Interventions sur "exit"

...rons aux décisions de la CJUE. Je souscris donc totalement à ce qui a été dit par Gilles Carrez. Pour améliorer votre perception de ce qui est en train de se jouer aujourd'hui, permettez-moi d'appeler votre attention sur l'article que le Financial Times, dans son édition de vendredi dernier, a consacré aux propositions alléchantes faites aux banquiers par la France et l'Italie, à l'occasion du Brexit. L'article est intitulé : « Italy and France offer bankers best Brexit tax deal ». Cela veut dire que la France et l'Italie offrent le montant d'exonérations fiscales le plus important à ce type de population : des financiers susceptibles de quitter Londres et dont le salaire annuel est supérieur à 1 million d'euros ! On constate que la France est numéro 2 en Europe pour attirer ces banquiers. Si...

Et le Financial Times n'est pas spécialement connu pour ses vues gauchisantes... Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons le maintien de l'exit tax. C'est un dispositif de protection, et non de rendement. Il vise à dissuader de succomber à la tentation de délocaliser des plus-values latentes en Belgique, là où le taux d'imposition est nul.

Non, mes chers collègues, cela n'est pas une question d'emploi, mais de complexité du mécanisme ! Aucun autre pays n'a d'ailleurs de telles obligations déclaratives après un départ à l'étranger. C'est pourquoi nous rendons le mécanisme beaucoup plus simple et donc, finalement, beaucoup plus efficace.

Je vais peut-être vous paraître un peu dissident. Comme vous le savez, j'ai toujours été très proche des positions de mon ami Gilles Carrez, mais c'est un point sur lequel j'ai toujours été en désaccord avec lui. Vous vous trompez complètement si vous pensez que notre pays se protégera avec une exit tax. Je vous livre les chiffres tirés de l'étude d'impact sur le montant des droits en suspension, sachant que le système est assez libéral : la suspension est automatiquement mise en oeuvre au sein de l'Union européenne ; elle est facultative, mais peut être accordée assez facilement si votre résidence est à l'extérieur de l'Union européenne. Il faut donc distinguer les deux cas. On constate 5,...

Ce débat entre libéraux et plus libéraux encore est très éclairant ! Quant à M. de Courson, qui répond qu'on peut toujours rêver à une taxation au niveau européen mais que la suppression de l'exit tax est justifiée, il pense certainement qu'à un moment donné, la main invisible du marché de la concurrence va régler le problème. Nous partons du principe qu'il faut toujours essayer de convaincre – je remercie à cet égard M. Giraud pour ses propos. On nous explique qu'il faut attendre de voir ce qui va se passer au niveau européen. Le report, hier, à la fin de 2020, de la taxe sur les GAFA po...

... sur le titre avait été constituée pendant qu'elles étaient en France, de sorte qu'une imposition était due sur la valeur créée sur cette période. Effectivement, nous nous sommes tous émus à l'annonce de sa suppression. Mais le dispositif est finalement aménagé par cet article. Permettez-moi de vous présenter le nouveau dispositif relatif à l'imposition des plus-values des personnes physiques. L'exit tax est toujours appliquée quand une personne physique part dans un État non coopératif, c'est-à-dire un État qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ou un État qui n'a pas conclu non seulement une convention d'assistance, au titre de la lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi du recouvrement de l'impôt – ce sont les deux engagements qui doivent être signés...

...use de cette taxe de sortie. Je n'ai pas vu de statistiques me montrer combien de ces entreprises avaient effectivement renoncé à cet investissement. Je me méfie donc beaucoup des chiffres, comme de ceux concernant les sorties du territoire, pour lesquelles il faut aussi prendre en compte le problème de l'ISF. En réalité, on ne sait pas pour quelles raisons les Français quittent le territoire. L'exit tax est, non pas une taxe, mais une amende suspensive ayant valeur de créance. Tout son potentiel réside donc dans l'effet de dissuasion. Au demeurant, quand on quitte le territoire, on n'est pas obligé de liquider son patrimoine. Dans la simplification du processus, je regrette que la majorité prive le dispositif de son efficacité dissuasive, d'autant qu'on a beaucoup de mal à taxer le capital d...

...e rendement, puisqu'il repose sur un sursis d'imposition des plus-values. Par ailleurs, l'attractivité de notre territoire n'est pas forcément liée à la suppression ou à l'aménagement de cette taxe. D'autres facteurs interviennent. Il faut envisager la question globalement : la Belgique a ses avantages, comme la France a les siens. Enfin, symboliquement, il n'est pas bon de réduire l'effet de l'exit tax. Il faut prendre en compte l'aspect moral de l'impôt. Je soutiendrai peut-être l'amendement du rapporteur portant le délai à cinq ans. Mais cet aménagement ne donne pas une image positive de notre conception d'une fiscalité plus jute.

...te taxation est morale et symbolique : si l'entreprise a réussi, c'est parce qu'elle a bénéficié d'un environnement favorable, en termes de services publics, d'équipements, de personnel, qui a été à la charge de la collectivité. La taxe est un juste retour. Je suis très attaché à ce côté moral de l'impôt, même si je vais peut-être en faire sourire certains. Il faut donc absolument conserver cette exit tax. Pour répondre à Julien Aubert, je dirai que le dispositif fonctionnera sur la base d'un délai porté à cinq ou six ans. Quand nous l'avions créé en 2011, nous avions adopté un délai de huit ans.

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à un peu plus de cohérence. Vous proposez de réduire le délai de détention des actions après le départ de quinze ou huit ans à deux ans pour l'application de l'exit tax. L'orientation choisie est purement politique. Soit le Gouvernement estime que le maintien de cet impôt est réellement néfaste pour l'économie française et, dans ce cas, il faut le supprimer purement et simplement. Soit le risque existe d'un transfert de domiciliation à des fins exclusivement fiscales – et donc d'une perte de ressources publiques. Dans ce cas, il y a lieu de maintenir le régi...

Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons renforcer le dispositif de l'exit tax. Cet amendement vise donc à prévoir un délai de trente ans, au lieu des deux ans prévus par le texte, après le transfert de domicile fiscal hors de France.

Les amendements II-CF1142 et II-CF1143 sont des amendements de repli. Je remercie Émilie Cariou et Gilles Carrez d'avoir reprécisé ce qu'est l'exit tax. Je partage les arguments moraux qu'a développés Gilles Carrez sur l'utilité du dispositif. La seule chose qui n'ait pas été rappelée, c'est que la durée actuelle d'imposition est de douze ans. Passer de douze à deux ans semble excessif si l'on est d'accord pour maintenir ce dispositif anti-abus. Mon premier amendement vise donc à ramener cette durée de douze à dix ans et le second, de douze ...

Souhaite-t-on maintenir ou non l'exit tax ? Je suis pour ma part favorable à son maintien. Je souhaite, comme Mme Pires Beaune, que l'on passe de douze à cinq ans. La réduction proposée par le texte me paraît en effet trop brutale.

J'ai expliqué pourquoi je considérais qu'il fallait faire passer ce délai de deux à cinq ans. Je partage en tout point les arguments qui ont été développés par Gilles Carrez. Cinq ans correspondent à une durée traditionnellement retenue pour les dispositifs anti-abus. Ce délai est donc beaucoup plus raisonnable. Je le répète, l'exit tax n'est pas supprimée : le texte prévoit un sursis de paiement sur la taxation dans certaines conditions et celle-ci peut s'appliquer si ces conditions ne sont pas réunies.

...s de plus faible montant. Je propose donc d'introduire un deuxième seuil, correspondant à celui utilisé pour l'ancien ISF (ISF) devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), de 2,57 millions d'euros. Combien de personnes seraient concernées par le second seuil de dégrèvement ? Si l'on se fie aux données figurant à l'annexe III du rapport annuel sur l'exil fiscal, en 2015, sur les 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles sont au-dessus de ces 2,57 millions. Par conséquent, plus de 35 % des déposants pourraient être concernés, ce qui n'est pas anodin. Plus important encore, au regard des montants visés, le délai de cinq ans s'appliquerait à 2,7 sur 2,9 milliards d'euros, donc à 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015. Fixer une durée de droit commun de cinq ans pour ...

...ous et moi avions soutenu en 2012 que nous avons obtenu la rédaction d'un tel document. Je constate que le dernier rapport disponible date de 2015. Or nous sommes fin 2018. J'ai eu le plus grand mal, ces dernières années, à obtenir ce document, très utile. J'ai même dû faire des contrôles sur pièces et sur place. Il importe de l'exiger en permanence de Bercy. Par ailleurs, remonter le seuil de l'exit tax est une très bonne idée. Il était trop bas, en effet et cela permettra de mieux suivre les choses. Enfin, s'agissant de la durée, il y a deux logiques : celle qu'a développée Émilie Cariou et la mienne, qui consiste à retenir la même durée de six ans que pour l'ISF.

...aient une harmonisation fiscale européenne. Nous proposons donc de prévoir que l'article 51 s'appliquera lorsque celle-ci sera effective. Ainsi, nous ne lâcherons pas la proie pour l'ombre. Plusieurs exemples montrent qu'aujourd'hui, la concurrence fiscale entre les pays européens, dont plusieurs sont en réalité des paradis fiscaux, tel le Luxembourg, est une prime à l'évasion fiscale. L'actuelle exit tax pouvait contribuer à limiter quelque peu cette évasion.

...aux enfants, la transmission est nette et franche. La non-application de l'exonération des plus-values remet en cause la décision de transmettre. Dans les communes rurales et montagnardes, l'hôtel-restaurant est parfois le dernier commerce qui subsiste. C'est un pilier du tourisme vert qui assure le maillage de l'emploi au coeur des territoires. Nous venons d'avoir un débat très intéressant sur l'exit tax ; au contraire, il s'agit là d'emplois non délocalisables. Je peux citer de nombreux cas, en Ardèche et ailleurs, ou des transmissions d'entreprises viables et rentables sont remises en cause par les plus-values exigées. Je constate, monsieur le rapporteur général, que nous faisons une analyse un brin différente de l'ampleur et de l'acuité du problème.