Interventions sur "déconjugalisation"

...pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait aucun perdant contrairement à celui de la déconjugalisation qui toucherait négativement 45 000 personnes. Ce n'est pas la disposition de droit d'option, assez incongrue, introduite par le Sénat qui réglerait ce problème.

En effet, la situation serait identique à l'issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l'article 3 bis , juridiquement bancal. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l'AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu'elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N'ayant pas de caractère universel, son versement n'est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notre politique sociale et fiscale : vous conviendrez qu'une telle entreprise dépasse largement le cadre d'une niche parlementaire.

...ne épouse, d'un compagnon ou d'une compagne. Initialement, ce texte supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement, afin que ses bénéficiaires soient pleinement indépendants et autonomes. Aujourd'hui, lorsque le conjoint d'une personne handicapée perçoit des revenus supérieurs à 1 200 euros, le niveau de l'AAH est revu à la baisse. La déconjugalisation vise à éviter cette injustice alors que le montant de l'allocation est de 903 euros à taux plein – ce qui est faible, convenons-en. Un an après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat avait également entériné le principe de la déconjugalisation. Pourtant, la semaine dernière en commission, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette avancée et a reçu le soutien de sa majorité qui l'a suivi ...

L'amendement gouvernemental évoque d'ailleurs le « coût important » de la déconjugalisation, estimé à 730 millions d'euros.

Votre « quoi qu'il en coûte » est à géométrie variable ! À la place de la déconjugalisation, le Gouvernement propose une solution au rabais qui reviendrait à se satisfaire que nos concitoyens victimes de handicap continuent de dépendre d'un autre. C'est inacceptable et cela nourrira un sentiment d'humiliation alors que les bénéficiaires attendent au contraire une véritable indépendance. Je regrette d'autant plus cet amendement que si l'Assemblée nationale ne vote pas un texte identique...

...ollègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens tout d'abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture. De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd'hui qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît en...

...dant, nous regrettons le choix fait en commission d'adopter plusieurs amendements qui modifient profondément la philosophie de ce texte. L'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, adopté pour remplacer l'abattement provisionnel de 20 % qui s'applique aujourd'hui, permettra certes de prendre en compte dans une moindre mesure les revenus du conjoint, mais il n'est pas une déconjugalisation ; il ne répond donc pas à la question. Dans ce scénario, le niveau de revenu mensuel du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 euros à 1 270 euros et le point d'extinction resterait le même, à 2 270 euros. La solution proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d'autonomie ...

...oven résonnent tout particulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d'agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C'est pourquoi je remercie le groupe GDR d'avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n'a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l'AAH. Je salue le formidable travail qu'elle accomplit en matière de solidarité ; j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d'Estaing, afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur ...

Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l'AAH.

que vous avez dénaturés. Sur le plan budgétaire, la conjonction de ces deux articles représente un coût de 730 millions d'euros sur une enveloppe globale de 10 milliards d'euros. L'article 3 consacre la déconjugalisation de l'AAH. L'article 3 bis , introduit au Sénat, prémunit 44 000 ménages contre d'éventuels effets de bord. Là encore, l'argument budgétaire n'est pas fondé : je rappelle que la seule dynamique de la fiscalité du tabac pour l'année 2020 a apporté 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l'avis...

...'ordre du jour. Je veux saluer l'implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d'autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et de faire évoluer le texte. Par notre vote, nous avons la possibilité d'avancer de façon décisive sur le chemin de l'autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Comment ? En adoptant le principe de la déconjugalisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Au-delà de la question financière, le mode de calcul de cette allocation pose une question philosophique et politique, car elle renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société. Si nous ne comprenons pas cela, nous passons à côté de l'enjeu. C'est pour cette raison que nous ne pouvons accept...

... Nos compatriotes handicapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l'accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l'autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l'amour et la fiscalité. L'autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d'autonomie physique, par exemple, est une nécessité. En adoptant le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n'est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situati...

...s propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu'ils se trompent. L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l'emploi du fait de leur volonté mais du fait d'une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu'elle soit partielle ou totale. Enfin, madame la secrétaire d'État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l'article 3 car vous ne voulez pas de la déconjugalisation. Et si j'en crois Véronique Hammerer, vous voulez appliquer ce texte à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie qu'il sera de nouveau examiné au Sénat. Comment expliquerez-vous alors que la déconjugalisation s'applique bien aux personnes qui travaillent en ESAT, en vertu de l'application de l'article 2 de cette proposition de loi – que vous ne pourrez pas modifier parce qu'il est conforme –, et...