Interventions sur "garde alternée"

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si nous parlons aujourd'hui de la garde alternée, c'est parce que ce texte l'évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qu...

On nous reproche d'entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s'intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu'en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».

Et la garde alternée ?

Nous allons reprendre l'examen de la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants, qui sera débattue en séance publique le 30 novembre prochain. Notre présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, m'a demandé de la remplacer. Ce matin la Commission a achevé la discussion générale, nous en venons donc à l'examen des amendements.

...er l'article unique puisque – nous l'avons souligné lors de la discussion générale – il est mal rédigé. Le dispositif est complètement dénué de logique : il donne un statut spécifique aux couples non mariés, qui ne peuvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention, et renforce au contraire le contrôle sur les couples mariés, alors même que vous prétendez rendre quasi automatique la garde alternée. On sait, par ailleurs, que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre. C'est pourquoi l'on a donné au juge la faculté de refuser la possibilité de résidence alternée – sinon, pourquoi avoir recours au juge ? Or, au fil des propositions et projets de loi, on assiste à une sorte d'écrasement de l'office du juge, à un rapetissement de ses fonct...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 2. Le caractère automatique de la garde alternée est allégé, selon vous, par la possibilité pour les magistrats de ne pas la prononcer s'ils ont une « raison sérieuse » pour cela. Cet élément manque de clarté. Si l'on doit considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une « raison sérieuse », pourquoi ne pas le préciser ? Nous pensons qu'un changement aussi important exige du législateur qu'il soit rigoureu...

...fiance, initialement intitulée « loi rétablissant la confiance dans l'action publique », et qui s'est appelée in fine « loi pour la confiance dans la vie politique ». Dans le cas qui nous occupe, le titre de la proposition, en fin d'examen, fait également l'objet d'une modification importante qui, à mon sens, jette une lumière différente sur l'ensemble de nos débats. Il ne s'agit plus en effet de garde alternée mais de la résidence de l'enfant en cas de divorce ou de séparation. Sans doute faudra-t-il une réforme afin de préciser que toute modification profonde de la nature d'un texte suppose de débattre de son titre d'emblée, plutôt qu'en fin d'examen. Autrement, nous risquons de débattre pendant des heures à côté du sujet.

L'amendement portant sur le titre de la proposition de loi sera, comme c'est la règle, à la fin de l'examen du texte. Vous avez raison de le regretter, car il éclairerait davantage nos débats en venant plus tôt. En effet, la notion de garde alternée est – à tort – couramment associée à celle d'égalité de temps. La garde alternée a été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987. Le titre du texte ne convient donc absolument pas. C'est la raison pour laquelle nous avions convenu dès l'origine de le changer, mais l'amendement sur le titre doit venir en dernier. Je vous remercie néanmoins d'avoir soulevé ce point.

Je sais que nous allons aborder les effets économiques que cette proposition de loi pourrait produire sur les couples divorcés mais, dès lors que l'on substitue au principe de la garde alternée celui, plus général, de la double domiciliation, je me pose nécessairement la question des ressources économiques du foyer, en particulier celle du partage des pensions alimentaires et des allocations familiales. Ce partage se ferait-il selon le principe de double domiciliation, c'est-à-dire à parts égales, ou au prorata temporis ? Il en résulterait de nombreuses difficultés, notamment pour le co...

Notre amendement a été déposé il y a peu de temps, mais il est déjà daté, puisque l'objet et le contenu de la proposition de loi ont été modifiés entre-temps. Nous proposions qu'un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée soit remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Même si le texte ne vise plus la garde alternée, il reste utile de faire le point au bout d'un an. À défaut d'étude d'impact et d'un temps de préparation suffisant, nous pourrons voir concrètement quels sont les effets bénéfiques ou néfastes.

Il nous est apparu qu'il fallait absolument modifier l'intitulé de la proposition de la loi. L'expression « garde alternée » a été remise en cause par la loi du 22 juillet 1987, confirmée par celle du 8 janvier 1993. Je propose donc l'intitulé suivant : « proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ». Nous ne parlons pas de garde « alternée » ou « partagée » : le plus court et le plus concis sera peut-être le mieux.