Interventions sur "intérêt"

Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l'article 5 et l'article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d'exercer des fonctions de représentants d'intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.

Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J'ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi. Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l'exercice d'un mandat de député avec les fonctions de représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.

L'article 6 bis interdit effectivement à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Nous proposons d'interdire aux députés d'être représentants d'intérêts pour l'ensemble des personnes visées par l'article 18-2 de la loi de 2013. C'est exactement ce que nous avons voté pour nos collaborateurs. J'entends que la définition de la rapporteure est plus restreinte que...

...t plus important que la question des emplois familiaux ou de l'IRFM, qui n'est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d'entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d'y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d'intérêts, parce que nous sommes au service de l'intérêt général. Nous pensons que c'est une bonne disposition, au vu des risques existants. J'appelle tous les députés à être dans ce même état d'esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d'étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l'ensemble des institutions de la vie politique. Les exemples cités prendraient une plus grande pertinenc...

...ux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, d'en avoir une traçabilité.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette situation est déjà visée par le délit de prise illégale d'intérêt.

Notre collègue Olivier Dussopt a rappelé hier que la loi sanctionne déjà la prise illégale d'intérêt – du côté de Gisors, un élu et sa soeur ont encore été récemment sanctionnés à ce titre. En matière de parallélisme des formes, on peut être surpris que le même argument vaille une fois et ne plus valoir la fois suivante. Soyons cohérents. Je soutiens ce qui a déjà été dit : ou nous balayons tout, y compris les collaborateurs des groupes – mais ça, c'est raté, on vient de le voir – , ou nous nous...