des intérêts de retard dès lors qu'ils corrigent l'erreur identifiée lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration accompagné du paiement intégral des droits et des intérêts de retard. L'article 4 est emblématique de l'esprit du texte : il s'agit de faire pleinement confiance à l'ensemble des contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. La société de confiance se caractérise par la capacité de l'État à accorder suffisamment de crédit à la bonne foi des citoyens. C'est ce que permet ce disp...

L'article 4 tire une conséquence de l'article 2 relatif au droit à l'erreur. Mais s'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l'intention initiale du Gouvernement et du législateur. L'article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l'intérêt de retard et à en laisser 70 % à la charge du contribuable, ce qui demeure élevé. Il faut aller plus loin...

Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en oeuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la source. Cet amendement prévoit l'absence de pénalités en cas d'erreurs commises de bonne foi.

...17 et 25 euros : c'est un coût pour l'entreprise – mais cela permet également au salarié de recevoir un seul bulletin de paye plutôt que plusieurs, qu'il peut en outre attendre assez longtemps. Cette mesure pose cependant un seul problème, lié à une circulaire publiée au mois de décembre. Cela permettra à la direction de la sécurité sociale de réfléchir sur la problématique des plafonds et de la déclaration des salaires en fonction des périodes de paie. Je suis donc ravie que nous puissions avoir cette discussion à l'occasion des débats techniques qui se tiendront sur cette question.

C'est très bien d'aller vers plus de souplesse, notamment pour nos agriculteurs et nos entreprises. Étant non pas expert en ressources humaines, mais ancien contrôleur de gestion, je souhaite toutefois appeler l'attention de l'administration fiscale sur l'enregistrement mensuel des charges à payer, notamment la déclaration et le recouvrement par l'URSSAF. J'espère donc qu'in fine – et c'est ce qu'il faut vérifier – les services fiscaux sauront faire preuve de la souplesse que requiert cet amendement. Nous nous en remettons donc à vous.

Cet amendement vise à faire en sorte que les administrations se parlent. C'est bien ! Il existe une déclaration sociale nominative – DSN – , qui est obligatoire et a nécessité d'importants investissements de la part des entreprises. Elle permet de déclarer les salaires d'une manière parfaitement dématérialisée. Or la déclaration préalable à l'embauche continue, quant à elle, à faire l'objet d'une obligation d'envoi par la poste. L'amendement vise donc à faciliter la vie des entreprises et à permettre que ...

Cet amendement est également consacré à la DSN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu'elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L'amendement vise à les sanctionner pour cela.