Interventions sur "immobilier"

J'ai le sentiment, en écoutant certains d'entre vous, que l'IFI concerne l'investissement immobilier professionnel. Tel n'est pas le cas. Cette réforme, je le répète, vise à injecter des liquidités dans l'économie pour améliorer le financement des entreprises. C'est pourquoi tout ce qui relève du patrimoine que je qualifierai d'« immobile » fait l'objet d'une taxation : l'ISF est transformé en IFI. En outre, on ne peut pas nous reprocher à la fois d'exonérer les plus gros patrimoines et de conti...

... il ne vous aura pas échappé que, depuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l'améliorer : c'est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d'exonération de la taxe d'habitation. Par ailleurs, celui qui, aujourd'hui, paie l'ISF sur son patrimoine immobilier paiera, demain, le même impôt. Pour celui-là, la réforme ne change rien. Enfin, si nous maintenons l'IFI, ce n'est pas par manque de courage mais parce qu'il n'est pas besoin d'aller plus loin pour atteindre notre objectif, qui est de soutenir les entreprises. Pour cela, libérer le capital est suffisant.

Tout d'abord, comme l'a très bien dit Mme Verdier-Jouclas, l'IFI n'est en aucun cas un nouvel impôt. Ce n'est pas parce que l'impôt des uns baisse que celui des autres augmente. Il ne faut pas laisser croire que les propriétaires de biens immobiliers seront davantage taxés demain car, si nous laissons cette contrevérité se répandre, alors, oui, nous pouvons craindre des effets pervers et une baisse des investissements dans l'immobilier. Ensuite, de quelles classes moyennes parlez-vous, chers collègues du groupe Les Républicains ? L'assiette de l'IFI, je le rappelle, est la même que celle de l'ISF – 1,3 million d'euros ! – et elle ne concern...

La disparition des trois quarts de l'ISF créant une profonde inégalité au détriment des propriétaires immobiliers, nos collègues nous proposent de le supprimer entièrement... Certes, M. de Courson nous l'a expliqué hier, les plus riches passent à travers les mailles du filet, grâce à l'optimisation fiscale – qui est l'autre nom de la triche. Mais nous parlons tout de même, ici, de millionnaires en euros. Dois-je rappeler que la France compte 9 millions de pauvres ? Notre préoccupation majeure devrait être d...

Je souhaiterais vous soumettre un cas de figure de nature, peut-être, à modifier l'appréciation que certains d'entre vous, en tout cas ceux qui cherchent à s'approcher de la vérité, portent sur cette réforme. Si je possède un patrimoine de 2 millions composé à parts égales d'immobilier et de valeurs mobilières, je suis actuellement assujetti à l'ISF. Demain, mes valeurs mobilières en seront exclues et je ne paierai pas non plus d'impôt sur mon patrimoine immobilier. Bien entendu, les cas de figure sont extrêmement divers, mais je crois que la réforme bénéficiera à de nombreuses personnes, y compris à celles qui possèdent un patrimoine principalement immobilier.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'on ne crée pas un nouvel impôt sur l'immobilier. Toutefois, cette réforme induira de nouveaux choix d'investissement, choix qui sont différents selon les classes sociales. On sait ainsi que, pour le dernier décile, la composante financière représente 59,42 % du patrimoine et qu'elle atteint 84,97 % pour le dernier centile et 92,25 % pour le dernier millile. J'ajoute que si, comme on l'a dit, cette réforme s'inscrit dans une politique d'ensembl...

Tout d'abord, monsieur Coquerel, je préfère que les centaines de milliards d'euros qui, depuis des années, ont quitté ce pays y reviennent. Si ces sommes avaient été investies en France, les pauvres seraient peut-être moins nombreux aujourd'hui. Ce débat est donc très important. Monsieur Alauzet, si mon patrimoine est composé d'immobilier à hauteur d'1,3 million et de valeurs mobilières à hauteur de 900 000 euros, j'y gagne, certes – c'est pourquoi nous soutenons cet aspect de la réforme –, mais je continuerai à payer un impôt sur mon patrimoine immobilier. Ainsi, les classes « moyennes », qui ont épargné durant des années, y perdront plus que les autres, car ce sont elles qui continueront à payer. Enfin, en recréant l'IFI, on ne...

...nt par des Allemands ou des Luxembourgeois. Ce n'est donc pas en supprimant l'ISF qu'on luttera contre ce phénomène et qu'on rapatriera les capitaux. Cette réforme, quoi que vous en disiez, bénéficiera aux plus grosses fortunes de France. Aujourd'hui encore, La Voix du Nord consacre un article aux « grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale », exemples à l'appui. Ceux qui ont un patrimoine immobilier continueront de payer un impôt sur la fortune alors que ceux qui possèdent des portefeuilles de titres de plusieurs millions en seront exonérés. Voilà la réalité ! Vous semblez oublier que l'ISF est un impôt de solidarité, qui contribue à mieux répartir les richesses. C'est pourquoi nous ferons tout pour informer nos concitoyens que le projet de budget que vous allez adopter privilégiera les 300 ...

...3 million à 1,8 million – afin de protéger ceux que notre collègue de Courson appelle les « petits » riches – et diminuer son taux de moitié – car l'écart entre le taux de l'impôt et les taux d'intérêt est tel que le prélèvement sur le capital est totalement abusif – et, l'année prochaine, supprimer le reste. Cet amendement est très équilibré ; le Gouvernement propose de couper l'ISF en deux : l'immobilier reste dans l'assiette, le reste est supprimé. Je propose de le couper en deux ratione temporis : on en supprime une bonne moitié cette année, et nous supprimerons l'autre moitié l'année prochaine. L'essentiel est que tout l'ISF ait été supprimé l'année prochaine.

Le texte du Gouvernement sur l'IFI prévoit un distinguo subtil à propos de l'immobilier. L'immobilier professionnel qui sert dans le cadre de l'activité de la personne est exonéré, mais l'immobilier professionnel qui n'est pas utilisé par la personne entre dans l'assiette de l'IFI. C'est extravagant, et je pense que le Conseil constitutionnel invalidera cette disposition – peut-être d'ailleurs est-ce voulu de votre part ? Il est aberrant que le même bien professionnel, selon qu'on ...

On ne touche absolument pas aux anciens critères de l'ISF : la réforme se fait à droit constant sur ce point. Sont exonérés les biens affectés à l'activité d'une entreprise. Le cas que vous citez est celui dans lequel un patrimoine immobilier est loué, et ensuite exploité par quelqu'un.

Vous voulez distinguer l'investissement productif et le non productif. J'en conteste le principe, car le logement est tout aussi productif que l'immobilier d'entreprise. Mais je me place dans votre logique : l'immobilier d'entreprise sera taxé ou non selon qu'il est exploité directement ou pas. Vous allez vous heurter à des problèmes épouvantables : imaginons le cas d'une personne propriétaire de trois sociétés, qui dirige deux d'entre elles, tandis que la troisième est une société immobilière dont elle n'est pas le directeur. Dans les évaluations ...

Les propos de Mme de Montchalin ne concernent pas le sujet évoqué. Pourquoi laisser dans l'assiette de l'IFI l'actif immobilier professionnel ? Aujourd'hui, il y a des investisseurs dans l'immobilier professionnel qui ne sont pas exploitants dudit immobilier. Nous avons besoin de tels investisseurs pour que les chefs d'entreprise affectent leurs disponibilités à l'exploitation, à la trésorerie, à l'exploitation. Nous avons besoin de ces investisseurs immobiliers qui aident l'entreprise, mais vous les mettez à contribution...

... le calcul de l'assiette de l'impôt : les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale (bien professionnel) du redevable seront exonérés ; les immeubles affectés par une société à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront également hors du champ de l'impôt. « Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité de la détention indirecte d'immobilier, certaines règles particulières s'appliqueront pour la prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de la fraction de la valeur des parts de société représentative d'immeubles non affectés à l'activité opérationnelle de celle-ci. » Vous voyez donc bien que le même bien immobilier, les bâtiments de l'usine, sera exonéré ou taxé selon que le propriétaire sera ou non dirigeant de l'entreprise.

Vous évoquez le sujet des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), véhicules qui permettent à un particulier d'investir dans de l'immobilier d'entreprise...

Autant que le monde de demain ne soit pas plus injuste que celui d'hier. À partir du moment où vous supprimez une partie de l'ISF, on peut se poser la question du traitement particulier de l'immobilier professionnel. Il y a des zones d'ombre évidentes.

Précisons qu'il est prévu que les actifs immobiliers inscrits au bilan d'une entreprise pour son activité ne seront pas taxés à l'IFI. En revanche, les biens qui seraient au bilan mais pas affectés à l'activité – on peut acquérir des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité dans le bénéfice industriel et commercial – pourraient entrer dans l'assiette de l'IFI.

Il n'aura échappé à personne que l'ensemble des biens que vous citez ne sont pas des biens immobiliers. Réintégrer parmi les biens immobiliers votre femme de ménage – c'est ainsi qu'on appelle le personnel de maison, du moins chez moi – est assez limite... Je pense d'ailleurs que constitutionnellement, cela ne tiendrait pas beaucoup. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements déposés en guise de provocation.

...ipale, qui est maintenu dans la réforme actuelle. L'abattement a été créé pour prendre en compte les prix très élevés dans quelques régions françaises : la région parisienne, la Côte d'Azur, et à proximité de certains lacs alpins et de l'ancien département du Léman, comme dirait Napoléon. Aller au-delà de cet abattement va concentrer mécaniquement un avantage plus important dans des régions où l'immobilier est très cher, créant un déséquilibre. Je souhaite le maintien du système actuel d'abattement à 30 %. Avis défavorable aux trois amendements.

...ts à certains actifs. Le grand jeu était de s'endetter pour financer des biens soumis à l'ISF. C'était un des grands jeux d'optimisation fiscale. Nous avons vu des montages extraordinaires en la matière parmi les grandes fortunes. De nouveau, nous allons nous heurter à l'affectation, dans le patrimoine, de la partie qui n'est pas exonérée. Le grand jeu sera de s'endetter à 100 % pour financer son immobilier. Ainsi, l'actif net immobilier sera nul. Je ne sais pas comment le rapporteur général voit les choses, car nous allons aggraver la complexité de ces mécanismes d'optimisation fiscale.