Interventions sur "dégrèvement"

La logique est toujours la même : il s'agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE.

Il vise à étendre à l'ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J'échange régulièrement, à l'instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu'elles sont très fragiles. En les accompagnant, on ...

... vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d'intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d'affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l'exécutif ce qui doit relever de sa volonté. Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d'une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.

...o 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d'affaires ; vous le comprendrez. Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l'efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l'État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d'éligibilité doit être le secteur d'activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien. En revanche, je ne peux qu'approuver votre souhait d'inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directemen...

Je défendrai par la même occasion mes amendements nos 1305 et 1304. Il est indispensable d'étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l'alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. – , dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds. Par l'amendement no 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent le...

Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l'heure. Je le défends néanmoins, car l'agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L'amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE.

Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d'État l'a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l'État est satisfaisante. Cette mesure est digne d'un socialiste… ou d'un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d'État !

Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d'État, qui n'ont pas été très gentils lors de l'examen de l'amendement de M. Giraud, je propose que l'État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.

Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s'impute sur les douzièmes versés par l'État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Tâchons d'être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l'imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l'évolution de ses recettes. J'émets donc un avis favorable.

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1° et 2° du B-1. En effet, cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seront pas prises en compte lorsqu'elles résulteront d'une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération ou un dégrèvement. Je ne suis pas une spécialiste de la fiscalité, mais il me semble que cela reviendrait en fait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités à la suite de la crise du covid, notamment l'abattement pour la taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l'ordonnance du 22 avril 2020. Il serait plus justifié de n'appliquer cette m...

J'insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l'article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l'État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.