Interventions sur "hiérarchie des normes"

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l'article, vous avez fait m...

Mes chers collègues, nous nous sommes dit des choses fortes. Vous nous avez répondu et je veux vous prendre au mot. En vertu de la bonne vieille formule qui veut que « ça va mieux en le disant », et puisque vous nous avez tous dit qu'il n'était pas question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes, nous vous proposons un amendement qui le dit clairement. Sincèrement, si vous ne votez pas notre amendement, toutes vos réponses s'effondrent. Il y va de la sincérité de nos échanges.

Vous nous avez tous dit qu'il était hors de question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes et que nous vous faisions de faux procès. C'est le moment de l'écrire noir sur blanc ! Si vous ne le faites pas, vous resterez dans cette novlangue quasi orwellienne qui caractérise nos débats. J'ai d'ailleurs quelques formules à vous proposer pour l'enrichir. Votre prochain slogan pourrait être : « Licencier plus facilement lutte contre le chômage. » Je vous propose également : « la précarité fa...

Cet amendement propose de réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Vous n'étiez pas là lorsque je me suis exprimé sur ce point en commission et je vais donc exposer de nouveau mon argumentaire parce qu'il est important que nous échangions clairement sur ce point. Il conviendrait, avant toute chose, d'expliciter ce que recouvre cette réintroduction de la hiérarchie des normes. Parle-t-on de celle qui s'appliquait avant la loi de 2008, a...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Puisque la pédagogie passe aussi par la répétition, je souhaite vous répéter que, malgré les dénégations répétées de Mme la ministre du travail, l'article 1er opère bien une inversion de la hiérarchie des normes. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, cette inversion nie le rôle des syndicats dans l'entreprise, alors que vous vous gargarisez de dialogue social. Cela ne vous a sans doute pas échappé, mais, pour établir un dialogue, il faut être deux ! En lieu et place de ce dialogue, vous prônez un recours au référendum d'entreprise. Vous ne ferez croire à personne qu'une telle consult...

...ir une négociation dérogatoire au niveau de l'entreprise. Nous en connaissons les conséquences pour les travailleurs : augmentation de la charge de travail sans augmentation de salaire, développement des horaires à la carte, accroissement de la flexibilité, affaiblissement des protections jusqu'à présent garanties par la loi. Ce dont nous avons besoin, c'est au contraire d'un rétablissement de la hiérarchie des normes et d'un renforcement de la négociation de branche pour éviter des pratiques d'optimisation sociale ou « dumping social ». Malgré ces constats, vous nous proposez maintenant d'aller encore plus loin dans la remise en cause du code du travail. Nous ne pouvons pas y souscrire.

... sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la hiérarchie des normes sociales suivant le principe de faveur dans le cadre des différents niveaux de négociation collecti...

...uvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ? On va nous dire q...

Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l'inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c'est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple. On l'a dit, ce projet de loi prévoit la création d'un barème pour les indemnisations prud'homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d'un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? Plus aucune ! C'est une fois...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en veux pour preuve un certain article. En effet, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable au...

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué les différentes lois de 2004, 2008, 2016, relatives à la hiérarchie des normes, et il est inutile de développer de nouveaux arguments.

...geant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d'en passer par des contrats de projet, d'en venir à l'inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos coeurs lorsque vous faisiez campagne ? Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d'ailleurs fait une forme d'orthodoxie. Aquilino Morelle s'en moquait quand il était conseiller à l'Élysée, expliquant qu'il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud...

Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu'il s'agit de rétablir la primauté de l'accord d'entreprise, alors que vous avez dit l'inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s'agissant de la réalité de ce projet idéologique.