Interventions sur "fabricant"

.... J'ai donc entamé, dans la continuité de l'impulsion donnée par le Président de la République il y a deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d'en développer l'usage. Initialement, j'en envisageais l'activation par défaut. Mais de nombreux obstacles – notamment, mais pas uniquement, de nature juridique – s'y opposent. Le texte prévoit donc d'interdire à tout fabricant d'un objet permettant de se connecter à internet et d'accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercialiser de tels objets en l'absence d'un outil de contrôle parental pré‑installé, dont l'activation doit être systématiquement proposée lors du parcours utilisateur, qui rassemble les démarches que l'on effectue lors de la première utilisation de ...

... (ARCEP). Sensibiliser les parents à l'exposition de leurs enfants à la pornographie, informer sur le contrôle parental et faciliter le dialogue entre parents et enfants : tel est le sens de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr. Continuer à sensibiliser et à responsabiliser les acteurs de l'enfance, tel est l'objet de la proposition de loi de Bruno Studer. Elle prévoit l'obligation, pour les fabricants, d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil. Elle charge l'ANFR du contrôle du respect de cette obligation. Elle permet l'harmonisation des fonctionnalités et des caractéristiques techniques des outils de contrôle parental proposés par les FAI à titre gratuit. Ce texte fait le pari de l'humain, de l...

...t la démarche ne reposera donc pas uniquement sur leur propre initiative. De même, l'harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental inscrite à l'article 3 permettra, j'en suis certaine, de faciliter le recours à ces derniers, en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes. Par ailleurs, l'obligation, pour les fabricants, d'intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, et, pour les distributeurs, de vérifier les certificats des fabricants, prévues à l'article 2, permettront de s'assurer qu'aucun objet connecté n'échappe au contrôle parental, à l'heure où ils ne cessent de se multiplier. Un récent reportage sur le développement de lunettes connectées par une start-up grenobloise m'incite à pe...

...is une manipulation informatique qui peut s'avérer difficile, voire décourageante. Il est donc essentiel d'agir pour protéger nos enfants des dangers du monde hyper‑connecté dans lequel nous vivons. Tel est, sans aucun doute, l'objectif de la présente proposition de loi, qui amplifie les mesures de lutte contre les risques auxquels ils sont exposés. L'article 1er introduit l'obligation, pour les fabricants d'« équipements terminaux permettant l'accès à des services de communication au public en ligne », d'intégrer un système de contrôle parental aisément accessible et de le proposer à l'utilisateur dès la première mise en service de l'appareil. Le distributeur devra en vérifier l'existence lors de la commercialisation du produit. L'article 2 prévoit que le contrôle du respect de ces nouvelles obli...

... spectateurs des usages de leurs enfants, mais puissent les accompagner ; la nécessité d'assurer l'accès au numérique à tous et toutes, indépendamment de l'origine sociale et de la localisation sur le territoire. Si la proposition de loi répond en partie à l'enjeu de réduction des risques, celui-ci ne peut être décorrélé des deux autres : la formation et l'accès au numérique. Le texte oblige les fabricants à pré-installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation dès la mise en service de l'appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental, qui doit demeurer gratuit. Je salue cette mesure, qui est de nature à constituer un premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages numériques par les jeunes, ainsi que votre engagement sur ces questions, mons...

...s, ordinateurs, consoles – a eu un double effet : renforcer l'exposition des enfants aux écrans et complexifier les solutions de contrôle parental. Ce texte propose des solutions. Il s'inscrit pleinement dans l'appel lancé par M. Emmanuel Macron aux acteurs du numérique en 2019, à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'obliger les fabricants de terminaux connectés à y installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation au moment de leur première utilisation. Nous prévoyons également l'adoption d'un unique standard de qualité et confirmons la gratuité des outils de contrôle parental éventuellement procurés par les FAI. Nos propositions s'inscrivent dans la stratégie globale du Gouvernement et de la majorité en la ...

...on sociale et à la consommation des écrans. D'après une étude de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l'encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Seulement 46 % des parents ont mis en place des solutions pour suivre l'activité des enfants mineurs sur internet. Nous défendrons un amendement visant à obliger les fabricants à informer l'utilisateur des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention. Par ailleurs, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents. Ce chiffre est de 95 % pour les 15-17 ans. En moyenne, 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos sur internet et 82 % des mineurs ont déjà été exposés à du contenu pornographique en ligne. Bien so...

...tout-petits, prise de poids, dégradation de la qualité du sommeil, entrave à la réussite scolaire. Ces maux peuvent être en partie atténués grâce au filtrage des contenus auxquels les enfants sont exposés mais nous devons aussi améliorer l'éducation et la prévention qui jouent un rôle primordial. Les dispositifs de contrôle parental sont trop peu utilisés. Nous soutenons l'obligation imposée aux fabricants par l'article 1er d'en installer un ainsi que l'idée de ne pas rendre celui‑ci automatique car cela risquerait de porter atteinte à la neutralité d'internet. Comme pour tout autre logiciel de filtrage, l'utilisateur doit conserver la maîtrise totale, donc la possibilité d'activer ou non le contrôle parental. Nous sommes également vigilants sur l'utilisation de certaines fonctionnalités qui peuv...

Une belle unanimité semble se dessiner sur la proposition de loi et je tiens à féliciter le président-rapporteur pour le travail qu'il a réalisé. Les avancées en matière d'intelligence artificielle permettent de préserver les plus jeunes de l'exposition aux contenus pornographiques, haineux ou violents. La proposition de loi responsabilise les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs. Je m'interroge cependant sur l'effectivité des contrôles introduits par l'article 2. Que prévoit le texte pour sanctionner ceux qui contournent ses dispositions ?

...l'école dans la société du numérique, ainsi que sur les enfants youtubeurs. Nous n'examinons pas un texte sur la protection des enfants à l'ère du numérique – je salue toutes les dispositions prises en la matière. Nous ne pouvons malheureusement pas tout traiter, mais le débat sera l'occasion de quelques avancées complémentaires. Le changement du parcours pour l'utilisateur que nous imposons aux fabricants ne vaudra pas que pour la France. Il s'appliquera aux produits vendus au moins en Europe et sans aucun doute pour le monde entier. Il s'agit donc d'une petite retouche, mais grande aussi, et utile. Je salue la responsabilité de nombreux acteurs que j'ai rencontrés lors des auditions et que nous soumettons à une contrainte dans l'intérêt de nos enfants. J'ai beaucoup entendu qu'il faudrait aller...

Le temps d'écran est certainement la porte d'entrée la plus simple pour les parents. Toutefois, il ne permet pas de justifier l'entrave à la liberté du commerce et de l'industrie que constitue la contrainte nouvelle imposée aux fabricants. Il me semble risqué sur le plan juridique d'y faire référence. Je comprends votre souci. L'exposition aux écrans est un problème ancien. Il appartient aux parents d'y être attentifs. L'application d'Apple dénommée « Temps d'écran » permet déjà de répondre à votre préoccupation tout en comportant un volet de contrôle parental. Des outils existent sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans ...

J'adhère complètement à l'idée selon laquelle il ne revient pas aux plateformes ni aux fabricants d'éduquer les enfants à la place des parents. Mais ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il s'agit d'offrir aux parents la possibilité de limiter le temps d'utilisation de l'appareil.

L'amendement vise à imposer une nouvelle obligation aux fabricants : la délivrance d'une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Les parents ont conscience d'être dépassés par la technologie et les moyens dont dispose les enfants de contourner certaines règles. L'amendement tend à donner aux parents la possibilité d'être formés afin qu'ils choisissent de manière éclairée d'instaurer ou non un contrôle ...

...s efficace : je ne suis pas persuadé qu'un mail ou un flyer au moment de l'achat permette de convaincre les parents concernés. Je suis plutôt partisan de l'interaction humaine, de l'éducation populaire. De plus en plus d'établissements scolaires proposent des formations aux parents. Enfin, la rédaction pose problème car ce n'est pas un « dispositif » qui peut « délivrer une information », mais le fabricant lui-même.

Il s'agit de soumettre les mandataires aux mêmes obligations que les fabricants. Il est parfois plus difficile de retrouver un fabricant sur un continent éloigné que son mandataire sur le sol national.

Je suppose que vous avez interrogé les fabricants sur la contrainte que représente pour eux l'obligation que vous instaurez ainsi que sur le temps nécessaire pour l'appliquer ?

Nous assumons la contrainte que cela représente. Les fabricants ne sont pas ravis mais certains d'entre eux proposent déjà des dispositifs sur leurs appareils. Il s'agit de généraliser et de standardiser la protection des enfants. L'ANFR disposera des moyens d'exercer son contrôle grâce au gage prévu par l'article 4. Elle est déjà chargée de vérifier les niveaux d'émission d'ondes électromagnétiques par les appareils connectés – le fameux débit d'absorption...

L'impact financier pour les fabricants a-t-il été chiffré ? En compensation, ces derniers pourront faire du contrôle parental un outil de marketing.

...nuit, les notifications de leur téléphone portable. Ce chiffre illustre le décalage qui peut exister entre ce que les parents croient et ce que les enfants font. L'intérêt de cette proposition de loi est également de susciter la discussion sur ces usages. L'amendement vise à appliquer les dispositions prévues par la présente proposition de loi aux appareils connectés anciens ou remis à neuf. Les fabricants proposant fréquemment à leurs utilisateurs la mise à jour des fonctionnalités de leurs appareils et des logiciels et applications installés, il leur est techniquement possible de proposer également des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.

Avis tout à fait favorable. Les reconditionneurs pouvaient déjà être considérés, pour certains, comme des fabricants, mais votre amendement a le mérite de clarifier le texte.