Interventions sur "intérêt"
23 interventions trouvées.
Jean-Paul Lecoq :Après ce débat, personne, dans cette assemblée, ne pourra refuser de voter cet amendement. Nous avons tous intérêt à le voter, tous !
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déposé un sous-amendement à cet amendement pour ajouter les représentants d'intérêts. Cela répondra parfaitement à vos inquiétudes et me paraît constituer une solution beaucoup plus satisfaisante sur le plan juridique. Pour cette raison, je donne un avis défavorable à l'amendement no 531.
Paul Molac :Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il permettra de garantir l'impartialité objective des personnes chargées d'une mission de service public et de ren...
