Interventions sur "détachement"

...elle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l'indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d'État pourra nous dire ce qu'il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire. Pour ce qui est du droit d'option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d'office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'alinéa 11 de l'article 28 élargit les possibilités de détachement d'office, car il prévoit que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office [... ] auprès de cette personne morale de droit privé. » Cela a été dit, l'article 28 ne concerne pas seulement les CTS ; il intéresse aussi les autres fonctionnaires. L'alinéa 11, en rev...

...ort fédéral, mais le sport pour tous, la pratique sportive et physique pour chacun. Cela relève d'un effort collectif qui doit, aux côtés de la ministre des sports, mobiliser l'éducation nationale, la jeunesse, la vie associative, la santé et la prise en compte du handicap. Nous devons tous relever le défi que mérite notre modèle sportif exigeant. La ministre des sports s'est engagée à ce que le détachement des CTS vers les fédérations se fasse sur la base du volontariat. Quant à nous, députés de la majorité, nous souhaitons que cette réforme s'installe progressivement, dans le respect des agents qui oeuvrent à la fois pour le développement du sport et pour le rayonnement de la France, pour ne pas être brutale ou ressentie comme telle. Il serait bon que la reconfiguration des conseillers techniques ...

Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l'heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n'appliqueraient pas la loi, et que c'était un scandale. L'alinéa 11 stipule que le détachement d'office est une possibilité, non pas une obligation. Il n'y a donc pas de scandale ni de raison de s'émouvoir des engagements pris par les ministres au banc. Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu'ils prenaient, ou bien promettaient ce qu'ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l'exercice p...

Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l'amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l'aise dans l'expression de son vote sur l'article. Pour éviter toute confusion, l'article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en oeuvre un détachement d'office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d'une privatisation d'un service, mais d'une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d'une délégation de service public signifie très clairement que l'on n'abandonne pas le service public ; on considère qu'il sera rendu dans des conditions meilleures d'un point de vue général et surtout du ...

...u comme vous les arguments de ces associations. Mais l'esprit du dispositif est qu'il s'applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d'emploi. Je prends un exemple. Au sein du ministère de l'éducation nationale, l'agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l'issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l'occupation d'un même emploi de sous-directeur étant de six ans. Ce renouvellement n'entre pas dans le champ de la primo-nomination. Un autre exemple, également extrait de la circulaire du 11 avril 2016 : au sein du ministère de l'écologie, l'agent A était sous-directeur. Il est nommé chef de service. Les emplois de sous-dire...

J'ai eu l'occasion de vivre la réalité administrative d'un détachement de fonctionnaire lorsque j'ai embauché une de mes collaboratrices : toutes les informations dont j'ai eu besoin pour préparer son contrat de travail étaient éparpillées – et je dis « éparpillées » pour demeurer politiquement correct. Je pense qu'un document unique de mobilité, regroupant les informations nécessaires à la gestion administrative du fonctionnaire, serait d'une grande utilité pour le...

Pour rappel, les informations légales et réglementaires sur le détachement sont facilement accessibles sur le site service-public. fr. En outre, les actes individuels notifiés aux agents font systématiquement mention des dispositions légales et réglementaires dont il est fait usage. Les moyens numériques adossés aux systèmes d'information des ressources humaines permettent de développer de façon toujours plus importante des espaces sécurisés au sein desquels, comme vou...

Il vise à permettre à un lauréat d'un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d'une suspension de ce délai pendant la durée d'un détachement. La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d'exercice d'un mandat local. Il s'agirait donc d'étendre cette possibilité aux détachements.

Les personnes qui sont en position de détachement ont des missions à mener pleinement. Avec cet amendement, nous demandons que cette situation particulière soit prise en considération afin que soient menées à bien les missions qu'ils conduisent en tant que fonctionnaire détaché, dans l'intérêt également des collectivités territoriales qui les accueillent. Nous souhaitons ainsi que la validité d'inscription sur la liste d'aptitude puisse être su...

La suspension de la validité d'inscription sur la liste d'aptitude visée pour les agents détachés n'exonère pas de l'obligation de mettre fin au détachement.

Cet amendement vise à autoriser le double détachement sur un poste fonctionnel et sur une position de stage le temps de procéder à la titularisation de l'agent concerné.

Si l'article 28 sur le détachement d'office des fonctionnaires était adopté, il aurait de graves conséquences sur la fonction publique : il deviendrait l'instrument privilégié pour faire disparaître un certain nombre de corps de fonctionnaires. Vous ne serez pas surpris que je reprenne ici un exemple que j'ai déjà évoqué lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière : la crise inédite que traverse le monde du sport depui...

...ours de recrutement des conseillers techniques sportifs. L'extinction a donc commencé, puisque, sans remplacement des départs à la retraite, le corps des CTS perdra 25 % de ses effectifs d'ici cinq ans, et 50 % de ses effectifs d'ici dix ans. Pire, il y a quelques jours, juste avant la réunion de la commission des lois sur ce projet de loi, une note blanche a fuité du ministère : elle prévoit le détachement des CTS auprès des fédérations sur la base du volontariat jusqu'en 2025, puis, à partir de 2025, leur détachement d'office. Tiens donc… Quelques jours plus tard, comme par hasard, l'article 28 était amendé par le Gouvernement : l'alinéa 11 prévoit désormais qu'en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leur mission auprès d'une personne morale de droi...

...mes tous intervenus, sur ces bancs, pour tenter de fléchir le Gouvernement. Malgré cela, vous persistez – comme d'habitude, même quand vous savez que vous avez tort et quitte à revenir sur vos mesures quelques mois plus tard. Vous persistez et vous tentez de transférer aux fédérations sportives les 1 600 professeurs de sport exerçant les missions de conseiller technique sportif, par un système de détachement d'abord volontaire puis forcé. 95 % des fédérations sportives sont opposées à ce projet, les témoignages des sportifs sont unanimes, et tous s'opposent à ce projet de transfert des conseillers techniques sportifs. J'ajouterai même que le président du comité national olympique et sportif a, dès ce week-end, saisi le Président de la République de la situation, en demandant à le rencontrer d'urgenc...

...x salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions. C'est une avancée indiscutable en matière salariale, c'est une mesure d'équité, et c'est un premier pas vers une mobilité acceptée. Le deuxième pas, nécessaire, est que cela ne se fasse pas à marche forcée. C'est d'ailleurs pourquoi le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement visant à supprimer la condition de détachement d'office. Je voudrais, à mon tour évoquer les CTS, que cette condition inquiète beaucoup. Les CTS consacrent beaucoup de travail à la formation des jeunes talents, les espoirs du monde du sport, destinés à briller, notamment lors des Jeux olympiques de 2024, et à tenter de remporter un maximum de médailles. Le ministère des sports prévoit pourtant de parvenir à 50 % de CTS détachés dans les féd...

...donc en cours, qui ont un lien direct avec le texte que nous examinons. S'il est inachevé, ses intentions sont, elles, bien abouties. Quant à ses effets, dont vous ne voulez rien voir, ou plutôt rien dire et rien assumer, ils mériteraient pourtant de figurer à notre débat. J'en viens à l'article qui nous occupe. Il vise à faciliter les privatisations et les externalisations, avec ce mécanisme de détachement automatique. La pente est donc claire. Vous avez choisi d'aller dans cette direction, ce n'est pas une surprise pour nous. Tous les textes que vous avez produits depuis le début de la législature vont dans cette direction et visent à s'en remettre toujours plus au marché, à privatiser. C'est donc bien dans ce cadre-là que s'inscrit ce fait problématique : la perte de statut pour les agents, par ...

...ions et de ses services publics. À cet égard, je ne peux que souscrire à la proposition du Gouvernement inscrite à l'article 28. Je trouve pertinent de lier le fonctionnaire non pas au statut qui le régit, mais à l'activité qu'il effectue. Il a acquis de l'expertise et du savoir-faire, qui sont indispensables pour garantir la continuité de la mission. J'ai toutefois plus de difficultés lorsque ce détachement d'office est appliqué à des fonctionnaires dont la mission d'origine est précisément d'exercer des fonctions de service public au sein de certaines structures de droit privé. Pour parler clair, si l'État dispose de conseillers techniques sportifs qui exercent leur mission au sein de fédérations sportives, ce n'est pas pour offrir ces personnels aux fédérations, mais pour faire valoir et pour app...

...sportive ; c'est pour combiner le très haut niveau et l'éducation par le sport, l'objectif de la performance et l'objectif de la massification. Il est nécessaire ici de se donner du temps, avec les professionnels concernés et les fédérations sportives, pour faire évoluer ce modèle s'il ne paraissait plus adapté aux besoins et aux contraintes d'aujourd'hui. Il est nécessaire de donner un cadre au détachement d'office pour des missions externalisées. Il semble inutile, en revanche, de légiférer trop vite, au risque de méconnaître les réalités du terrain et de créer des dégâts irréparables. Il semble inutile d'amender hâtivement cet article 28, sans laisser aucune marge à la négociation et aux engagements budgétaires.

Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement afin d'empêcher que le détachement vers une personne morale de droit privé, ou une personne de droit public gérant un service industriel et commercial, puisse être unilatéralement imposé à un agent lorsqu'une activité est externalisée.