Interventions sur "forfait"

Ces amendements étendent le forfait mobilités aux voitures à très faibles émissions, c'est-à-dire aux frais de recharge des véhicules électriques ou à hydrogène. Or le quatrième alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail prévoit que « Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules ...

Soit je n'ai pas bien saisi, soit nous ne parlons pas de la même chose. Les amendements concernent le forfait mobilités durables, tandis que vous évoquez, si j'ai bien saisi, la mise à disposition gratuite de l'énergie pour ceux qui utiliseraient des véhicules électriques.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 dans sa rédaction initiale. En effet, les sénateurs ont étendu au conducteur ou au passager en covoiturage le bénéfice du forfait mobilités durables. Or, comme son nom l'indique, ce forfait est l'outil de la transition écologique destiné à favoriser les mobilités durables. Le fait de promouvoir les transports en véhicules motorisés, même dans le cadre du covoiturage, va à l'encontre de cette transition et de l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement propose d'étendre le forfait mobilités durables aux engins de déplacement personnel – acquisition ou location de trottinettes, de gyroroues, etc. Autant j'ai pu défendre des amendements visant à réguler et à encadrer davantage l'utilisation de ces nouvelles formes de mobilité, autant je pense qu'elles ont toute leur place dans l'article 26, dans la mesure où de plus en plus de Français utilisent ces engins pour accomplir leu...

Cet amendement vise à intégrer dans le forfait mobilités les frais afférents aux engins de déplacement personnel, que l'on appelle désormais les « EDP ». Toutefois, cette catégorie de déplacements concerne un faible nombre de salariés, essentiellement dans les grandes agglomérations, lesquelles sont plutôt bien desservies en transports en commun. Par ailleurs, leur prise en charge est en partie assurée par l'extension du dispositif aux servic...

Les longs débats que nous avons eus sur ces nouvelles formes de mobilité ont été l'occasion de souligner à quel point leur développement était rapide, y compris pour les trajets domicile-travail. Je crois donc véritablement que ces EDP ont toute leur place dans ce forfait mobilités durables. C'est pourquoi je maintiens mon amendement qui, par ailleurs, concerne non seulement le free floating et donc la mobilité partagée, mais également l'achat de tels engins par les salariés.

...ésent une société et une ville durables. En effet, l'urgence climatique nous contraint à repenser notre mode de consommation et les aménagements relatifs aux transports, ces derniers devant par ailleurs répondre aux besoins exprimés par les citoyens. Cet amendement s'inscrit donc dans une volonté de réduction des inégalités et de protection de l'environnement. Il propose d'étendre le bénéfice du forfait mobilités durables, proposé aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage, à l'autopartage ou au motopartage dès lors qu'il est effectué avec un véhicule électrique. Ce mode de transport permet en effet de décongestionner les villes en réduisant les besoins en stationnement et favorise, lorsqu'il est effectué avec un véhicule électrique, la transition énergétique, ...

La solution du forfait a été retenue pour ne pas compliquer les choses. L'idée du forfait mobilités est justement d'être « forfaitaire », donc de couvrir globalement les frais de mobilité des salariés. Il me semblerait complexe de revenir aux frais kilométriques – comme ceux qui existent actuellement pour le vélo – , une solution qui incite peu à recourir aux mobilités durables. Par ailleurs, je précise qu'un registre...

Si j'ai bien compris, l'amendement propose un forfait kilométrique quel que soit le mode de transport, ce qui serait avantageux pour celui qui utilise un mode de transport doux et peu coûteux. C'est la justice sociale qui est en jeu, outre la volonté écologique de favoriser l'usage de transports moins coûteux et plus propres.

L'idée est un peu la même : nous proposons d'instituer un forfait minimum de 200 euros, ce qui n'empêcherait évidemment pas les entreprises d'aller plus loin, mais serait une incitation à une mobilité plus durable.

C'est un avis défavorable : le forfait mobilités ne me paraît pas être le bon support. Je rappelle qu'il existe trois types de frais de transport pouvant être pris en charge : les abonnements en transports en commun ; les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques, aux termes de l'article L. 3261-3 du code du travail ; les mobilités actives et partagées, pour lesquelles le forfait mobilités est aujourd'hui créé. Les fr...

Toujours en vue d'accroître l'incitation à utiliser des modes vertueux de transport comme le vélo ou le covoiturage, cet amendement de notre collègue Brun propose de rendre éligible au forfait mobilités durables les frais d'entretien du véhicule, réalisé lors du contrôle technique ou de l'éco-diagnostic.

C'est un avis défavorable : on s'éloigne de la vocation du forfait mobilités.

Il ne faut pas oublier les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui peuvent, par l'intermédiaire des organismes chargés de les transporter, favoriser le développement de pratiques plus vertueuses pour notre environnement. L'amendement vise à permettre le versement direct du forfait mobilités durables à ces organismes.

L'objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d'abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promouvoir la multimodalité et les transports en commun.

Il vise à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, par exemple lorsque les usagers pratiquent la multimodalité, ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.

Pour faire suite aux propositions du Premier ministre du 14 septembre 2018 afin d'atteindre l'objectif fixé de tripler la part modale du vélo dans les déplacements, cet amendement vise à renforcer les dispositifs d'incitation économique à l'usage du vélo et, plus généralement, des mobilités actives. Il donne ainsi la possibilité de cumuler le bénéfice du forfait mobilités durables – faisant suite à l'actuelle indemnité kilométrique vélo – et de la prime transport – remboursement de 50 % de l'abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos – dans le cadre de l'usage combiné du vélo et des transports publics. Selon la rédaction actuelle de l'article 26, le salarié doit choisir chaque mois entre le forfait mobilités durables et le re...

Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes.

Il vient d'être très bien défendu par ma collègue, Mme Trastourt-Isnart, et représente une belle réponse à l'amendement que Mme Pompili a défendu il y a quelques instants pour rendre le forfait mobilités durables obligatoire pour les employeurs.

Cet amendement identique vise donc à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transport en commun. Même si je n'aime pas que l'on raisonne toujours à partir de sa circonscription, je rappelle que l'Ardèche est le seul département de France à ne plus avoir de lignes SNCF – j'espère que Mme la ministre se penchera sur la question. Nombre de personnes habitant ce départeme...