Interventions sur "fausses informations"

Madame Calvez, je suis bien entendu tout à fait favorable à ce que le CLEMI participe à ces échanges, comme le permet d'ailleurs la rédaction actuelle. En effet, la fin de l'article 9 bis est ainsi rédigée : « toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations ». Le CLEMI, qui n'a pas d'existence légale mais seulement une reconnaissance réglementaire, ne peut figurer dans la loi. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Madame Ménard, votre amendement a pour objet de modifier l'accord interprofessionnel et de garantir le droit à l'information plutôt que de lutter contre les fausses informations. Nous perdrions ainsi le lien avec le texte. Avis défavorable.

Les lanceurs d'alerte contribuent à la lutte contre les fausses informations et à la mise au jour de la vérité. Ils constituent donc un rouage essentiel de notre démocratie. Or actuellement le droit du travail ne définit pas de régime d'exception face au licenciement en faveur des personnes qui alertent la société sur des menaces ou des préjudices à l'intérêt général. Par conséquent, celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer malversations ou faits graves commis par...

Par cet amendement, nous formulons une proposition tout à fait raisonnable, mesurée et constructive ayant pour objet de lutter efficacement contre les fausses informations. Nous proposons que le Gouvernement réalise une étude comparative portant sur la qualité et la diversité des programmes diffusés par l'audiovisuel public en France et dans d'autres pays d'Europe. Un tel rapport permettra au Parlement de mesurer les conséquences de la faiblesse des financements alloués à l'audiovisuel public – y compris extérieur – sur la qualité du travail réalisé. L'amendement ...

Compte tenu de la difficulté à combattre le phénomène des fausses informations, nous pensons que la première arme est l'éducation. Notre majorité a entrepris cette bataille afin de pacifier à l'avenir, au sein de nos sociétés, le rapport à la vérité. Nous savons tous que, même révélée en tant que telle, la fausse information continue à distiller son poison, tant et si bien que les frontières entre la désinformation et la vérité s'estompent. Les répercussions sur la percept...

...es entreprises de l'audiovisuel public participent à cet effort et développent des propositions concrètes en la matière. Cette conviction, qui anime la commission des affaires culturelles et de l'éducation, est à l'origine de l'article 9 ter du texte, et plus généralement du titre III bis, proposé par notre rapporteur, Bruno Studer. Il place l'éducation aux médias au coeur de la lutte contre les fausses informations et prévoit plus particulièrement de renforcer, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, la place accordée au développement d'un sens critique vis-à-vis des informations qui circulent en ligne, afin de mieux former les élèves à leur vérification. L'éducation aux médias et à l'information constitue un réel facteur d'intégration, de responsabilisation et de cohésion sociale dans le monde h...

Dire cela, monsieur Mélenchon, ce n'est pas remettre pas en cause la qualité de nos enseignants, mais le pédagogisme qui détruit l'école publique depuis vingt ans. D'ailleurs j'ai cru comprendre que le ministre de l'éducation nationale, M. Blanquer, essaie d'y remédier. La litanie de mots que vous voulez ajouter au code de l'éducation pour justifier votre texte et accréditer l'idée que les fausses informations représentent un grand danger ne serviront à rien. À la limite, je m'en réjouis : avec ces cours d'éducation civique, nos jeunes, qui déjà ne lisent plus beaucoup la presse ni ne regardent les journaux télévisés, s'en détourneront encore plus et ne seront plus exposés à vos fausses informations permanentes.

Voilà à nouveau un bel exemple d'article cosmétique. Après vous être attaqué aux médias eux-mêmes par l'intermédiaire du CSA, vous voulez vous assurer que les élèves ne seront pas bernés par de vraies fausses informations. Pour cela, vous voulez modifier l'article L. 332-5 du code de l'éducation, aux termes duquel : « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information. » Comme souvent, vous jugez cette phrase trop simple, et vous voulez y ajouter votre touche, en vou...

... d'apprentis [… ] concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté », et les mots que vous voulez y ajouter, à savoir : « y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne » ? Je ne comprends pas en quoi l'exercice de la citoyenneté doit être subordonné à un enseignement sur les fausses informations, dont la définition, je le répète, est plus que douteuse. La priorité pour les centres de formation des apprentis ne devrait-elle pas plutôt être, tout simplement, de dispenser une formation, de faire apprendre un métier qui donne un avenir professionnel ? J'ai du mal à comprendre en quoi une proposition de loi sur les fausses informations a la légitimité pour intervenir dans ce domaine, d'autan...

...avez alors dit à mon collègue Larive qu'on prendrait le temps d'en débattre en séance. Nonobstant cette observation, je vous rappelle tout de même que la réforme constitutionnelle n'est pas encore passée et que c'est bien en séance qu'on discute des textes de loi et des amendements ; la loi ne se fait pas en commission. J'en viens au fond. L'amendement no 140 tend à renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l'impact environnemental du bien, du service ou de l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d'utilisation, ...

Le refus par la commission et par le Gouvernement de cet amendement pourtant très raisonnable prouve bien, encore une fois, l'intention délibérée qui est la leur : il ne peut y avoir de fausses informations que dans les trois mois précédant l'élection, jamais sinon ; quant aux affaires commerciales et aux affaires graves, elles ne les intéressent pas. Qu'il s'agisse du pluralisme dans les médias ou des amendements déposés par La France insoumise ou moi-même sur la baisse des seuils, cela ne les intéresse pas. Vous avez là la preuve, chers collègues, de la duplicité du Gouvernement.

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l'internet. Concrètement, il s'agit d'interdire aux fournisseurs d'accès à internet de pratiquer des tarifs différenciés pour l'accès au réseau en fonction de critères arbitraires. Imagine-t-on que des considérations mercantiles puissent restreindre l'accès effectif à l'information, par exemple en allongeant les délais de connexion ? Ce serait très mal venu et marqu...

...lus grave – , la diffusion sera différenciée. Nous sommes ici témoins d'une volonté politique des géants d'internet et des gouvernements : celle de reprendre d'une main ce qu'internet avait donné d'une autre. Voilà pourquoi il me semble que le débat sur la neutralité d'internet est absolument fondamental et tellement plus important que ce débat ridicule, depuis plusieurs heures, sur les fameuses fausses informations, qui relèvent du fantasme, et qui par ailleurs peuvent être poursuivies, dans notre droit actuel, sur la base des lois en matière de diffamation. Nous aurions mieux fait de travailler cette question.

...ssance emporte des sanctions pénales. Une telle évolution nous paraît nécessaire afin de participer à la création d'un environnement dans lequel le débat puisse être fondé sur des sources et sur un travail de recherche, notamment lorsqu'il a été financé par des deniers publics. Cet accès libre permettra enfin à tous les citoyens de disposer d'un outil leur permettant de distinguer les vraies des fausses informations.

Nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, afin de garantir l'élaboration d'une information de qualité, seule à même de contrer les fausses informations. La démarche avait été entamée en 2014 par une sénatrice UDI ; elle n'est donc pas partisane. Le fait de conférer un statut juridique aux rédactions permettra de protéger les journalistes de pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Cela freinera ipso facto d'éventuelles tentatives de pression.

Cet amendement est en rapport très étroit avec la présente proposition de loi, qui tend à lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisateurs pour influencer leur vote au moment des périodes électorales. Nous proposons de supprimer ce profilage des utilisateurs en ligne, qui contrevient tant au droit fondamental à u...

La technologie a fait apparaître des sites collaboratifs ou coopératifs. Ces acteurs ont leur rôle à jouer pour lutter contre les fausses informations, car ils régulent le système sur le web. Tel est le sens de l'amendement no 216. Quant à l'amendement no 217, il concerne le dispositif qui permettrait au public lui-même de signaler les problèmes ou de déposer une demande par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, sur le modèle de la pré-plainte en ligne. Il s'agit de faire participer le public à la régulation de l'information.

L'article modifie deux textes qui n'ont même pas un an : l'un date du 15 septembre 2017, l'autre, adopté le 31 janvier 2018, est donc encore plus récent. À peine adoptés, déjà modifiés ! Dans ces conditions, comment donner une stabilité législative à la France ? Surtout – j'y reviens toujours – , pourquoi vouloir introduire de nouveaux dispositifs alors que la répression des fausses informations existe déjà dans notre corpus législatif ? Que faites-vous de toutes les dispositions déjà existantes que le Conseil d'État lui-même énumérait récemment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'article L. 97 du code électoral, les articles 411-5 et 411-10 du code pénal ? Trop de loi tue la loi. Je vous rappelle l'engagement de campagne du président Macron : la simplification des...

...l'examen de la proposition de loi et que la majorité, appuyée par le Gouvernement, tentait de présenter ce texte sur la manipulation de l'information, j'ai été prise à partie par Mme la ministre, qui a fait état de la « gêne » et de l'« embarras » que lui inspirait le fait que j'aie « osé » déposer un amendement visant à supprimer le délit d'entrave à l'IVG. Puisque nous parlons de combattre les fausses informations, je constate, madame la ministre, que vous en usez avec une certaine dextérité. Ce que j'ai demandé n'est pas, en effet, la suppression du délit d'entrave à l'IVG, mais l'abrogation de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension de ce délit, ce qui est tout à fait différent. Et, puisque vous avez fait part de votre « gêne » et de votre « embarras », à mon tour de vous faire part de ceux que j'...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que la proposition de loi et la proposition de loi organique, tout en mettant en évidence un phénomène contre lequel il nous faut lutter – la diffusion de fausses informations et de la manipulation de l'information – , devront être mises à l'épreuve de leur application. Tout est là, car les acteurs sollicités devront jouer leur rôle pour qu'elles soient effectives ; à notre sens, ce ne serra pas évident. Nous devrons donc nous montrer vigilants pour que l'esprit de la loi demeure dès sa promulgation. Nous rappelons par ailleurs qu'une procédure européenne similaire es...