Interventions sur "inconstitutionnalité"
23 interventions trouvées.
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre responsabilité est de prendre en considération les objections d'inconstitutionnalité. De même que tous les citoyens doivent respecter la Constitution et le droit,
Franck Riester :... le temps de les moduler, de les présenter d'une façon différente pour essayer de convaincre non seulement le Gouvernement, mais aussi leurs collègues de leur bien-fondé. Ne remettez pas en cause, par vos interventions, la bonne tenue des débats qui existait jusqu'alors. Au nom du groupe, je me permets de vous demander d'expliquer clairement les réponses du Gouvernement concernant ces questions d'inconstitutionnalité. Cela est important pour la bonne tenue de nos débats.
Laetitia Avia :...e un mineur de moins de quinze ans et un majeur soit punie de cinq ans d'emprisonnement seulement, nous doublons les sanctions et renforçons cet interdit. C'est bien ce que nous faisons avec cet article 2. Vous nous dites que vous êtes déçus, parce que vous vouliez introduire une présomption dans ce texte, mais toutes les définitions que vous en avez proposé présentaient un risque significatif d'inconstitutionnalité.
