Interventions sur "filiale"

Ces points entrant dans l'ensemble des éléments qui seraient à retravailler dans le cadre des filiales, nous formulons une demande de retrait.

Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence du secteur privé.

... aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d'autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l'enjeu de préservation d'une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social. Cet amendement risquerait d'ouvrir trop largement la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.