Interventions sur "formation spécialisée"
21 interventions trouvées.
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30 — Transformation de la fonction publique, Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Conformément au droit actuel, l'alinéa 45 maintient l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l'organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l'état. Demande de retrait.
