Interventions sur "frauduleux"

Face à la multiplication des abus et des escroqueries, nous voterons malgré tout pour le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux et pour la protection des consommateurs.

...s pour les professionnels contrevenants. Ce serait toutefois faire preuve de crédulité que de penser que l'inscription sur une liste d'opposition permet de faire cesser tous les appels non désirés. Le démarchage téléphonique recouvre différentes réalités, qui s'imposent souvent au détriment de ce canal de vente. C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi s'attaque au démarchage frauduleux en responsabilisant les opérateurs et en aggravant les sanctions. Ce texte répond à un double objectif, l'encadrement du démarchage et la lutte contre la fraude. Sans souhaiter l'introduction d'un opt-in, il me semble nécessaire d'aller encore plus loin dans la volonté de protéger le consommateur. Le dispositif Bloctel doit être soutenu et consolidé pour offrir aux consommateurs qui ne souhaiten...

...rcier tous les orateurs. Monsieur Demilly, monsieur Bruneel, monsieur Cordier, monsieur Ruffin, monsieur Colombani, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut véritablement protéger nos concitoyens, mais l'application de l'opt-in ne résoudrait en rien le problème qui se pose à nous, pour plusieurs raisons. Monsieur Cordier, vous avez évoqué l'utilité de cette mesure pour lutter contre les appels frauduleux. Mais l'opt-in ne permettrait pas de régler le problème posé par les entreprises qui ne sont pas inscrites sur le fichier Bloctel et qui, de manière plus ou moins intentionnelle, continuent d'appeler des personnes sans « blocteliser » leurs fichiers. J'y insiste, l'opt-in ne résoudrait rien : nous punirions uniquement des entreprises vertueuses, qui créent de l'emploi et qui suivent les règles. C...

...ement est peut-être de bon sens, mais il est surtout malin. Aux horaires que vous proposez, bien souvent, il n'y a personne à la maison. Entre l'opt-in et des amendements de ce genre – auxquels je suis par ailleurs très favorable – , on tourne autour du pot. Il faut viser la fin du démarchage téléphonique, qu'on le veuille ou non. Mon collègue de la Somme, monsieur Demilly, s'en tient aux appels frauduleux. En toute franchise, je ne maîtrise pas le fond du dispositif. En revanche, je suis certain qu'il ne résout pas le problème du démarchage. Il ne faudrait pas que nous fassions croire aux Français que la présente proposition de loi résout le moins du monde le problème du dérangement que l'on subit chez soi par ce biais. Ce problème ne sera pas résolu. Nous n'aurons pas avancé sur ce point. Peut-ê...

Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d'État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique. Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n'autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'ac...

je voudrais indiquer d'ores et déjà la position que je recommanderai à mon groupe, même si le député qui nous représentera votera en son âme et conscience. Je vais faire confiance à M. Demilly : on a là un dispositif qui peut être utile pour lutter contre les appels frauduleux. Je voudrais simplement que soit acté, mentionné, clarifié, pour nous et pour les Français, que ce n'est pas un encadrement du démarchage en général. Ce serait mentir aux Français que de prétendre qu'une fois ce texte voté, ils ne seront plus dérangés chez eux ou le seront moins. Je suis désolé, mais ce n'est pas vrai, et il faut le dire aux Français. Cela veut dire que d'autres lois sont nécess...

Nous examinons ce matin la proposition de loi n° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par le groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI), et renvoyée à notre commission. Cette proposition de loi sera débattue en séance publique le jeudi 6 décembre, dans la « niche » du groupe UAI. Nous avons déjà discuté d'une première proposition de loi sur la question du démarchage téléphonique, dont M. Pierre Cordier ici présent était l'auteur et le rapporteur, et qui a été débattue en sé...

Le démarchage téléphonique et les appels frauduleux sont un sujet important. M. Pierre Cordier avait déposé une proposition de loi au mois de mars et j'en ai déposé une similaire au mois d'avril. Ces deux propositions reprenaient celle qui avait été déposée en 2011 par M. Jacques Mézard, à l'époque sénateur et concernaient principalement l'opt-in. Le but du texte que je vous soumets aujourd'hui est un peu différent : il s'agit d'aller plus loin. ...

...nquiétant n'a cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années au point de représenter la majorité des appels indésirables : je veux parler des escroqueries et arnaques aux numéros surtaxés, perpétrées par des individus opérant bien souvent depuis l'étranger. Autrement appelés ping calls, ces appels décrochés-raccrochés incitent le destinataire à rappeler un numéro surtaxé possédé par l'éditeur frauduleux. Ces appels intempestifs touchent l'ensemble des Français, mais nuisent surtout aux personnes les plus fragiles, celles qui méconnaissent l'usage des nouvelles technologies, des règles de la consommation ou qui ont parfois tout simplement du mal à refuser la proposition d'un démarcheur insistant. Ce sont ces publics que le groupe La République en Marche souhaite protéger. La présente propositio...

...spositif. En effet, depuis son lancement en juin 2016, sur les trois millions de personnes inscrites sur la liste Bloctel, un tiers a procédé à des réclamations à la suite de la persistance de ces appels incessants. Deux ans après, force est de constater que cette plateforme n'a pas donné les résultats attendus. Nous avons toutefois une réserve sur l'article 6 qui vise à lutter contre les appels frauduleux à l'aide de numéros surtaxés. Je souhaiterais vous entendre, Monsieur le rapporteur, sur sa mise en oeuvre dans la pratique. La réponse au démarchage abusif ou frauduleux doit passer, je l'ai dit, par un durcissement des sanctions. C'est l'objet des articles 3 et 4 du texte, qui les augmentent significativement. Je me réjouis d'ailleurs que l'article 4 ait été intégré dans votre proposition de l...

...oi a le mérite de pointer l'ensemble des responsabilités des différents acteurs : les sociétés qui démarchent, les opérateurs, mais également l'usager lui-même, auquel il appartient de faire preuve de vigilance. Elle rappelle la nécessaire transparence, accroît les contrôles et prévoit, ce qui me paraît déterminant, une aggravation des sanctions. Si nous voulons dissuader les auteurs de ces actes frauduleux, le seul moyen est d'alourdir sévèrement les sanctions, et la proposition de loi présente à cet égard un réel intérêt. C'est le cas également pour les fraudes aux numéros surtaxés. Personne n'oublie que, dans ce sujet, c'est surtout le téléphone fixe qui est concerné, et, par le fait, des femmes et des hommes qui restent beaucoup à la maison. Pour ce qui me concerne, je ne suis pas très sollicit...

Quant aux 50 % restant, ils concernent les appels frauduleux, dont vous ne parliez pas dans votre proposition de loi. L'article 6 prévoit des mesures contre ces appels frauduleux.

Pendant les auditions, nous nous sommes aperçus qu'entre un quart et la moitié des appels qu'on appelle des démarchages téléphoniques sont, en fait, des appels frauduleux. Le problème, c'est que le terme de démarchage est un peu galvaudé. Les gens disent qu'ils sont embêtés par du démarchage – M. Ruffin et M. Jumel ont joliment décrit ces situations en utilisant des mots qui leur sont propres : mais est-ce véritablement du démarchage ? Premier type de démarchage : un robot qui fait sonner un téléphone, donc qui embête les gens qui sont chez eux, dans le seul but ...

...es qui ne se sont pas inscrites sur Bloctel qui, tablant sur le fait que les sanctions sont plutôt légères, prennent le risque de faire du démarchage intempestif et d'embêter les gens. Les articles 3 et 4 prévoient des sanctions plus lourdes, ce qui permettra, je l'espère, de les « menacer » un peu plus afin de les dissuader. Quatrième type de démarchage enfin : les appels purement et simplement frauduleux. Ces quatre types d'appels résument ce que, parfois abusivement, on considère comme du démarchage. C'est pour cela que la sémantique est importante : le terme est souvent galvaudé. Le démarchage intempestif, ce n'est pas uniquement le vendeur de cuisines ou de toute votre liste à la Prévert…

Vous avez dit, grosso modo, que ma proposition de loi ne résolvait rien et qu'elle reprenait trois articles de la vôtre. Ce n'est pas du tout le cas. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Madame Luquet, l'article 6 est capital, c'est la pierre angulaire de cette proposition de loi. Il concerne les appels frauduleux tandis que les autres articles prennent en compte le démarchage téléphonique. Tout à l'heure, j'en ai cité un exemple flagrant, celui de l'entreprise Viva Multimedia et de l'opérateur Colt. Si on n'intègre pas les opérateurs, si on ne sécurise pas le travail des opérateurs, on ne pourra pas mettre un terme à ces agissements frauduleux qui représentent, je le répète, entre 28 et 40 % des signaleme...

Le démarchage téléphonique et les appels frauduleux sont devenus une plaie pour nombre de nos concitoyens. La proposition de loi présentée par M. Cordier, dont nous avions longuement discuté, ne résolvait pas le problème. Je me réjouis du travail qui a été réalisé avec le rapporteur Christophe Naegelen, dans le cadre d'une niche réservée à un groupe de l'opposition, qui plus est, pour aboutir à des mesures efficaces. M. Jumel s'est déclaré plutôt ...

...posé un amendement qui vise à interdire les robots qui font sonner un téléphone dans le seul but de vérifier si l'abonné est là et de revendre les fichiers ; n'hésitez pas à déposer à votre tour un amendement qui interdirait également les robots qui laissent des messages. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, c'est notre rôle de législateur de le faire. Ces messageries sont souvent des appels frauduleux, et non du démarchage intempestif : on vous fait croire, par exemple, que c'est un message de votre banquier qui vous demande de le rappeler à tel numéro, en l'occurrence un numéro surtaxé. Cela relève non du démarchage téléphonique, mais des appels frauduleux, objet de l'article 6 qui prévoit de couper l'accès au numéro. Dans certains cas effectivement, ces appels sont émis par des machines ; en...

Je soutiendrai cet amendement parce qu'il contribue à assécher le démarchage téléphonique. Lorsque les gens sont appelés chez eux, c'est un véritable poulailler qu'ils entendent à l'autre bout du fil, ce ne sont pas deux personnes qui font des appels frauduleux. Il faut nous acheminer vers l'interdiction de tous ces appels non souhaités qui les dérangent. Notre collègue propose une interdiction tempérée : ceux qui acceptent d'être appelés auraient la possibilité de s'inscrire dans un fichier spécifique. Ils seront alors libres de recevoir tous les appels de la planète ! En l'occurrence, Monsieur le rapporteur, vous vous êtes en train de vous opposer à ...

...étranger, c'est effectivement très compliqué. Par ailleurs, cher collègue Ruffin, l'amendement que je propose va dans le bon sens : il pose une interdiction là où le droit en vigueur n'interdisait rien. Quant aux appels d'automates qui démarchent et demandent de rappeler, ils entrent, quand il s'agit de numéros de services à valeur ajoutée (SVA), de numéros surtaxés, dans la catégorie des appels frauduleux, et les autres sont soumis à une obligation d'opt-in. L'amendement permettra une diminution drastique des appels d'automate restants.

Cet amendement a pour objet d'élargir la responsabilité de la suspension de l'accès aux numéros frauduleux à l'ensemble des opérateurs téléphoniques plutôt que de la limiter aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné.