Interventions sur "erreur"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en août dernier, une commission spéciale s'est constituée. Pendant que nos collègues étaient en vacances, nous avons accepté de travailler car nous accordons une grande importance à la reconnaissance du droit à l'erreur. Nous débutons aujourd'hui le cinquième examen de ce projet de loi visant à établir une relation de confiance entre l'administration et l'intégralité de notre société. Les objectifs principaux de ce texte ont déjà été énoncés par mes collègues. Il ne s'agit plus seulement d'établir un simple droit à l'erreur. Confiance et simplification sont les deux mots-clés de ce projet de loi ; ce sont égale...

...nous, députés du groupe MODEM et apparentés, voulons accompagner avec force : confiance en une administration renforcée dans un rôle de conseil et d'accompagnement, confiance en nos collectivités territoriales et en une administration auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, confiance en nos concitoyens, ménages et entreprises, à qui sont ouverts ou étendus un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce projet de loi est ambitieux et d'un périmètre d'action inédit, car englobant l'ensemble des domaines de l'action publique : le risque était qu'il se transforme en un texte fourre-tout, mais la sagacité et la ténacité de notre rapporteur, Stanislas Guerini, ont permis de trouver en commission spéciale le bon équilibre permettant d'enrichir ce texte sans le dénaturer. A...

...pas un long fleuve tranquille. La défiance de l'administration envers l'entreprise n'a d'égale que l'anxiété qu'elle suscite dans le monde entrepreneurial. Il est donc nécessaire d'opérer un véritable changement de mentalité et de culture. Ce projet de loi est une étape, mais ne doit pas être une finalité. Ses articles 1 à 8 – notamment l'article 2, symbole de ce texte qui introduit le droit à l'erreur – déclinent ce concept très intéressant et dont on peut se féliciter, aux deux conditions toutefois de ne pas y ouvrir de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité et de ne pas oublier nos agriculteurs, afin qu'eux aussi puissent en bénéficier, notamment dans leurs démarches liées à la PAC. Pour ce qui est des autres articles relatifs au droit à l'erreur, le droit au contrôle op...

...nts publics. Nous légiférons donc à nouveau dans l'urgence sur des préoccupations qui sont pourtant communes à tous les bancs de l'Assemblée : la qualité, l'efficacité et l'accessibilité du service public ; la satisfaction de ses usagers, des entreprises, mais aussi des citoyens et des collectivités locales ; la simplification des procédures et du droit, sa stabilité et sa sécurité. Le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le conseil avant le contrôle : pourquoi pas, mais pas n'importe comment, ni dans n'importe quelles circonstances. C'est parce que nous partageons des objectifs, que nous sommes exigeants sur la méthode et les moyens de telles réformes, qui supposent du temps et des évolutions parfois importantes du travail des agents publics. Le Conseil d'État soulignait déjà dans son étu...

...ent dans les têtes, il appartient plutôt à l'exécutif de modifier le comportement de l'administration. La plupart des fonctionnaires sont prêts à accepter les changements pour faciliter leur travail et être plus efficaces dans le service rendu aux usagers. Aucun fonctionnaire ne vous dira le contraire. Mais ce texte permettra-t-il d'atteindre cet objectif ? Le projet de loi instaure un droit à l'erreur, en inversant la charge de la preuve : il appartiendra à l'administration de montrer la mauvaise foi de l'administré pour le sanctionner. Le texte établit un droit au contrôle opposable – l'administré pourra demander à l'administration de prendre position sur une question qui le concerne. Mais un autre objectif que la confiance est poursuivi : la réduction de la place de l'État et des services p...

Nous aurons l'occasion d'en discuter en séance publique. S'agissant du droit à l'erreur, nous avons présenté quelques propositions. Quatre amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables : l'un proposait un numéro vert pour les lanceurs d'alerte ; un autre prévoyait que l'État soit l'employeur en dernier ressort – les gens peuvent être dans l'erreur et se voir offrir une deuxième chance ; les deux derniers concernaient la rétroactivité des aides personnalisées au logement ...

...ire, le présent projet de loi renforce sémantiquement ce mythe en parlant de « simplification » du droit environnemental. Or c'est au contraire la multiplication des lois de simplification qui a abouti à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles, ce qui est tout de même un comble ! Finalement, c'est le but recherché par nombre de lobbys. C'est pourquoi le droit à l'erreur ne doit pas s'appliquer en matière environnementale. Le manque de moyens donnés aux services de l'État et aux établissements publics pour la mise en oeuvre du droit environnemental révèle là encore les paradoxes résultant de l'absence de volonté de ce gouvernement, qui ne peuvent être masqués par votre communication aux faux accents de modernité. L'État manque cruellement d'effectifs ; les contr...

...r le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance affiche de grandes ambitions, puisqu'il permettra, selon vos dires, s'il est approuvé, de transformer l'action publique en s'appuyant sur deux piliers : « faire confiance », notamment à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour l'administré ; « faire simple », par la mise en place de dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, à alléger les normes et à accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents de la fonction publique. Disons-le franchement, mes chers collègues : si la simplification administrative est l'objet de ce projet de loi, la lecture...

Dans le cas présent, les dispositions portant strictement sur le droit à l'erreur côtoient des mesures de simplification diverses et variées telles que la suppression du papier pour les démarches administratives à l'horizon de 2022 ou la fin de l'envoi par courrier des professions de foi avant les élections, remplacé par un site internet. Nous assistons à la naissance de ce que vous appelez le « droit à l'erreur ». Nous avons bien relevé que ce dispositif ne tendait pas à acc...

...jugue redéfinition de la philosophie du service public et déploiement de solutions concrètes. Il contient à la fois l'esprit de la réforme et les outils capables d'en assurer la traduction effective, qu'il s'agisse de créer des structures de concertation et d'arbitrage, des normes d'harmonisation ou des outils de pilotage et de suivi. La mesure phare de ce texte est l'instauration d'un droit à l'erreur pour tous les usagers des services publics. Ceux-ci pourront rectifier des erreurs commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction ou en bénéficiant d'intérêts de retard réduits s'il s'agit d'un problème d'ordre fiscal. Le renversement de la charge de la preuve constitue une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. L'administré ne sera plus –...

...soutenons. Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs conditions de travail et de leurs rapports avec les administrés. Leurs représentants nous l'ont dit quasiment en ces termes, lors des auditions auxquelles j'ai pu participer. En introduisant la notion de droit à l'erreur de l'administré face à ses obligations de tous ordres – notamment déclaratives ou contributives – , nous allons franchir un premier pas, qui devrait contribuer à modifier dans son essence le rapport des administrés à leurs interlocuteurs et vice-versa. Les articles consacrés à ce sujet ont nourri de nombreux débats en commission, notamment sur le périmètre d'application de cette nouveauté. Je n'y...

C'est parce que nous en sommes convaincus que nous accueillons favorablement ce projet de loi qui privilégie une forme de bienveillance pour l'ensemble des contribuables, des associations, des collectivités locales et des entreprises, et permet de mettre en place ce droit important qu'est le droit à l'erreur. Le groupe MODEM et apparentés soutient bien entendu l'idée d'une administration qui accompagne davantage qu'elle ne contrôle. Comme l'a dit mon collègue Laqhila, ce choix est conforme à la promesse de campagne du candidat à l'élection présidentielle élu en mai dernier, comme à celle que nous avons faite à nos électeurs. Nous sommes donc heureux que ce texte arrive en discussion. Nous voulons me...

...au Parlement pour que le Gouvernement se substitue à lui et adopte certaines dispositions. Mon second constat se rapporte à l'insuffisance d'analyse des effets du projet de loi. Il est accompagné d'une étude d'impact qui, à bien des égards, apparaît insuffisante. Le Conseil d'État lui-même en a souligné le caractère lacunaire sur plusieurs dispositions phares, comme l'instauration d'un droit à l'erreur, l'opposabilité des textes de l'administration ou la généralisation des rescrits. L'étude d'impact fait aussi un peu l'impasse sur le bilan de l'existant pour en tirer les leçons pour l'avenir et, chose étonnante, elle ne procède à aucune approche comparée avec les autres pays européens. À titre d'exemple, je le rappelle, la loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe classique selon lequel le...

...rtains maux, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est non seulement ambitieux et novateur mais aussi audacieux. Notre société a évolué à une vitesse fulgurante et, par ce texte, nous permettons enfin à l'administration d'accomplir ce pas en avant, de franchir les limites qu'elle s'était fixées, pour se dépasser et s'améliorer. Par la médiation, le réfèrent unique, le droit à l'erreur, la généralisation du rescrit, la modulation des sanctions, la dématérialisation, nous mettons en place un système repensé, une démarche unique et une culture renouvelée. La médiation est au coeur de ce projet et instaure un moyen de réponse non conflictuel, amiable et rapide aux différends. Elle permet la prévention des litiges et est source d'économies, en évitant de longues démarches coûteuse...

...rêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017, qui a annulé un décret du 11 août 2016, vient de vous le prouver, me semble-t-il. sur ce point, nous attendons des réponses de votre part en séance. En effet, ce n'est pas en instaurant un cliquet juridique qui créé un point de non-retour et qui fige la norme que l'on rétablira la confiance des acteurs économique envers l'État. En consacrant le droit à l'erreur, l'article 2 du texte doit révolutionner la relation entre les usagers et l'administration. L'objectif fait consensus, mais ce droit à l'erreur reste très limité et très encadré ; conjugué à un goût prononcé de l'exécutif pour les ordonnances, il nous laisse sur notre faim. Il en est ainsi, parce qu'une fois de plus, vous avez sûrement pensé la question de la simplification en vous plaçant dans l...

même si, évidemment, on pourrait aller plus loin sur tel ou tel point – je pense, par exemple, à une application plus large du droit à l'erreur inséré dans le texte. Quant au retrait du champ du droit à l'erreur des « sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne », j'avoue qu'elle me plonge dans la perplexité, surtout quand on connaît la place, quelque peu envahissante, de ce droit souvent opaque dans notre législation. Les agriculteurs, en particulier, régulièrement aux prises avec la folie de l'administratio...

...mettent en oeuvre une politique publique sont, d'abord et avant tout, des serviteurs de leur pays et de leurs compatriotes. C'est d'ailleurs le sens premier du mot « ministre ». Vous souhaitez que ce service soit au bénéfice d'une société de confiance ? Eh bien, montrez des signes de confiance ! Montrez aux Français qu'ils peuvent avoir confiance dans l'État et dans ses serviteurs ! Le droit à l'erreur que ce texte renforce, c'est bien, mais je dirai que le respect de la volonté du peuple, c'est mieux, et c'est même indispensable. Commencez par montrer que vous avez vous-mêmes confiance dans les Français : consultez le peuple et, surtout, respectez ses choix !

...tions. Mais l'essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n'est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu'1,5 milliard d'euros y seront consacrés. Le droit à l'erreur, placé au coeur du texte, est une petite révolution, à condition, je le redis, que les exceptions ne soient pas trop nombreuses. Un autre chevalde bataille du groupe UDI, Agir et indépendants est la lutte contre la surtransposition, qui, dans la plupart des cas, complique inutilement la vie de ceux qui doivent appliquer la norme au quotidien, qui pèse sur la compétitivité des entreprises françai...

...re au bon épanouissement de chacun. Nous avons besoin d'une administration qui accompagne et conseille avant de sanctionner, d'une administration qui aide et permet plutôt que d'empêcher, en d'autres termes, d'une administration qui simplifie. Vous l'aurez compris, ce projet de loi repose sur deux piliers : la confiance et la simplification. La confiance passe par la reconnaissance du droit à l'erreur. C'était une promesse de campagne, vous l'avez dit, que le Président de la République avait faite et qui parle aux Français. Concrètement, ce droit à l'erreur permet à chaque Français de se tromper dans ses déclarations aux administrations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Toute personne aura le droit de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d'un contrôle, si et seulem...

...cas s'appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu'il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d'en faire usage. Le droit à l'erreur vise toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Il s'applique à partir du moment où l'erreur commise l'est de bonne foi, et uniquement pour la première fois. C'est une mesure qui nourrira une plus grande confiance dans l'administration. Ce projet de loi instaure également le référent unique, dispositif novateur qui permet d'aller plus loin que celui...