Interventions sur "fonctionnaire"

J'arrête là le benchmarking : mes exemples suffisent à mesurer le peu d'ambition réformatrice de votre projet de loi. J'ai lu ce matin dans la presse : « Les députés s'attaquent au statut des fonctionnaires ». Diantre ! Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, une très bonne attachée de presse ! En fait, vous vous attaquez aux CAP – commissions administratives paritaires : c'est à peu près tout. Aucune réflexion sur les missions, aucune réflexion non plus sur une simplification statutaire : le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique remis en 2008 par Jean-Ludovic Silicani préconisait la ...

...ans notre pays. Au contraire, le recours accru à des agents contractuels, notamment sur des emplois de cadres comme vous le proposez, aura mécaniquement un effet inflationniste et alourdira encore plus le coût de la fonction publique dans notre pays. Vous ne traitez pas non plus la question des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Je me suis étonné en commission des lois que 70 000 fonctionnaires de la seule fonction publique d'État soient rémunérés hors échelle lettre, c'est-à-dire, en comptant les primes, plus de 5 000 euros nets par mois. Le pire est que ce chiffre n'était que de 25 000 en 1985, c'est-à-dire avant la décentralisation. Depuis la décentralisation, le nombre des fonctionnaires rémunérés hors échelle lettre est donc passé de 25 000 à 70 000 ! J'ai calculé approximativemen...

..., notamment celui de l'éducation nationale, le système des CAP puisse paraître bien lourd. Toutefois, les avancements peuvent se déconcentrer. Ils le sont parfois déjà, et on peut sans doute aller plus loin. La mesure radicale que vous prévoyez de prendre soulève pour sa part des inquiétudes auxquelles votre texte n'apporte pas de réponse. Quelles garanties apporterez-vous aux enseignants ou aux fonctionnaires de police ? Quelles règles d'équité ? Je pense notamment aux mutations d'une région à l'autre. C'est un sujet qui inquiète beaucoup et sur lequel je ne trouve pas, pour l'instant, de réponse dans votre texte. J'ai bien lu que des lignes directrices seraient établies : j'avoue toutefois être resté sur ma faim, y compris, monsieur le secrétaire d'État, au terme de notre débat sur le sujet en commi...

Je trouve cette motion assez dure. Nous pouvons avoir des regards politiques différents, mais je suis profondément gênée par votre approche. D'abord, c'est une approche quasiment exclusivement comptable. Vous parlez de déficit public, faisant ainsi écho à la proposition de votre candidat à l'élection présidentielle de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires. Vous prônez à demi-mot une réduction extrême du périmètre des fonctions publiques statutaires, alors que tout l'enjeu du statut est de préserver la neutralité, la compétence et l'intégrité des agents. Je suis d'autant plus surprise de vous entendre parler ainsi que vous connaissez très bien ces sujets. Vous évoquez l'insuffisance du temps de travail et la nécessité de passer de 35 à 39 heures, ...

...que les agents de la fonction publique attendent ce texte ; je dois donc mal comprendre l'actualité. Le service des urgences de l'hôpital de Bordeaux est le trente-deuxième à se mettre en grève : est-ce parce que les personnels attendent ce texte avec trop d'impatience ? Les enseignants du mouvement des stylos rouges se sont-ils mis en grève pour accélérer l'adoption de ce texte ? Tous les autres fonctionnaires qui se sont mis en grève sont-ils impatients de voir arriver ce projet de loi ? Je ne le pense pas. On croirait presque que vous nous prenez pour des imbéciles, parce que lorsqu'on discute du quotidien avec ces agents de la fonction publique, on comprend que ce n'est vraiment pas ce qu'ils attendent. En général, les fonctionnaires travaillent pour l'État, pour les autres ; ils attendent de pouvo...

J'ai écouté attentivement Olivier Marleix. Il y a beaucoup de ses positions que je ne partage pas, mais je suis d'accord avec l'accent qu'il met sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, que n'évoque nullement le projet de loi. Une diminution de 10 % en dix ans, c'est pourtant considérable ! Si, en plus d'un pouvoir d'achat qui se dégrade et d'un salaire très bas, on instaure dans la fonction publique la précarisation du statut et donc de l'emploi, c'est bel et bien une double peine qui risque de leur être réservée. Surtout, à défaut de voter en faveur des propos d'Olivier Mar...

...ement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d'un effacement progressif. On a vu le procédé à l'oeuvre chez France Télécom, pour évoquer l'actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d'habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu'on ne pouvait embaucher que des personnels sous contrat de droit privé. C'est ainsi que s'éteint progressivement le statut de fonctionnaire dans des pans entiers de missions de service public. Voilà pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont radicalement opposés au projet de loi. Si nous en avions eu l'occasion, nous aurions déposé une motion d...

Plusieurs de nos collègues du groupe Libertés et territoires et moi-même considérons que le projet de loi de transformation de la fonction publique présente des dangers pour l'avenir des services publics. En dépit de l'apparente marche arrière du Président de la République sur la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, nous ne sommes pas dupes : le texte définit de fait le cadre d'une réduction des effectifs de fonctionnaires à plus ou moins brève échéance. Sous couvert de davantage de mobilité, entre les trois fonctions publiques mais aussi avec le secteur privé, vous pressurez les agents publics avec des mécanismes managériaux issus du privé qui ne correspondent pas, qui ne s'adaptent pas à l'esprit du serv...

...ntologie. Sans doute cette motion vous permet-elle de nous présenter à nouveau la vision du parti Les Républicains de l'évolution de la fonction publique, vision avec laquelle nous sommes en profond désaccord, une vision libérale par laquelle, d'une certaine manière, vous assumez le fait de vouloir la fin du statut de la fonction publique avec la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, l'augmentation drastique du temps de travail pour le porter à 39 heures hebdomadaires. Vous ne semblez prendre en compte ni les attentes des agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ni celles des employeurs. Vous passez sur toutes les avancées que permet le texte et qui sont attendues sur le terrain et que nous, nous entendons quand nous échangeons avec les age...

.... D'ailleurs, si vous étiez attentifs à ce que disent les oppositions, vous vous rendriez compte que, malgré nos différences, nous sommes en train de vous dire : attention, ce texte est un rendez-vous raté. C'est clair ; c'est ce que nous pensons. Olivier Marleix a bien montré votre renoncement à vraiment réformer la fonction publique. C'est un texte petit bras, qui ne répond ni aux attentes des fonctionnaires, ni même à celles des usagers. J'observe du reste que ces derniers n'apparaissent aucunement dans le texte : à aucun moment on ne s'y pose la question de savoir quelles sont leurs attentes.

...tenus ! Au contraire, le renoncement à cet engagement par le Président de la République n'est qu'un demi-aveu, tant cette reculade est déjà contenue dans la non-réforme que vous nous avez présentée. On pourrait objecter habilement que certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Certes, mais n'était-ce pas justement l'occasion de restreindre cette possibilité exorbitante qui met les fonctionnaires en position d'édicter eux-mêmes les règles qui les concernent ? Une nouvelle fois, on se gargarise de mots et on braque le projecteur sur des mesures qui se veulent symboliques. Le dispositif des départs volontaires existe déjà et ne fonctionne pas. Les ajustements prévus n'auront pas davantage d'effet, dans la mesure où, par exemple, on ne s'inquiète pas de réformer en profondeur les règles de ...

... nombre de points ; pour les sujets restant en suspens ou en discussion, un retour en commission pourrait également être bénéfique. Par ailleurs, ce texte et son calendrier ont volé en éclats à la suite des annonces présidentielles à la fin du grand débat. Celles-ci entrent en contradiction avec les déclarations originelles du Gouvernement, il y a quinze mois : l'objectif de réduction de 120 000 fonctionnaires semble aujourd'hui abandonné, alors que le recours massif aux contractuels est l'un des moyens de parvenir à diminuer le nombre de fonctionnaires en douceur. Enfin, l'opposition des partenaires sociaux, des syndicats est totale alors que ce texte a fait l'objet d'une concertation de plus de quinze mois. Il existe ainsi un certain nombre d'arguments en faveur du renvoi en commission, même s'ils ...

... considère qu'une réforme de la fonction publique ne doit pas être envisagée selon la seule logique comptable – une logique froide, technique – , même si ce sont des éléments qu'il convient de prendre en compte. Ce n'est pas un objectif de réduction des dépenses publiques qui doit nous guider, mais un impératif de proximité et d'efficacité des services publics, ainsi que la reconnaissance due aux fonctionnaires pour le travail qu'ils fournissent au quotidien, au service de l'intérêt général. La mobilisation de jeudi dernier a d'ailleurs démontré qu'il existait de véritables craintes, et nous espérons quant à nous que vous saurez les entendre, monsieur le secrétaire d'État. Pour une réforme ambitieuse, permettant de conforter notre service public et de l'adapter aux défis nouveaux auxquels il est confr...

L'un et l'autre se heurtent au mur froid de l'implacable réalité que vivent nos fonctionnaires sur le terrain. Dans les quinze mois de négociations que vous avez jugés inexistants, ces fonctionnaires ont participé. Ils ont dit, dans le cadre du dialogue social, les difficultés et les réalités du quotidien. Ils ont dit les discriminations que vivent les femmes dans l'évolution des carrières.

...mbre de ses dispositions, il constitue une protection nécessaire à l'accomplissement des missions de service public de manière transparente et impartiale. Ce projet de loi a fait le choix de ne pas le remettre en cause, mais plutôt de le faire évoluer et de l'adapter à notre époque. Ainsi, l'un des points forts de ce texte est de permettre un recours accru à la contractualisation. Loin d'opposer fonctionnaires et contractuels, il faut au contraire créer les conditions pour que les uns et les autres agissent en complémentarité, avec leurs forces et compétences propres. Cette contractualisation accrue, nous la voyons comme une souplesse de gestion, permettant de recruter le profil le plus adapté au poste à pourvoir et de trouver plus facilement des compétences qui ne figurent pas forcément dans le vivie...

...égalité. L'entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, qui garantit l'égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence. Le concours comme moyen conciliant la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique, le concours comme meilleur rempart au copinage, au favoritisme et au clientélisme. Le deuxième principe, c'est l'indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l'arbitraire politiques. La fonction publique française repose donc sur le système dit de la carrière, où le grade est distinct de l'emploi. Le troisième principe, c'est la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits que les autres citoyens : liberté d'opinion, droit syndical et droit de grève, tout cela se conci...

...ire à l'idée que votre loi n'est qu'une réforme technique : d'évidence, elle est politique. Je me contenterais simplement de constater que cette loi, que vous dites attendue de tous, fruit d'une prétendue « concertation intense », fait l'objet d'un rejet unanime de la part des neuf organisations syndicales de la fonction publique. À ceux qui pensent être modernes en proclamant qu'il y a trop de fonctionnaires, que le contrat vaut mieux que le statut, que ses règles sont un anachronisme, je dis qu'il n'y a rien de mieux partagé dans l'histoire que la caricature du fonctionnaire rond-de-cuir, la critique de la bureaucratie, la dénonciation de la marée montante du fonctionnarisme, ou les poncifs gestionnaires, rien de mieux partagé que les évidences de comptoir.

...rande concertation de plus d'un an a entraîné la crispation et l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales. La méthode comme les objectifs ne sont pas clairs, et donc pas compris. À la lecture du projet de loi, on ne peut que constater des incohérences. S'agissant du recrutement des contractuels, vous dites vouloir attirer les talents, mais il faudra alors les rémunérer mieux que les fonctionnaires ; or vous dites aussi souhaiter faire des économies. Ensuite, vous semblez prendre le chemin de la pénalisation des contrats courts dans le secteur privé, tout en encourageant leur usage dans le secteur public, grâce notamment au nouveau contrat de projet. Sur de nombreux points, vous dites vouloir transposer le droit du travail, mais vous n'allez jamais au bout de votre logique, en particulie...

Ce projet va à l'encontre des souhaits des Français, en particulier les agents de la fonction publique. Les gilets jaunes n'auront pourtant pas manqué de le marteler : il faut davantage de services publics ! Vous me répondrez qu'ils n'ont pas réclamé plus de fonctionnaires. Néanmoins, les déserts médicaux, l'insuffisance des services publics de proximité, les difficultés d'accès à la justice de proximité, l'état de la sécurité du quotidien témoignent de la pénurie d'agents publics pour remplir ces missions. Hélas, nous aurons tous pu constater, à l'issue de sa dernière conférence de presse, qu'Emmanuel Macron est passé de « Cause toujours » à « Expliquez-moi vos ...

...t des femmes. C'est déjà le cas dans le privé dont vous voulez transposer au public les pires dispositions. En effet, votre texte n'est qu'un vulgaire copier-coller des ordonnances relatives à la réforme du code du travail du début de votre quinquennat. Par facilité, faute d'idées nouvelles, vous reprenez les anciennes. C'est vrai, il faut aller vite tout en étant efficace : réduire le nombre de fonctionnaires et de contractuels au service des consommateurs usagers. Ainsi, vous proposez de fusionner les instances syndicales, les comités techniques et les CHSCT en un futur comité social d'administration. L'expérience menée dans le privé n'a pas porté les fruits espérés. En revanche le risque, que nous avions dénoncé, d'amoindrir la capacité des salariés à se faire représenter et entendre est bien réel...