Interventions sur "exit"

Votre discours, monsieur le ministre, est très ambivalent. À l'étranger, vous parlez d'une suppression de l'exit tax pour convaincre les investisseurs de venir en France. Devant les Français, vous niez tout cadeau fiscal aux plus riches. Je m'interroge sur ce double langage. L'instauration du délai de deux ans est une suppression de fait de l'exit tax. Nous voulons tous diminuer les impôts pour tout le monde – ce serait merveilleux. Mais la réalité, c'est que la dépense publique augmente, encore et encore....

Symboliquement, comment pouvez-vous expliquer à nos compatriotes que sur la CSG, le carburant, le fioul, les classes moyennes et les travailleurs modestes doivent faire des efforts mais qu'il faut alléger l'exit tax ? J'en viens au coeur du débat : ces relocalisations de patrimoine contribuent-elles plus à notre économie que la consommation des classes moyennes, des retraités et des travailleurs modestes ? Depuis le début de l'année, l'effondrement de la consommation et de la croissance, l'augmentation de la dette, les pertes de recettes vous apportent une réponse, monsieur le ministre.

...s dispositifs de protection. Or, c'est que le Gouvernement s'apprête à faire au travers de l'article 51. Nous avons tous été surpris par la déclaration du Président de la République, à commencer par la forme : s'exprimer dans un journal étranger sur un tel sujet est pour le moins étonnant. Sur le fond, j'ai l'impression qu'au travers de l'article 51, vous cherchez à maquiller la suppression de l'exit tax : le délai de deux ans est suffisamment court pour ne pas être trop contraignant pour ceux qui veulent quitter la France pour procéder à des cessions. Nous ne pouvons pas l'accepter. La durée de deux ans n'est pas suffisante pour protéger notre pays. Je le dis à M. le ministre qui a émis un avis quasi défavorable à une éventuelle extension du délai au-delà de deux ans.

Je souscris à ce qui a été dit sur les effets bénéfiques des mesures prises. Mais on peut parfaitement soutenir la politique économique menée par le Gouvernement et considérer que l'article 51 pose un problème et qu'il a pour effet la suppression de l'exit tax. Je suis très à l'aise sur ce point. Le dispositif de l'exit tax, qui a connu des aménagements successifs, marche assez bien. Il est dissuasif. Ce n'est pas un drame de défendre la suppression de l'article 51 qui vise, directement ou indirectement, à supprimer l'exit tax tout en soutenant toutes les mesures qui ont été prises par le Gouvernement. J'assume complètement cette position. C'est ...

Quel est le rapport avec l'exit tax ?

...ce débat avec vous, monsieur le ministre. Vous dites que les dirigeants de Ford donnent exactement l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Je vous répondrai que la politique qui consiste à donner des aides sans contrepartie, comme le CICE, aux entreprises, y compris à celles que vous dénoncez avec justesse, permet précisément les pratiques de ce genre. Il y a un paradoxe dans votre réforme de l'exit tax : vous nous dites qu'il s'agit de faire revenir des capitaux dans notre pays, alors qu'il s'agit d'un système qui permet aux capitaux de sortir plus rapidement de notre pays, et même de le fuir ! Vous avez d'ailleurs manié un paradoxe un peu du même genre lorsque vous nous avez expliqué que le fait d'autoriser plus facilement les licenciements allait créer de l'embauche. Cela ne fonctionne pa...

Je résume brièvement l'essentiel des débats précédents au sujet de l'exit tax. L'objectif de cette taxe était bien de lutter contre des personnes qui transfèrent leur domicile hors de France uniquement pour éviter l'imposition de la plus-value sur la cession de leurs actions et obligations. Or le Gouvernement propose de réduire le délai de détention des actions et obligations après le départ qui permet d'être exonéré de la taxe de quinze ou huit ans à deux ans. Deux a...

Tout le monde le sait, qui peut le plus, peut le moins. Mais en l'espèce, c'est qui peut le moins, peut le plus : nous proposons de porter à vingt ans le délai pendant lequel est appliquée l'exit tax, pour favoriser son plein épanouissement et sa pleine efficacité. Je profite de l'occasion pour vous poser une question à propos de Ford, monsieur le ministre. Je partage votre colère à ce sujet, et les salariés la partagent aussi. Envisagez-vous de demander aux dirigeants de Ford de rembourser les 15 millions d'euros d'aides publiques de l'État, de la région, du département et de l'agglomér...

...omie allait fonctionner par ruissellement. Il donne également le sentiment que, dans sa politique, aucun mécanisme ne vise à prendre en compte certaines réalités. Parce qu'il existe aujourd'hui un système de dégrèvement visant à sécuriser ceux qui partent à l'étranger, en leur permettant de bénéficier d'abattements, nous proposons trois amendements de repli. L'amendement no 2310 vise à cibler l'exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la rédaction actuelle de l'article 51. L'amendement no 2329 propose de retenir un délai de six ans. L'amendement no 2332 tend à retenir le même délai de six ans, en prévoyant toutefois un délai de huit ans lorsque la valeur globale définie au premier aliné...

L'amendement vise à allonger de deux à six ans le délai à l'issue duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total. Une durée de six ans me semble préférable à cinq ans car elle est cohérente avec celle retenue pour les pactes Dutreil. Je veux aussi vous interroger, monsieur le ministre, sur le fond du problème, à savoir l'harmonisation fiscale. Il existe à nos portes un paradis fiscal, qui est la Belgique. Or, soyons lucides, depui...

...staller en Belgique, pays qui est à notre porte. Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation concernant la relocalisation de l'industrie. Je suis d'accord sur le fait qu'il n'est pas question de crier haro sur le capital. Mais le capital financier et le capital productif sont deux choses différentes. Or, aujourd'hui, vous le savez pertinemment, le mécanisme anti-abus que constitue l'exit tax fonctionne. On ne peut arguer ni de son montant ni de son produit, puisque cette taxe a précisément pour objet d'empêcher les abus : le fait qu'elle rapporte peu est, à cette aune, une bonne chose. Pour revenir sur l'amendement no 2333, on ne peut pas traiter tous les pays de la même façon : les paradis fiscaux doivent l'être traités de manière beaucoup plus dure.

Je tiens à préciser que l'exit tax n'a jamais empêché un investisseur étranger d'investir en France. Elle concerne les résidents français partant pour l'étranger. Notre régime économique étant libéral, n'importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d'autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame Pires Beaune – ce sera peut-être de nature à vous rassurer – , le dispositif propos...

Cet amendement vise à mieux articuler les champs d'application de l'exit tax et de l'article 244 bis A du code général des impôts. Le champ de l'exit tax inclut tous les types de sociétés, donc aussi les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière. Or, lorsqu'un non-résident cède les titres qu'il détient dans une telle société, la plus-value est d'ores et déjà imposée en application de l'article 244 bis A du code général des impôts, lorsque les actifs immobiliers...