Interventions sur "dialogue social"

... sociaux : vous l'avez appliqué de sorte que la règle est respectée. Mais il serait bon que le Parlement soit lui aussi respecté dans cette affaire. La concertation sociale n'est encore pas terminée que nous sommes dès aujourd'hui amenés à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas en terrain connu puisque plusieurs sujets n'ont pas encore été tranchés en matière de dialogue social. Il nous est donc difficile de prendre une position définitive sur ce texte. Certains sujets ont été tranchés, tels que l'articulation entre la branche et l'entreprise. Le compromis qui a été trouvé à ce sujet, correspondant peu ou prou à ce que nous avions proposé à l'époque, nous satisfait. La branche reste régulatrice et peut garder la maîtrise de certains sujets qui seront définis à l'avance...

Mon propos s'inscrit dans le droit fil de ce que disait notre collègue Cherpion à l'instant. Le moment est venu de fixer, dans le cadre de cette loi d'habilitation, un périmètre de discussion pour qu'un dialogue social constructif se poursuive entre la représentation syndicale et le Gouvernement. Il va de soi, dans notre esprit, que les parlementaires ont vocation à être tenus régulièrement informés de ce dialogue et qu'ils pourront également, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, s'exprimer sur les points dont nous ne pouvons discuter dès ce soir. Au nom du Mouvement démocrate, j'...

... personnel, le secteur public ne soit pas visé dans le texte. Il nous paraît curieux que le Gouvernement continue à appliquer deux poids et deux mesures aux secteurs public et privé. Une autre lacune de ce texte concerne le traitement des effets de seuil qui dissuadent certaines entreprises d'embaucher un onzième, un vingt-et-unième ou un cinquantième salarié. Alors que l'on veut revaloriser le dialogue social, le financement des organisations syndicales n'est pas non plus abordé dans le projet de loi. Or, ce financement a fait l'objet de nombreuses études, notamment du rapport Perruchot, auquel j'avais participé, et que la majorité de l'époque n'avait pas souhaité rendre public. J'évoquerai également le problème récurrent des indemnisations prud'homales. Sous le quinquennat précédent, le sujet avait ...

...celle de la précédente Assemblée et du taux d'abstention enregistré lors des élections législatives : je ne peux m'empêcher de penser que, dans le rapport des citoyens à leurs représentants, nous sommes passés de l'ère de la défiance à celle, bien plus inquiétante, d'un rejet que nous ne pouvons ignorer. Les grandes réformes ne peuvent être menées sans donner lieu à un débat citoyen sincère, à un dialogue social approfondi et à un débat parlementaire respectueux du pluralisme et des droits de l'opposition. Nous sommes en droit de nous interroger quant à l'urgence de ce texte – y a-t-il vraiment encombrement législatif ? – et à la technicité du sujet – qui, selon vous, madame la ministre, rendrait ce dernier inaccessible au débat parlementaire. Nous aurions préféré que le Gouvernement commence par évalue...

... entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde et accidentogène que s'il y avait autant de codes de la route que de rues. La fusion des instances représentatives du personnel consacre au niveau législatif la baisse des moyens alloués aux organisations syndicales. Vous proposez également de faciliter les licenciements économiques. Vous invoquez souvent, au sein du Gouvernement, la liberté et le dialogue social : c'est un déni du rapport de force qui existe dans l'entreprise. Je citerai la formule célèbre selon laquelle, « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Madame la ministre, vous avez récemment parlé du code du travail en des termes peu flatteurs, affirmant qu'il n'était fait que « pour embêter 95 % des entreprises ». Or, il est le fruit d'une histoire...

...ajeure sur le territoire national, l'est encore plus outre-mer, et notamment en Guadeloupe. C'est un sujet d'importance vitale pour notre pays. Pour reprendre les mots du Premier ministre, si nos outre-mer sont une chance, ils sont également un défi. Pourriez-vous nous préciser quelles seront les mesures spécifiques prévues par le Gouvernement afin que l'outre-mer relève le défi de l'emploi et du dialogue social ? Nos territoires accueillent en effet, en majorité, des entreprises de moins de cinquante salariés. Pourriez-vous également me confirmer que les principales dispositions spécifiques aux outre-mer, prévues par les précédentes lois – celle du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer –, seront préservées et consoli...

... professionnelles. L'extension de la primauté de l'accord d'entreprise n'a donc de sens que si on donne aux petites entreprises la possibilité d'accéder plus facilement à la négociation. Êtes-vous prête, madame la ministre, à reconsidérer le rôle que pourraient tenir en particulier les délégués du personnel dans la négociation d'accords collectifs ? Par ailleurs, pour permettre la continuité du dialogue social dans l'ensemble des entreprises, y compris les très petites, et, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur doit pouvoir organiser l'élection d'un salarié chargé de négocier un accord pour le compte de ses collègues, avant de soumettre cet accord pour validation à l'approbation de l'ensemble des salariés. Êtes-vous favorable, madame la ministre, à cette possibilité qui...

... situe pas à 50 salariés, mais beaucoup plus bas, car certaines TPE ne comptent qu'un, deux, trois ou cinq salariés. Ma troisième et dernière question est de savoir pourquoi vous avez choisi de ne vous adresser qu'aux entreprises privées. Selon moi, certains sujets intéressent également les acteurs économiques publics. Il faut absolument répondre aux questions que ceux-ci se posent, en termes de dialogue social, dans leur secteur.

Madame la ministre, je voudrais revenir sur les territoires d'outre-mer, car les réponses que vous avez données à leur propos m'ont semblé très incomplètes. D'abord, j'ai l'impression que nos 3 millions de concitoyens ultramarins ont été oubliés dans cette approche, s'agissant du moins des ordonnances portant renforcement du dialogue social. Nos économies sont des économies insulaires, avec de profondes singularités et des enjeux extrêmement importants – notamment l'ancrage océanique des territoires. Situés au voisinage de continents puissants, nous sommes confrontés à une très forte concurrence et à d'extrêmes difficultés. Ainsi, le taux de chômage atteint 27% à Mayotte, 22 % à La Réunion, et 44 % chez les jeunes. Dans un tel cont...

...à voir avec les réalités de la France hexagonale. Aussi est-il impératif que les élus et les représentants des salariés des entreprises ultramarines soient entendus dans le cadre de vos concertations. Sur de nombreux sujets, vos ordonnances ne pourront pas faire l'économie de certains degrés d'adaptation. Je pense notamment au compte pénibilité, au contrat de chantier, ou encore à la question du dialogue social. Par ailleurs, serait-il possible d'avoir davantage de visibilité sur votre feuille de route, notamment en ce qui concerne la discrimination à l'embauche ? En effet, en dépit du corpus légal, l'Observatoire des discriminations, qui lutte contre certaines pratiques juridiquement condamnables, est complètement débordé.