Interventions sur "fausse information"

On dit que la clé de voûte est la pièce maîtresse d'une arche, celle sans laquelle tout se casse la figure. C'est la pièce dont on doit se soucier le plus. Celle de votre proposition de loi semble être la définition que vous donnez de la fausse information. Il ne devrait donc y avoir aucune imprécision dans cette définition. Or, en la lisant avec attention, on sait encore moins ce que vous entendez par « fausse information ». Vous prétendez l'expliquer en deux lignes, mais ce concept fourre-tout n'a que le sens qu'on lui donne. Est-ce une rumeur ? Une opération de déstabilisation durant l'élection ? Nul ne le sait. La porte est ouverte à de multipl...

C'est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d'abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur lesquels nous reviendrons, et nous avons fait une nouvelle proposition, dont nous avons discuté avec le Gouvernement.

Le problème, c'est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C'est une procédure spécifique. Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c...

...ue qu'aura la décision du juge des référés au milieu d'un grand débat– on a évoqué le Brexit, mais c'est la même chose pour l'élection présidentielle. D'ailleurs, avec cette proposition de loi, vous faites une publicité aussi extravagante qu'extraordinaire à ce que vous qualifiez de fausses informations, mais qui ne sont en réalité que des prises de positions et des opinions. La définition de la fausse information que vous avez retenue l'assimile d'ailleurs à une opinion. De surcroît, vous assignez aux magistrats le devoir de trancher en quarante-huit heures un problème que l'opinion publique tranche par l'élection. Vous les placez dans une situation intenable.

... le texte aborde un sujet sensible, celui du droit électoral. Qu'adviendra-t-il si un candidat est condamné en pleine période électorale pour diffusion de fausses nouvelles et obtient gain de cause en appel ? Entre-temps, sa condamnation aura eu un effet considérable sur l'élection. Vous voyez bien que ce que vous proposez est absolument invraisemblable ! Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si cette fausse information en était bien une vraie ? Nous nous embarquons dans un délire absolu, dans lequel vous tordez le droit pour tenter de le faire entrer dans un délire idéologique qui ne correspond ni à la réalité du droit électoral ni à celle de la diffusion des informations.

Manifestement, la définition de la fausse information pose problème et suscite un débat. Certains font semblant de confondre opinion et fausse information. Monsieur Dupont-Aignan, si j'affirme que vous avez un compte en Suisse, je n'émets pas une opinion, mais je donne peut-être une fausse information – je l'espère, d'ailleurs !

Ne faites pas semblant de confondre fausse information et liberté d'expression pour défendre la possibilité de dire tout et n'importe quoi. L'amendement no 162 vise à préciser la définition de la fausse information, et surtout à y associer le caractère intentionnel de sa diffusion. En effet, on peut parfaitement diffuser une fausse information que l'on a reçue sans avoir connaissance de son caractère de fausseté, de bonne foi.

Cela vous ravit, madame Le Pen, car on peut parfois établir un lien entre un homicide et l'immigration. Peut-être s'agit-il – je l'espère – de la transmission d'une fausse information, mais elle n'a rien d'intentionnel !

Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l'atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa place directement dans le référé.

Il vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. Elle accorde une trop grande place à l'arbitraire du juge et risque d'obliger l'auteur de l'information à révéler ses sources. En intégrant, par le biais de l'amendement, la notion de calomnie à la définition de la fausse information, on ne la déto...

J'ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d'exonérer du dispositif les lanceurs d'alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l'amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l'article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse information, qui est d'une nature différente. L'adverbe « calomnieusement » complique inutilement la rédaction du texte. Enfin, vous évoquez une articulation du texte avec la situation des lanceurs d'alerte. J'ai déjà rappelé qu'il convient d'insérer la mauvaise foi au sein des critères énumérés dans le référé si l'on veut clairement exclure journalistes et lanceurs d'alerte du dispositif. L'avis de la comm...

C'est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J'ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l'objet. Initialement, elle s'inspirait d'observations formulées par le Conseil d'État et d'une jurisprudence ancienne. Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savoir de quoi l...

...é – j'en passe, et des meilleures. Puis, en plein milieu de la discussion, vous venez nous dire que non, pour finir, la définition est nulle, elle ne tient pas la route ; et vous entendez la changer ! Vous nous proposez alors un truc peut-être encore pire que la première version. Voilà ce que cela donne maintenant : « toute allégation ou imputation d'un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information ». Madame la rapporteure pour avis, inexact, c'est déjà une notion compliquée pour un magistrat. Inexact par rapport à quoi, inexact pour qui ? Inexact pour les journalistes de Libération, inexact pour les journalistes de Valeurs actuelles ? Je ne suis pas sûre qu'ils aient la même vision. Et trompeuse par rapport à quoi ? Ce qui se dessine, c'est une vraie loi de censure des opinions. Il n'y a ...

Et pourtant nous sommes au coeur de notre discussion : qu'est-ce qu'une fausse information ? Mais pourquoi n'avez-vous pas, tout à l'heure, voté le renvoi en commission ? Vous auriez ainsi pu vous mettre d'accord entre vous – excusez du peu – et nous aurions pu comprendre de quoi vous parlez ! Avouez que la confusion qui règne dans ce débat devient préoccupante. Je vais me répéter : ne nous voilons pas la face. Il est minuit et quart…

...re les fake news ; il y a une fake law, une fausse loi. Tout cela est bidon et ne débouchera sur rien ! Vous avez ouvert un débat qui va finir dans la plus grande confusion, et cela ne sert à personne ! Je le redis : à une heure avancée, nous découvrons que Mme la rapporteure pour avis et le groupe La République en marche ne sont toujours pas d'accord avec le Gouvernement sur la définition d'une fausse information… Voilà où nous en sommes ! Remettez l'ouvrage sur le métier, précisez les choses, et arrêtez de nous faire perdre du temps.

Je comprends les tentatives de Mme la rapporteure pour avis pour préciser le sujet : toute fausse information ne mérite pas que l'on mette en branle l'appareil de la justice et que ses foudres s'abattent. Mais, en essayant de raffiner la définition, il me semble, madame la rapporteure pour avis, que vous tombez dans la tautologie en proposant d'écrire qu'une fausse information est une information inexacte.

... ferai, et je le ferai facilement. Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Vous la trouverez facilement. Quant aux opinions ou aux jugements de valeur, ils sont exclus : je vous rappelle que la fausse information est un fait.

Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n'avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu'est-ce pour vous qu'une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l'avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d'un culte ; je suis députée.

Interpeller ainsi la France insoumise, en nous sommant de donner, à minuit et demi, une définition de la fausse information parce que vous avez été incapable de formuler quelque chose qui tienne la route, ce n'est pas correct ! La demi-heure qui nous reste ne nous permettra de toute façon pas de voter ces propositions de loi, mais si ces procédés devaient continuer, nous ne pourrons pas terminer nos débats ce soir dans de bonnes conditions.

Si j'ai bien compris – ce qui n'est pas facile compte tenu des modifications substantielles que vous apportez à ce texte au fur et à mesure des débats, y compris à la définition même de la fausse information – , votre objectif est en réalité de créer une forme de transparence, afin de savoir si des plateformes ne seraient pas soumises à des influences financières, en particulier étrangères. Arrêtez-moi si je me trompe, mais cela ressemble beaucoup à ce qu'avait décidé le président Poutine il y a quelques mois et qui avait fait hurler l'intégralité de la classe politique française. Par une loi qui ins...