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...té aux parents. Là où l'État est incapable d'assumer le choix d'éliminer directement les personnes handicapées pour faire des économies dans son système de protection sociale, il fait porter la responsabilité du choix aux parents en leur disant : « Vous avez les moyens de détecter, faites après ce que vous voulez, ce sera à vous de voir. » Quelle hypocrisie ! J'entends les arguments en faveur du DPI-A d'un point de vue ponctuel développés par notre collègue Berta, de même que j'entends tout à fait l'argumentation de notre collègue Mignola, mais il faut mettre la question en perspective, car le DPI-A s'inscrit dans une démarche qui consiste à développer des techniques de procréation pour s'en assurer la maîtrise. Avoir un enfant, c'est l'accueillir, ce n'est pas le fabriquer. Voilà ma conceptio...
...entaires – est donc importante, car elle va offrir, à la demande des parents, la possibilité de faire un choix de manière éclairée avant l'implantation. En déplaçant le moment du choix, on éviterait des souffrances tout en favorisant, sans doute, la possibilité d'avoir un enfant plus tard. Nous devrions encourager la possibilité d'offrir ce choix quand il en est encore temps. Je suis favorable au DPI-A.
...slateur doit au moins prévoir une obligation de moyens. Nous devons chercher à assurer un haut potentiel implantatoire, comme l'ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d'information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l'Europe en ce domaine. J'entends dire que le DPI-A serait à l'opposé de la société inclusive, mais les pays d'Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d'inclusion des différences, y compris du handicap !
… entre le DPI-A et le DPN, le premier étant in vitro et le second in utero. Les problématiques et le regard ne sont dès lors pas forcément les mêmes par rapport à la notion de diagnostic. La technique du DPI-A est encadrée et son extension n'était pas prévue dans le projet de loi initial. M. Le ministre de la santé s'est absenté, mais son argument m'inquiète tout de même : il dit en effet que si l'étude du PHRC...
Il est important de le souligner, parce qu'en réalité, l'argument avancé par les partisans du DPI-A n'est pas uniquement celui de la viabilité de l'embryon. Le rapporteur Eliaou l'a bien dit : le DPI-A ne permet pas seulement de s'assurer de la viabilité de l'embryon, mais donne accès à bien d'autres informations – c'est déjà le cas en l'état actuel des connaissances, mais peut-être seront-elles encore plus nombreuses à l'avenir – , qu'on ne saurait demander d'ignorer au médecin qui est face au...
...expriment, précisément parce qu'il n'y a pas de certitudes. Le doute tient au fait que tout se joue dans une formulation et dans le sens que l'on donne au terme « embryon viable ». J'ai été fortement marqué par le témoignage du professeur Jean-Paul Bonnefont, médecin à l'hôpital Necker-Enfants malades, qui, lorsqu'il a évoqué cette question, a tenu à nous alerter sur des formes d'inefficacité du DPI-A. Dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il a ajouté – de manière d'ailleurs assez troublante pour qui ne connaît rien à ces questions, comme c'est mon cas – que « certaines anomalies chromosomiques constatées sur des embryons se corrigent de façon spontanée. Si l'on élimine ces embryons, on ne peut pas constater cette correction », car ces em...
Quelle humanité serions-nous si nous refusions encore une fois aux femmes le droit de disposer de leur corps ? Car c'est bien de cela dont il s'agit : le fait de refuser le DPI-A conduira à l'implantation d'un embryon potentiellement trisomique ou non viable. La femme devra ensuite, trois mois plus tard, décider seule si elle poursuit ou non sa grossesse, alors même que la décision de l'implantation résulte d'un accord entre le mari et la femme, ou entre les deux personnes ayant construit le projet parental. Pourquoi faire reposer la décision sur la femme seule ? Pourquoi...
Je ne suis pas le premier à souligner combien nous avons eu un débat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu'il s'agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s'appuyer : en cela, ils sont importants. Si nous ouvrions aujourd'hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c'est-à-dire aux parents dont l'enfant est atteint d'une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d'une telle anomalie, pourquoi ne l'ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ? Voilà une vraie question, sur laquelle nous devons faire porter notre réflexion, car cela changerait complètement les choses – pas uniquement...