Interventions sur "divorce"

Ces trois amendements font référence au « foyer ». Or, comme je l'ai indiqué en commission des lois, étant donné qu'il s'agit de situations post-divorce, le foyer n'existe plus. Cette référence n'a donc pas lieu d'être. Les « ressources des parents », évoquées dans l'article, recouvrent non seulement les salaires mais également l'ensemble des revenus, et les mettent en rapport avec les charges supportées afin d'établir la faculté contributive des parents. Je vous propose un amendement de précision pour intégrer la notion de résidence, afin de p...

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens comme particulièrement utile pour faciliter le bon déroulement des divorces et aider chacune des parties à exercer dûmen...

La nouvelle rédaction de l'article 252 du code civil proposée par le projet de loi doit être précisée en matière de conditions d'irrecevabilité. Lorsque la demande en divorce est engagée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires...

Je propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 12, parce qu'il ne faut pas faire disparaître la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile, car il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le projet de loi fait valoir que les mesures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'e...

Je propose également de supprimer l'alinéa 28. L'article 257 du code civil donne la faculté au juge de prendre les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires dès le début de la procédure de divorce, sans attendre les mesures provisoires de la phase de conciliation. Dans certaines situations graves, cette procédure s'impose. Je ne pense pas qu'il faille abroger cet article 257 du code civil. Les violences conjugales font des ravages chaque année : 225 000 femmes subissent les maltraitances de leur conjoint en France et, plus grave, 123 femmes ont succombé sous les coups de leur actuel ou an...

Je propose de supprimer l'article 12 bis A, parce qu'il ne faut pas abréger le délai de séparation requis pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux, dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, nous le voyons à travers nos débats, à force de glisser en droit français vers la répudiation, il va devenir de plus en plus difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Actuellement, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. En 2004, lors de l'adoption de la loi ayant instauré ce dispositif, le garde des sceaux de l'époque, Dominique Perben, déclarait que « cette voie devrait constituer une véritable alternative au divorce pour faute, en visant toutes les situations dans lesquelles la cause de la rupture se trouve plus dans la mésentente durable ou le désamour que dans l'existence d'une violation grave et avérée des obligations du mariage ». Il s'agissait en quelque sorte de créer une nouvelle alternative pour faciliter le divorce lorsqu'un seul des conjoints veut divorcer, alors que celui qui ne le souhaite pas n'...

J'entends les argumentations sur la réduction du délai, mais je vais vous donner un éclairage issu de mon expérience d'avocate. Pour avoir accompagné des clients dans quelques procédures de divorce, je peux vous assurer que personne ne comprend aujourd'hui ce délai de deux ans, car il ne correspond à aucune réalité sociale ou sociétale. Il ne correspond à rien. Pendant ce délai, le dossier est mis de côté, dans l'attente d'une éventuelle réconciliation entre les époux. Ce délai de vingt-quatre mois n'a aucune raison d'être, et une durée de douze mois me paraît suffisante pour réfléchir, le ...

Ce débat est important et, pour ma part, je suis vent debout contre le projet gouvernemental. Le jour même où les avocats sont en grève, admettez au moins qu'ils sont responsables, y compris lorsqu'ils prodiguent des conseils. En cas de divorce, ils n'ont qu'une chose en tête : l'intérêt de l'enfant.

Permettez-moi de revenir sur la non-réponse de Mme la rapporteure : l'argument consistant à dire que La République en marche a décidé de cette mesure en commission me semble peu explicatif. D'autre part, madame Louis, ce n'est pas parce que quelques députés siégeant dans cet hémicycle ont eu trois dossiers de divorce à traiter que leur avis est plus éclairé que celui de leurs collègues. En outre, il n'est pas très glorieux pour la profession d'avocat de dire que l'on met les dossiers de côté pendant vingt-quatre mois en attendant que cela se passe. Certains avocats ne seraient probablement pas ravis de votre réponse, ma chère collègue. Il ne faut pas généraliser ni légiférer à partir de quelques dossiers. Je ...

Il porte sur les cas de divorces internationaux et vise à rendre au juge judiciaire la compétence pour les prononcer s'il existe un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou du lieu de résidence de l'un des époux. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de prononcer le divorce présentant un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence de l'un des...

Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l'a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu'il s'agit de faire reconnaître un acte d'avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s'offrent à nous. La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu'il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s'il existe un élément d'extranéité, une homologation par le juge semblable à celle que peuvent d'ores et déjà demander les couples ...

...? Cet amendement vise-t-il à permettre un recours suspensif lorsque la CAF n'aura pas pris en compte le lieu de domiciliation exact des enfants, la ville où ils suivent leurs études, le budget exact des parents, le fait que certains revenus – cela nous renvoie à l'actualité – puissent échapper aux déclarations à l'administration fiscale, sachant que le débat contradictoire entre les personnes qui divorcent doit permettre une juste appréciation de leur capacité contributive ? S'agit-il de tout cela ? Si oui, il convient de le préciser dans le texte et de revenir à notre proposition : lorsque l'intérêt de l'enfant n'est pas pris en compte, il doit être possible de formuler un recours suspensif. La formule vague que vous avez retenue ne me semble rien régler. Si elle n'est pas modifiée, nous ne vote...

Issu des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a été préparé dans le même état d'esprit que celui ayant présidé à l'élaboration d'un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier. Il vise à proscrire explicitement le recours à celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, si des violences ont été commises au sein du couple. Le divorce – on le sait – peut constituer un élément déclencheur ou aggravant des violences au sein du couple et des violences intrafamiliales. Il me semble nécessaire d'interdire explicitement le recours à la médiation judiciaire dans de tels cas de divorce contentieux.

De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas au rendez-vous dans cette société. Il faut bien constater que l'exacerbation du conflit conjugal que représente le divorce est susceptible de constituer un facteur aggravant d'inégalité. C'est pourquoi la systématisation de la déjudiciarisation nous inspire des réserves. Hors du cadre judiciaire, si une violence est constatée dans le couple, la rupture d'égalité – donc l'incapacité à trouver un consensus préservant les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants – n'est pas constituée. L'inscrire dans la loi, f...

Il s'inscrit dans la même épure que les précédents. S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps.

Avis défavorable, par cohérence avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le divorce par consentement mutuel. Je ne vois pas de raison de ne pas aller dans le même sens en ce qui concerne la séparation de corps.

La philosophie est toujours la même : dès lors que nous défendons le caractère exclusivement judiciaire de la procédure de divorce, nous estimons qu'il n'est pas utile d'adopter cet article. Je subodore que l'avis de Mme la rapporteure sera identique aux précédents, comme celui de Mme la garde des sceaux. Je ne me fais aucune illusion, mais perseverare n'est pas toujours diabolicumesque…

Cet article 12 ter laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance, qui n'est pas souhaitable puisque cela nuirait au caractère solennel d'une telle procédure, fragilisant ainsi encore un peu plus l'institution du mariage. L'autorisation de la signature électronique fait un peu plus disparaître le symbole qu'est la signature manuscrite. Vous me permettrez de penser que s'agissant d'un divorce, ce n'est pas tout à fait anodin.