Interventions sur "informer"

...en évidemment ne vont jamais capter une image des forces de l'ordre dans le but qu'il leur soit violemment porté atteinte. Un nouvel amendement sera proposé tout à l'heure par le Gouvernement. Il a, à mon sens, trois vertus. La première est de rappeler le principe – même si c'est à mon avis superfétatoire, parce que c'était déjà acquis – que cette interdiction sera sans préjudice de la liberté d'informer. C'est bien de le dire, de l'affirmer, de l'inscrire dans le marbre. La deuxième vertu, importante, concerne l'élément intentionnel. Dans un délit, il y a trois éléments : l'élément légal, dont nous sommes en train de discuter, l'élément matériel, autrement dit la diffusion d'images, et l'élément intentionnel, qui doit être caractérisé par le magistrat et par lui seulement, a posteriori. Cet élé...

En revanche, le dispositif est délicat car à l'heure du téléphone portable, nous pouvons tous être source d'information. Nous sommes plusieurs à le faire ici : dès qu'il se passe quelque chose, nous le filmons et nous le publions sur internet pour informer les gens. Mais que faire si la vidéo d'une personne bien intentionnée a été détournée et utilisée à des fins de nuisance ? D'ailleurs, inscrire ce dispositif dans la loi de 1881 paraît maladroit : cela explique peut-être la levée de boucliers à l'encontre de cet article 24. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur cette liberté d'information. Nous savons tous que le Conseil constituti...

Le groupe Agir ensemble, qui défend tout autant la liberté que l'autorité républicaine, votera donc cet article. Nous nous félicitons par ailleurs des garanties qui ont été ajoutées à la liberté d'informer, et saluons l'extension des mesures de l'article 24 à la police municipale, qui répond à une demande de notre groupe.

Protéger l'intégrité physique et psychique des forces de l'ordre, tel est l'objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif. Vous opposez deux principes légitimes : la liberté d'informer et d'être informé, et l'assurance d'être protégé dans le cadre de ses fonctions et en dehors pour les faits liés à sa fonction. Vous proposez donc un dispositif qui est en partie anticonstitutionnel, et qui est aussi, alors même que vous souhaitez renforcer les sanctions, moins pénalisant que le droit existant. En effet, celui-ci punit de manière beaucoup plus sévère ce que vous dénoncez : une me...

...jours, précisément lors de la mobilisation contre cette loi : on a entendu un gradé de la police, obéissant par conséquent à vos ordres, demander aux membres de la presse de présenter leur carte professionnelle et de partir après sommation. On a vu des journalistes menacés, frappés, placés en garde à vue, notamment un journaliste de France 3. Leur point commun : avoir simplement voulu continuer à informer sur ce qui se passait dans l'espace public. Vous leur avez rétorqué qu'ils ne s'étaient pas fait accréditer auprès de la préfecture de police. Pour comprendre ce qui figure dans cette loi, il faut s'intéresser au contexte. Reconnaissez-le si vous êtes honnête : vous savez très bien qu'en faisant passer cette loi passe, vous ouvrirez le droit à la police d'empêcher, sur le terrain, qu'elle ne soi...

L'article 24 est important, problématique et, en définitive, dangereux, parce qu'il cristallise et polarise un malaise quant à la place et au rôle de la police dans notre société. Ayons à l'esprit que la liberté d'expression va de pair avec la liberté d'informer dans le respect des personnes. Du côté de la police, cette disposition peut être vécue comme « rassurante », à un moment où s'opère une forme de confusion, qui a pris de l'ampleur sur les réseaux sociaux, entre violences policières illégitimes et usage légitime de la force. Elle est vécue favorablement, car les mots du droit paraissent compenser une perte de légitimité de la police, qui devrait ...

...n. Mais une évolution récente a eu lieu dans l'usage de l'image, et les juges ont encore du mal à appréhender ces infractions ; elles seront mieux caractérisées grâce à cet article. L'article est destiné à mieux protéger ceux qui assurent la protection de tout un chacun dans notre pays. Il ne remet aucunement en cause, je le répète, nos libertés publiques, la liberté de la presse ou la liberté d'informer.

Vous surlignez « au Stabilo », comme vous le dites, le fait que la liberté de presse n'est pas entamée. Pour ma part – et je le dis en tant qu'ancien journaliste – j'ai toujours considéré que rien dans ce texte n'entamait la liberté de la presse et celle d'informer.

En République, la police doit pouvoir être contrôlée. Ceux qui en ont la charge, ce sont les inspections générales de la police et de la gendarmerie, ainsi que les magistrats. Le rôle des journalistes n'est pas de contrôler la police, mais d'informer le public et d'apporter des preuves aux magistrats.

...eur le ministre, vous dites également qu'une personne qui diffuserait une image et l'identité d'un policier – en l'accompagnant d'un smiley – pourrait être punie grâce à cet article. Pourquoi le dites-vous, puisque vous savez très bien que ce ne sera pas le cas ? Ces mesures, en revanche, risquent de dissuader ceux qui voudraient capter des images de le faire, remettant ainsi en cause le droit d'informer et d'être informé. L'article est donc bancal, puisqu'il ne respecte pas ces droits, sans protéger pour autant les policiers et les gendarmes.

...e notamment à l'avis de la Défenseure des droits, qui indique bien qu'une nouvelle infraction n'est pas nécessaire et que la mesure prévue porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Il convient donc d'y renoncer. Dans ces conditions, il faut voter en faveur de ces amendements de suppression, pour éviter de créer un contexte liberticide et de mettre en danger le droit d'informer. Il faut en outre renforcer les moyens des forces de police et de la justice, pour que le droit existant soit appliqué.

Je pense que si, mais on peut avoir le débat. Comme ce que vous nous soumettez, monsieur le ministre, ne me paraît pas assez clair, je vous propose d'insérer, après le mot : « informer », les mots : « de s'exprimer ou d'effectuer son contrôle citoyen », sinon on laisse un trou dans la raquette et des gens hésiteront à filmer. Je fais partie de ceux – mais nous ne devons pas être nombreux ici – qui ont filmé et photographié de nombreuses manifestations. Je sais donc qu'il peut arriver que des policiers vous mettent une pression. C'est cela qu'il convient d'éviter. J'espère que ...

Je vous rappelle, mes chers collègues, puisque que certains veulent faire une différence entre les bons et les mauvais journalistes, que le droit à l'information n'est pas un droit corporatiste. Les journalistes ne sont pas les seuls concernés. Il s'agit de la liberté d'informer mais surtout d'être informé. Votre nouvelle rédaction ne nous dupe pas. Pourquoi faites-vous cela ? C'est simple : pour faire plaisir et avaler sans broncher les revendications de vos derniers remparts, c'est-à-dire des syndicats factieux de la police qui insultent à longueur de journée et tiennent des propos totalement irresponsables. Vous pensez avoir raison contre le monde entier, contre les ...

J'irai dans le même sens que mon collègue Hervé Saulignac. Tout à l'heure, vous avez dit à plusieurs reprises que la liberté d'expression, la liberté d'informer et la circulaire seraient respectées. Pour en être certain, il convient de l'inscrire dans le droit. Je répète que l'article 433-3 du code pénal permet de sanctionner encore plus fortement que votre dispositif – trois ans pour menaces de violences, et cinq ans pour menace de mort. Vous dites que grâce à votre dispositif l'envoi d'informations d'identification – adresses et autres – avec un smile...

… d'informer, bien sûr. Il s'agit là, en fait, d'une arme de dissuasion massive contre l'exercice du droit de manifester et de filmer ce qui se passe en manifestation. C'est une nouvelle forme d'entrave à la liberté, non plus seulement de manifester, mais d'informer. C'est extrêmement grave, comme le président Macron le dit dans le passage de son bouquin cité par ma collègue Mathilde Panot.

Le choix a été fait d'insérer les dispositions de cet article dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une sorte de péché originel, ce qui nous oblige à lui apporter quelques rectifications. Le Gouvernement lui-même, du reste, dans son amendement, a ajouté les mots « sans préjudice du droit d'informer » et a remplacé les mots « dans le but » par les mots « dans le but manifeste » ; à l'inverse de mon collègue Lagarde, je crois que ce second ajout est important pour caractériser le droit d'informer et rendre la disposition plus constitutionnelle. Conformément à la précision « sans préjudice du droit d'informer », puisque nous évoquons la loi de 1881, et ainsi que vous vous y êtes engagés au ba...

Le premier sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en ajoutant un article supplémentaire à la loi de 1881 : toujours sans préjudice au droit d'informer, il s'agirait de punir d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la diffusion sans floutage, par quelque moyen que ce soit et sur n'importe quel support, d'images d'opérations de police, sauf accord de la direction des forces de l'ordre concernée. Puisqu'il n'est de liberté que celle qui est bien encadrée, l'objectif est tout simplement non pas une interdiction de filme...

Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l'image des membres des forces de l'ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d'informer le public.

...chellenberger. L'objectif est d'essayer de sortir du présent débat. En effet, je crois que nous sommes tous ici favorables à trouver une solution pour protéger les policiers et leur famille, à la fois dans l'exercice de leurs fonctions, mais également une fois qu'ils sont rentrés chez eux et ont déposé l'uniforme. Nous sommes également tous attachés à la liberté de la presse, afin qu'elle puisse informer convenablement les Français. Mais il faut aussi permettre clairement à l'autorité et à la violence légitime de l'État d'être exercée par ses forces de l'ordre – la police et la gendarmerie – , selon les textes en vigueur. Ces amendements nous semblent de nature à apporter une protection plus simple et juridiquement plus sécurisante aux membres des forces de l'ordre, une fois rentrés chez eux, et...

Je serai très brève car l'essentiel a maintenant été dit. J'insiste une nouvelle fois sur le fait qu'inscrire la mesure dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881 permettrait de dédramatiser la situation pour les journalistes. En effet, depuis quelques jours, ces derniers se sont sentis pénalisés dans leur liberté d'informer – même si, personnellement, je pense que c'est à tort. Se référer à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et non au code pénal permettrait en outre de conférer aux dispositions un champ d'application plus large et, partant, d'offrir un statut plus protecteur à nos forces de l'ordre. Je pense donc qu'il n'y a que des avantages à faire passer la modification dans le code pénal.