Interventions sur "garantie légale"

Une durée de la garantie légale de conformité de dix ans serait également, par cohérence, celle durant laquelle il reviendrait au vendeur de prouver l'origine du défaut de conformité. Or le droit européen prévoit, comme le rappelle la directive « vente de biens », que la durée de la charge de la preuve ne peut dépasser deux ans. L'amendement CE152 introduirait donc une distorsion entre les deux durées. Avis défavorable.

...mérique. Cette proposition été bien accueillie par l'Assemblée nationale et par le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Le présent amendement s'en fait le relais. Pour faire en sorte que la durée de vie des appareils ménagers, gros et petits, et celle des équipements informatiques et de téléphonie soit allongée, et pour lutter contre l'obsolescence programmée, il tend à doubler la garantie légale de conformité.

Cette initiative du Parlement des enfants mérite d'être soulignée et je félicite les écoliers qui ont rédigé cette proposition. Outre les arguments donnés contre les amendements précédents, je signale que la transposition en 2020 de la directive « vente de biens » satisfera la seconde partie de votre amendement, car elle prévoit que la garantie légale de conformité sur les biens d'occasion ne pourra être inférieure à un an. C'est un progrès pour les consommateurs. Avis défavorable.

Afin de donner à la réparation d'un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

L'amendement CE329 prévoit d'étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s'agit ici d'encourager la réparation du bien.

L'amendement vise à réinitialiser la garantie légale de conformité d'un produit neuf qui doit faire l'objet d'un échange. La réinitialisation s'applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie, dès la remise du nouvel appareil neuf.

Je vous propose un amendement de repli. Lorsque vous achetez un réfrigérateur, on vous propose une garantie de deux ans alors même que la garantie légale est aussi de deux ans. Vous avez le sentiment d'avoir une garantie pour un produit devant durer quatre ou cinq ans, alors que, disons-le, on vous « couillonne » ! Nous considérons qu'il faut absolument protéger le portefeuille de la population. Un équipement acheté pour des besoins essentiels doit pouvoir durer cinq ans. Il convient donc de prévoir un minimum pour la garantie légale de conformit...

Madame la rapporteure, peut-être avez-vous mal lu le texte : la durée de la garantie légale de conformité existe, et elle est de deux ans. Il n'y a là aucun flou : nous prescrivons que ce qui existe devienne le minimum. Madame Poirson, j'espère que vous serez toujours secrétaire d'État lorsque la directive sera transposée dans notre droit. Pour l'instant, une période de deux années existe, et nous disons qu'elle pourrait constituer un minimum. Il n'y a aucun flou juridique.

...es conséquences qu'aura la future transposition des directives mentionnées. Le droit européen prévoit désormais l'obligation pour le vendeur de fournir des mises à jour, y compris de sécurité, qui assurent le bon usage des produits pendant une période raisonnable. Il faudra déterminer ce délai raisonnable en fonction des produits, mais le droit européen nous autorise à dépasser les deux ans de la garantie légale sur ce point.