Interventions sur "intérêt"

Par ailleurs, le texte fixe les conditions d'exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il définit les conditions d'exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d'un an avant la date de l'élection.

L'article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d'opportunité pour limiter et encadrer les conflits d'intérêts. Toute activité de conseil n'est pas source de conflit d'intérêts. En pratique, d'ailleurs, l'immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c'est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd'hui adopter l'article 5. ...

Le fait d'interdire toute activité de conseil, même celles qui ne génèrent pas de conflit d'intérêts, est donc disproportionné par rapport à l'objectif que nous souhaitons atteindre. C'est pourquoi je voterai contre les amendements nos 25 et 32.

... temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d'empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d'intérêts.

C'est pourquoi nous voulons que l'alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l'exposer ou paraître l'exposer à un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le délai, mais sur l'existence d'un conflit d'intérêts.

...s que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l'année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d'appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l'existence ou non d'un conflit d'intérêts fasse l'objet d'une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Et pourtant, ces ministres, ces directeurs d'administration centrale, ces chargés d'exécutifs locaux sont beaucoup plus exposés que nous aux conflits d'intérêts car nous sommes protégés non par notre vertu, mais par notre collégialité. C'est à 577 que nous prenons nos décisions ; chacun d'entre nous ne pèse donc qu'un sur 577. Alors qu'un ministre, un directeur d'administration centrale, voire un sous-directeur ou un chef de grand exécutif local agit seul. Les contraintes éthiques doivent donc être plus fortes pour eux. Or dans ce texte, c'est pour nous...

Nous avons été la première institution à parler de conflits d'intérêts, à exiger la déclaration de patrimoine.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes. La première, c'est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnell...

...nes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce, etc. » – , dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d'exercer des activités de représentants d'intérêts.

Je vais aussi défendre par avance, monsieur le président, les amendements nos 44, 45 et 63. Je rappelle que nous avions en première lecture interdit que nos collaborateurs puisent être rémunérés par des représentants d'intérêts. Je remercie tous les collègues qui avaient alors soutenu notre amendement tout comme je les remercie pour celui qui vient d'être voté à l'unanimité – ce qui prouve que la persévérance autour d'un certain nombre de propositions finit toujours par payer.

Nous avions soulevé le problème de l'article 6 bis : il y a un paradoxe d'interdire, à juste titre, que des collaborateurs de parlementaire puisent être rémunérés comme lobbyistes et de ne pas établir une incompatibilité absolue entre le mandat de député et l'activité de représentant d'intérêts. Aussi, mes trois amendements proposent une rédaction différente mais relèvent de la même idée : interdire à un député d'exercer une activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Nous avons eu des échanges cette nuit avec les équipes de Mme la garde des sceaux, ce dont je la remercie, et j'ai cru comprendre que le Gouvernement était ouvert à l'idée qu'une disposi...

...es apportées par ces amendements, l'écoute du Gouvernement et la façon dont on a réussi à faire avancer cette idée tout de même assez élémentaire qu'un parlementaire ne peut être un lobbyiste. Mais, madame la garde des sceaux, je répète notre demande auprès de vos collègues de Bercy : le décret d'application de la loi Sapin 2 est très insuffisant en ce qui concerne le registre des représentants d'intérêts, insuffisance dénoncée par la Haute Autorité elle-même. J'espère que ce point sera prochainement revu pour correspondre à l'intention du législateur.

...sociaux, etc. Ma proposition est certes radicale, elle bouscule, mais nous sommes probablement nombreux à l'avoir déjà appliquée. Il faudrait en faire l'inventaire, comme celui des professions exercées par les uns et les autres. Nous gagnerions au moins à intégrer cette réflexion au débat sur le statut de l'élu et à la future réforme constitutionnelle. Plus de liens financiers, plus de conflit d'intérêts, 100 % pour la République. On ne peut pas servir à la fois la République et l'argent. Voilà ce que j'ai affirmé de bonne foi dans la discussion générale ce matin. L'amendement no 55 propose d'interdire à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat électif. Il représente la suite logique de la décision de mettre fin au cumul des mandats – en attendant, je l'esp...

...jourd'hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques. Toutefois, en matière de confiance dans l'action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d'intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte dém...

...ne révision constitutionnelle. Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s'agit de l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d'un intérêt privé. Les contournements sont aujourd'hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l'incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »

...es sceaux. S'agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d'exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d'intérêts potentiels. Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral, c'est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alor...

...s de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France – , notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu'ils n'auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles. Nous sommes des représentants de la nation – c'est ce qui fait tout l'intérêt de notre mandat – , mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une légitimité démocratique locale très forte, beaucoup plus forte que celle d'autres élus locaux qui, eux, sont parfois élus au scrutin de liste. Du fait de cette loi, nous deviendrions les seuls élus, au niveau local – alors que nous disposons, je le répèt...

...vie quotidienne de nos administrés. Les communes dont je parle sont peu peuplées, leur budget est déjà fragile et le sera bien plus encore du fait des économies demandées aux collectivités locales et de la baisse envisagée de leurs ressources fiscales, pourtant déjà maigres. Dans ces conditions, la modeste contribution apportée par le député leur permet de mener à bien des projets au service de l'intérêt général. En voici quelques exemples : dans la commune de Rezza – 62 habitants – , aménagement d'un chemin communal et de deux fontaines ; à Poggiolo – 97 habitants – , implantation de deux défibrillateurs ; à Balogna – 130 habitants – , remise en état de l'éclairage public. Je pense aussi à une maison de santé à Cargèse ou à des tableaux numériques pour les écoles de Bastelicaccia et Évisa.

Cette répartition, rendue publique, est publiée dans la presse quotidienne régionale en toute transparence. Elle se fait, je le répète, au service de l'intérêt général, sans considération de la couleur politique des maires, qu'ils soient de gauche, de droite ou issus du mouvement nationaliste corse. Je me suis entretenu, hier, avec la présidente d'une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique qui permet aux malades d'être toujours accompagnés. ...