Interventions sur "fourrière"

...tres pour les accompagner, en lien avec les premiers acteurs de la bientraitance que sont les vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux. Par ailleurs, nous regrettons que la loi n'interdise pas purement et simplement la vente en ligne, qui nous paraît constituer un vivier opaque de pratiques mercantiles et une source potentielle de maltraitance. L'article 3 actualise le dispositif de fourrière en prévoyant que chaque commune ou EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dispose obligatoirement d'une fourrière ou d'un refuge – j'y reviendrai. À l'heure actuelle, 60 % seulement des territoires assurent cette mission, et il est légitime de viser une couverture générale pour cette prestation publique. Cela dit, les textes ne posent pas la question des moyens pour les colle...

Même si j'ai exprimé des doutes quant à l'efficience des dispositifs que vous prévoyez à l'article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d'un animal domestique, je souscris à l'idée que cette responsabilité est d'abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d'avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu'ils en sont lassés, la disposition de l'article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu'il y a partout des réceptacles pour les animaux abandonnés, on va totalement à l'encontre de l'objectif du texte : lutter contre la maltraitance et l'abandon....

Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu'alors qu'une commune pouvait jusqu'à présent profiter du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre, avec l'accord de celle-ci, l'article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d'une fourrière ou d'un refuge apte à l'accueil et à la garde [… ] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l'objectif légitime d'une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps...

...our les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l'état, elle sera inapplicable. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n'auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d'un refuge ou d'une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n'ont plus envie de s'occuper.

...nte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l'article, tel qu'il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu'à aujourd'hui réservée aux communes, de créer ces structures d'accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage. De plus, l'article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d'un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux. Avis défavorable.

Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel. Il aurait été intéressant de disposer d'une vraie analyse chiffrée de l'impact de la mesure ; mais passons sur ce point. En matière d'organisation, il me semblait en effet que l'obligation de disposer d'une fourrière ou des services d'une fourrière existait déjà. Ce qu'on va supprimer, c'est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d'une délégation à l'intercommunalité. Aujourd'hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d'une d'entre elles. La superficie et ...

Je pense qu'il y a un malentendu concernant les propos du ministre. S'il s'agit vraiment de remettre en cause les conventions entre communes, je voterai la suppression de l'article. Certes toutes les communes ont aujourd'hui une obligation, mais dans un département rural par exemple, qui compte trois à quatre fourrières animales et une vingtaine d'EPCI, elles remplissent forcément cette obligation au moyen des conventions signées à une échelle beaucoup plus large que l'EPCI. Et cela fonctionne très bien. Si vous mettez fin à ces conventions, vous demanderez aux collectivités de prendre en charge des missions qui représentent des sommes astronomiques.

... à un conventionnement en dehors de l'EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J'ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c'est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune – devrait l'être pour un EPCI. Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier – , il serait souhaitable qu'un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu'il ne serait p...

Il est purement rédactionnel. Cependant, le ministre ayant très aimablement présenté mon amendement no 53, je vais le faire à mon tour. Cet amendement très technique et pragmatique est issu d'une expérience de terrain dans ma circonscription. Trois communautés de communes y disposent d'un syndicat mixte qui leur permet de mutualiser la fourrière. Je n'imagine pas une seule seconde qu'on veuille leur demander de casser leur fourrière pour en construire deux autres à côté, de petite taille. C'est donc un amendement de précision qui consiste à dire que des mutualisations de bon sens, tels que vous l'avez évoqué, sont possibles.

La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 3 laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Je tiens à rappeler que le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l'adoption alors que la fourrière est un service public de retrait de la voie publique et de garde. Si les deux structures peuvent avoir des missions partiellement identiques dans leur finalité, leur nature et leur objet sont singulièrement différents. En l'état actuel des choses, un...

Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu'autre chose. Avis défavorable.

L'article doit être cohérent avec la fonction première des fourrières. Il prévoit, comme d'ailleurs le code rural et de la pêche maritime actuel, que les fourrières s'occupent des chiens et des chats. Or nous savons pertinemment qu'elles s'occupent des autres animaux errants. Dans une fourrière vous ne trouverez pas que des chiens et des chats mais aussi, assez souvent, paradoxalement, des lapins, ainsi que d'autres animaux de compagnie.

Votre amendement vise à inscrire dans l'article que la fonction des fourrières s'étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite taille. Avis défavorable.

Que M. le ministre m'explique déjà comment un poisson rouge peut être errant et donc ramassé pour être amené dans une fourrière… J'en reste aux animaux terrestres. Que doivent faire les acteurs mobilisés, qu'il s'agisse des gardes champêtres ou des employés des services publics, lorsqu'ils trouvent un lapin, un hamster ou un autre animal de compagnie ? Que deviennent alors ces animaux ? N'y a-t-il pas là un vide juridique ? Si ces acteurs trouvaient par exemple un lapin, ils pourraient expliquer que la loi ne les oblige ...

Si je comprends bien, l'article 3 apporte une nuance en mentionnant le refuge. Cette précision va dans le bon sens, j'y souscris. En revanche, je vous répète mon argument, monsieur le ministre, en vous donnant cette fois un exemple, ce qui sera peut-être plus parlant : dans le Puy-de-Dôme, qui compte un peu moins de 470 communes, il existe une fourrière animale et deux refuges. Cela signifie que plus de 460 communes qui ne disposent pas de tels lieux passent des conventions avec la grosse fourrière. Ce type d'accord doit perdurer. Le mot « mutualisation », qui figure dans l'amendement no 53 et que vous avez employé, ne me semble pas le bon car il désigne une réalité bien précise dans le droit des collectivités locales, il n'est pas équivalent à...