Interventions sur "frais"

On ne peut que partager l'objectif de cet amendement, qui est à la fois de parvenir à des mobilités plus actives et de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Toutefois, cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l'article 26 que nous venons d'adopter et qui a vocation à bénéficier à tout le monde. Par ailleurs, je rappelle que les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques et hydrogène peuvent d'ores et déjà être pris en charge par l'employeur. Enfin, il existe des dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, où l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, AGEFIPH, prend en charge le...

L'objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d'abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promouvoir la multimodalité et les transports en commun.

Il vise à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, par exemple lorsque les usagers pratiquent la multimodalité, ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.

Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes.

Cet amendement identique vise donc à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transport en commun. Même si je n'aime pas que l'on raisonne toujours à partir de sa circonscription, je rappelle que l'Ardèche est le seul département de France à ne plus avoir de lignes SNCF – j'espère que Mme la ministre se penchera sur la question. Nombre de personnes habitant ce département limitrophe de la Drôme doivent donc traverser le Rhône pour aller travai...

Sans vouloir rouvrir le débat de tout à l'heure sur les biocarburants, je vous propose par cet amendement d'intégrer au forfait mobilités durables les frais d'acquisition et d'installation des boîtiers flex-fuel sur les véhicules à essence. Étant donnés la réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par l'utilisation de bioéthanol et le pouvoir d'achat supplémentaire que cela peut procurer aux salariés, il me paraissait intéressant d'intégrer ce boîtier dans le forfait.

Le forfait mobilités durables, destiné à soutenir les mobilités actives et partagées, ne correspond pas à ce type de frais. Des collectivités, elles, peuvent aider à acquérir de tels équipements. C'est de toute façon un sujet que vous pourriez évoquer à l'automne, lors de l'examen du projet de loi de finances : la question de savoir si une telle acquisition peut bénéficier de l'avantage fiscal sera alors pertinente. Pour le moment, je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Je retire mon amendement, mais j'en profite pour indiquer que trois régions ont d'ores et déjà franchi le pas de subventionner l'acquisition et l'installation de ce type de boîtier. Le PLF offrira peut-être l'occasion d'avancer sur la question et d'intégrer en outre ces frais au barème kilométrique, s'ils ne l'ont pas déjà été.

...de de la route en vue de préciser que, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels avec l'accord de l'employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à ce dernier. De même, il tend à insérer à l'article L. 3261-3 du code du travail un alinéa disposant que « L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. » Il s'agit de donner à chacun le choix de sa mobilité, en limitant non seulement le nombre de véhicules produits mais aussi les dépenses des entreprises pour l'acquisition de véhicules de fonction ou de service. La législation doit considérer les véhicules des salariés comme des moyens de transport susceptibles d'être ut...

En l'état actuel du droit, cet usage est déjà possible et donne lieu à la prise en charge par l'employeur des frais afférents à l'utilisation du véhicule personnel. Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l'employeur à partir du barème fiscal des indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. La deuxième partie de votre amendement est donc satisfaite. C'est également le cas de la première partie, relative à la responsa...

Le premier amendement, qui traite de la couverture intégrale par l'employeur des frais de transport collectifs, est défendu. Ce sujet a été longuement débattu en commission à la suite d'un amendement de M. Maillard. Quant au second, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, il touche à une actualité qui nous a préoccupés durant plusieurs mois : la sensibilité au coût des transports de ceux qui, bien qu'ils perçoivent un faible salaire, se voient tout de même demand...

Je ne pense pas que M. Maillard et M. Wulfranc m'applaudiront à leur tour car le principe de gratuité totale qu'ils proposent pourrait poser plusieurs difficultés. D'abord, cela ferait peser une lourde charge sur les entreprises : les frais de transport, le versement mobilité, le forfait mobilités durables, tout cela pourrait faire beaucoup ! Ensuite, et paradoxalement, cela pourrait inciter les salariés à accroître l'éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail. La prise en charge des frais de transport par les employeurs aurait alors pour effet pervers d'augmenter la pollution et de freiner la rationalisation des dépla...

Je n'ai pas fini. Par ailleurs, il faut éviter qu'une partie de la rémunération des salariés ne finisse, pour des raisons fiscales, par être versée sous la forme de remboursements d'abonnement ou de frais de déplacement. Enfin, comme l'a relevé le brillant rapporteur du projet de loi, M. Millienne, cette mesure pourra se révéler inéquitable pour les travailleurs indépendants. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je pense en particulier aux stagiaires embauchés pour une durée de moins de trois mois qui ne bénéficient d'aucune indemnité mais qui doivent assumer leurs frais de transport. Ces amendements d'appel peuvent permettre d'ouvrir la réflexion sur une prise en charge par les employeurs des frais de transport au-delà de 50 % – du pass Navigo en Île-de-France – en leur permettant de défiscaliser cette contribution supplémentaire, laquelle pourrait concerner les emplois précaires ou les jobs d'étudiants.

...néma, le cadeau de fin d'année et d'autres avantages encore. L'injustice par rapport à une TPE-PME est là. Je le répète, on ne doit pas payer pour aller travailler. De nombreux employeurs sont demandeurs – j'ai été dans ce cas-là : je finançais 100 % du pass Navigo et ma décision a été retoquée par l'administration. Si un employeur le souhaite, il doit pouvoir prendre en charge l'intégralité des frais de transport. C'est une solution d'équité. Je comprends la réponse de Mme la ministre, mais ma proposition vient en complément des outils prévus par le projet de loi. Elle correspond à un effort juste.